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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit international (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP34128
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Formacode(s) :
  • 13254 : Droit
  • 13267 : Droit international
  • 13266 : Droit judiciaire privé
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 - -
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 - https://www.universite-paris-saclay.fr/
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - -
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 - -
UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.  Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.  

Activités visées :

- Etablissement et analyse de contrats internationaux  

- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux (traités, contrats, résolutions…) 

- Traitement de dossiers contentieux dans des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)  

- Préparation de mémoires dans des affaires contentieuses  

- Traduction de textes normatifs internationaux ou de jurisprudence internationale  

- Conseil d’entreprises françaises avec activité internationale, ou d’entreprises étrangères avec activité en France  

- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux  

- Veille juridique : réglementations nationales, communautaires et internationales  

Compétences attestées :

- Travailler et évoluer dans un environnement de travail international  

- Traiter et préparer des documents juridiques en anglais  

- Gérer des documents précontentieux et contentieux  

- Déterminer le droit applicable dans une situation de conflit  

- Analyser les enjeux juridiques européens et internationaux d’une situation factuelle  

- Identifier les questions juridiques dans un litige et identifier/construire les stratégies contentieuses d’argumentation  

- Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law…  

- Maîtriser les méthodologies du droit international, en vue d’adapter les approches en fonction du contexte factuel 

- Maîtriser et savoir analyser la jurisprudence internationale    

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention 

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine 

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines 

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux 

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation 

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation 

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère 

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles 

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe 

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif 

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité 

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale   

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.  

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.  Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.  

RNCP34128BC01 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement   spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de   travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des   savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines  

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de   nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 

- Apporter   des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans   des contextes internationaux 

- Conduire une analyse réflexive   et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la   complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions   adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34128BC02 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et   analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour   documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation 

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de   connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue   étrangère     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34128BC03 - Appui à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des   contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui   nécessitent des approches stratégiques nouvelles 

- Prendre   des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques   professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe 

- Conduire un projet (conception,   pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,   diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un   cadre collaboratif  

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer   pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité 

- Respecter les principes   d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34128BC04 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention 

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine  

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.  

Secteurs d’activités :

- M69 : Activités juridiques et comptables 

- O84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire 

- U99 : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux  

Type d'emplois accessibles :

- Juriste en droit international 

- Juriste international d’entreprise 

- Juriste au sein d’une association, d’une ONG 

- Chargé(e) de mission de la collaboration internationale 

- Chargé(e) de mission aux relations internationales 

- Chargé de mission programmes européens 

- Chargé des affaires européennes 

- Chargé de projet et de développement territorial 

- Juriste chargé du droit des interventions économiques des collectivités territoriales  

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :



Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat d’apprentissage X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur 

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master 

- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002 

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master 

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Université de Paris, arrêté du : 25/02/2020    

-

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2016 

Université de Rouen, arrêté du : 28/09/2017 

Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018 Université de Tours, arrêté du : 22/05/2018 

Université Grenoble Alpes, arrêté du : 11/07/2016 

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016 

Université Panthéon Assas - Paris 2, arrêté du : 03/05/2019 U

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 25/04/2019 

Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10, arrêté du : 30/06/2017 

Université Paris-Saclay, arrêté du : 10/07/2015 

Université Toulouse 1 Capitole, arrêté du : 23/05/2016

CY Cergy Paris Université, arrêté du : 04/06/2020

-

UNIVERSITÉ SAVOIE MONT BLANC - CHAMBÉRY, arrêté du : 31/05/2021

Date de publication de la fiche 25-07-2019
Date de début des parcours certifiants 01-09-2019
Date d'échéance de l'enregistrement 31-08-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :



Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
COMMUNAUTE D UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS UNIVERSITE PARIS SACLAY 13002074600017 Est retiré 01-03-2023
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700019 Est retiré 01-03-2023
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 Est ajouté 01-03-2023
UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 Est ajouté 01-03-2023
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 Est retiré 01-06-2023
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 Est ajouté 01-06-2023
Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP38168 MASTER - Droit international (fiche nationale)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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