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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit privé (fiche nationale)

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N° de fiche
RNCP34123
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s) :
  • 13274 : droit privé
  • 41014 : gestion patrimoine
  • 13266 : droit judiciaire privé
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG - -
UNIVERSITE DES ANTILLES - -
UNIVERSITE D'ORLEANS - -
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - -
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE - -
UNIVERSITE DE NICE - -
UNIVERSITE PARIS II PANTHEON ASSAS - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - -
UNIVERSITE DE PARIS VIII PARIS VINCENN - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE - -
UNIVERSITE DE RENNES I - -
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - -
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - -
UNIVERSITE DU MANS - -
UNIVERSITE D'ANGERS - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE - -
UNIVERSITE DE LILLE - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER - -
UNIVERSITE DE NANTES - -
UNIVERSITE DE PAU ET DU PAYS DE L'ADOUR - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - -
UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE - -
CY CERGY PARIS UNIVERSITE - -
UNIVERSITE DE PARIS - -
UNIVERSITE PARIS-SACLAY - -
Objectifs et contexte de la certification :

  Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.  Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.  

Activités visées :

- Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées (entreprises, associations, fondations) 

- Audit et expertise juridique 

- Elaboration de documents juridiques, rédaction de contrats civils et commerciaux 

- Participation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciaires 

- Gestion des contentieux contractuel, judiciaire ou arbitral 

- Médiation civile et pénale  

- Elaboration de plaidoiries  

- Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d’articles 

- Veille juridique et information sur les évolutions  

Compétences attestées :

- Traiter efficacement une question de droit privé, relevant d’un seul domaine ou de manière holistique, en identifiant les sources pertinentes, en maîtrisant les techniques de la qualification juridique et en situant les solutions de droit dans leur environnement social et économique 

- Construire une argumentation juridique, avec rigueur, imagination et maîtrise des principales techniques argumentatives et des procédés d’interprétation juridique   

- Traduire une problématique factuelle en conseil juridique en qualifiant les faits et en proposant des solutions utiles, en ordonnant clairement les idées et en les présentant de façon structurée.  

- Mettre la technique juridique au service d’une stratégie, en intégrant les relations entre ordres nationaux et extérieurs, les relations entre degrés de norme nationale et en exploitant les marges d’interprétation laissées par les textes   

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention 

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine 

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines 

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux 

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation 

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation 

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère 

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles 

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe 

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif 

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité 

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale   

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.  

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.  Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.  

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP34123BC01

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur   évolution sur le ou les domaines concernés par la mention 

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour   un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34123BC02

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement   spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de   travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des   savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines  

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de   nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 

- Apporter   des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans   des contextes internationaux 

- Conduire une analyse réflexive   et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la   complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions   adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34123BC03

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

- Identifier, sélectionner et   analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour   documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation 

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de   connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue   étrangère     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34123BC04

Appui à la transformation en contexte professionnel

- Gérer des   contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui   nécessitent des approches stratégiques nouvelles 

- Prendre   des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques   professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe 

- Conduire un projet (conception,   pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,   diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un   cadre collaboratif  

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer   pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes   d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.  

Secteurs d’activités :

- J : Information et communication 

- K : Activités financières et d’assurance  

- L : Activités immobilières 

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques 

- N : Activités de services administratifs et de soutien   

Type d'emplois accessibles :

- Juriste en cabinet d’expertise, en cabinet d’avocats ou en cabinet de conseil en propriété industrielle 

- Juriste en services pénitentiaires 

- Conseiller juridique 

- Contract manager 

- Gestionnaire de litiges 

- Adjoint au responsable administratif et financier 

- Adjoint au directeur juridique  

- Chargé d'études juridiques  

- Médiateur civil ou pénal 

- Lobbyiste/chargé d’affaires publiques 

- Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé 

- Juriste de banque, d’assurance ou de finance  

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • K2401 - Recherche en sciences de l''homme et de la société
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat d’apprentissage X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Après un parcours de formation continue X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat de professionnalisation X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur 

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master 

- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002 

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master 

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018 
Le Mans Université, arrêté du : 03/07/2017 
Université d'Angers, arrêté du : 28/09/2017 
Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2016 
Université de Clermont Auvergne, arrêté du : 23/03/2017 
Université de Lille, arrêté du : 13/07/2015 
Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018 
Université de Nantes, arrêté du : 19/07/2017 
Université de Pau et des Pays de l'Adour, arrêté du : 24/02/2017 
Université de Picardie Jules Verne - Amiens, arrêté du : 22/03/2018 
Université de Polynésie Française, arrêté du : 09/06/2017 
Université de Reims Champagne-Ardenne, arrêté du : 18/05/2018 
Université de Rouen, arrêté du : 28/09/2017 
Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018 
Université des Antilles, arrêté du : 02/10/2017 
Université d'Orléans, arrêté du : 22/05/2018 
Université Grenoble Alpes, arrêté du : 11/07/2016 
Université Jean Monnet - Saint Etienne, arrêté du : 28/06/2016 
Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016 
Université Lumière - Lyon 2, arrêté du : 23/05/2016 
Université Nice , arrêté du : 29/05/2018 
Université Panthéon Assas - Paris 2, arrêté du : 03/05/2019 
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 25/04/2019 
Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis, arrêté du : 30/06/2017 
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015 
Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10, arrêté du : 30/06/2017 
Université Rennes 1, arrêté du : 23/06/2017 
Université Savoie Mont Blanc - Chambéry, arrêté du : 24/06/2016 
Université Toulouse 1 Capitole, arrêté du : 23/05/2016
CY Cergy Paris Université, arrêté du : 04/06/2020 

-

Université Paris-Saclay, arrêté du : 27/07/2020    

-

Université de Paris, arrêté du : 25/02/2020    

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- - Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3 modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 - Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
Date d'effet de la certification 01-09-2019
Date d'échéance de l'enregistrement 31-08-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :



Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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