L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP38195 - MASTER - Droit de l'immobilier (fiche nationale)
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
341 : Aménagement du territoire, urbanisme
120g : Sciences économiques et sociales appliquées à l'aménagement et au développement, à l'administration territoriale, au commerce, aux relations sociales et aux ressources humaines, aux finances
Formacode(s)
42171 : Logement social
13286 : Droit immobilier
42154 : Immobilier
42133 : Gestion immobilière
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2024
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS | 19753471200017 | - | - |
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | - | - |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | - | - |
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) | 19660437500010 | - | - |
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE | 19941111700013 | - | - |
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | - | - |
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) | 13002574500014 | - | - |
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées :
- Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques internationales, européennes, nationales et locales applicables au secteur de l’immobilier,
- Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les différents secteurs de l’immobilier
- Réalisation d’une veille juridique sur les normes en lien avec l’immobilier
- Conseil et information en matière juridique dans le domaine de l’immobilier
- Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans le domaine de l’immobilier
- Application des règles juridiques de droit public et de droit privé au secteur de l’immobilier
- Etudes de cas et gestion des contentieux et des litiges
- Gestion des aspects juridiques d’un projet immobilier
Compétences attestées :
- Maîtriser le raisonnement et de la rédaction permettant de produire et présenter une analyse issue de textes juridiques
- Maîtriser raisonnement et de la rédaction permettant de réaliser et partager une veille
- Savoir interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales applicables au domaine de l’immobilier
- Savoir concevoir et mettre en œuvre des procédures adéquates permettant de vérifier la conformité juridique d’une opération immobilière et savoir proposer des correctifs
- Capacité à concevoir, rédiger et mettre en œuvre des documents d’aide à la décision pour les opérateurs publics ou privés intervenant dans le secteur de l’immobilier
- Maîtriser les méthodes de réflexion, d’évaluation et d’aide en matière de décision dans les secteurs public et privé
- Maîtriser les connaissances utiles pour conseiller et résoudre les situations de litiges
- Capacité à rédiger des actes et procédures juridiques
- Capacité à réaliser des montages juridiques complexes
- Comprendre et maîtriser toutes les composantes du rôle d’un maître d’ouvrage
- Capacité à étudier et évaluer un marché immobilier local
- Optimiser la dimension financière et fiscale d’une opération immobilière
- Définir une stratégie immobilière, notamment en analysant un parc immobilier, afin d’élaborer des axes de développement
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Modalités d'évaluation :
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.
RNCP34105BC01 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP34105BC02 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP34105BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP34105BC04 - Appui à la transformation en contexte professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Secteurs d’activités :
- F41-1 : Promotion immobilière
- L68 : Activités immobilières
- O : Administration publique générale
Type d'emplois accessibles :
- Administrateur de biens
- Promoteur immobilier
- Syndic de copropriété
- Juriste spécialisé en immobilier en cabinets d’avocat, études notariales, bureaux d’architectes, collectivités locales, entreprises de construction, organismes HLM
- Prospecteur foncier
- Gestionnaire immobilier ou locatif
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1503 - Management de projet immobilier
- C1501 - Gérance immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignement |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignement |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Université Polytechnique Hauts-de-France, arrêté du : 20/07/2020 |
- |
Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018 Cnam Paris, arrêté du : 28/01/2019 Université de Perpignan Via Domitia, arrêté du : 06/11/2017 Université Panthéon Assas - Paris 2, arrêté du : 03/05/2019 Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015, arrêté du : 03/07/2015 Université Toulouse 1 Capitole, arrêté du : 23/05/2016 |
- |
Université de Montpellier, arrêté du : 13/07/2021 |
Date de publication de la fiche | 23-07-2019 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-09-2019 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2024 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 01-01-2024 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
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UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002054800017 | Est ajouté | 23-07-2019 |
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE | 19311382600013 | Est ajouté | 23-07-2019 |
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | Est ajouté | 23-07-2019 |
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS | 19753471200017 | Est ajouté | 23-07-2019 |
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) | 19660437500010 | Est ajouté | 23-07-2019 |
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | Est ajouté | 23-07-2019 |
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE | 19941111700013 | Est ajouté | 23-07-2019 |
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) | 13002574500014 | Est ajouté | 23-07-2019 |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002054800017 | Est retiré | 01-03-2023 |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | Est ajouté | 01-03-2023 |
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE | 19311382600013 | Est retiré | 01-06-2023 |
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 | Est ajouté | 01-06-2023 |
Nouvelle(s) Certification(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP38195 | MASTER - Droit de l'immobilier (fiche nationale) |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :