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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit de l'entreprise (fiche nationale)

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N° de fiche
RNCP34225
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 312 : Commerce, vente
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s) :
  • 13274 : droit privé
  • 13254 : droit
  • 13266 : droit judiciaire privé
  • 13115 : connaissance entreprise
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation - -
UNIVERSITE DE PAU ET DU PAYS DE L'ADOUR - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - -
UNIVERSITE DE TOURS - -
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - -
UNIVERSITE PARIS II PANTHEON ASSAS - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - -
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS - -
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION - -
UNIVERSITE D ARTOIS - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - -
UNIVERSITE DE BESANCON - -
UNIVERSITE DE LA ROCHELLE - -
UNIVERSITE DE LIMOGES - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER - -
CY CERGY PARIS UNIVERSITE - -
UNIVERSITE DE LILLE - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.  Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.  

Activités visées :

- Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise 

- Développement d'une argumentation juridique  

- Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle  

- Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant  

- Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires 

- Négociation et réaction des contrats de l'entreprise 

- Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l’entreprise 

- Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant 

- Détection et prévention des difficultés de l’entreprise 

- Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.  

Compétences attestées :

- Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise 

- Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée 

- Effectuer une veille juridique portant sur le droit économique et le droit de l’entreprise 

- Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables 

- Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise 

- Sécuriser l’activité de l’entreprise 

- Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise 

- Rédiger les actes et les contrats 

- Conseiller le chef d’entreprise sur son statut 

- Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires   

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention 

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine 

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines 

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux 

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation 

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -

 Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère 

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles 

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe 

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif 

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité 

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale   

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.  

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.  Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.  

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP34225BC01

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention 

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine  

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP34225BC02

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement   spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de   travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des   savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines  

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de   nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 

- Apporter   des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans   des contextes internationaux 

- Conduire une analyse réflexive   et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la   complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions   adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34225BC03

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

- Identifier, sélectionner et   analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour   documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation 

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de   connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue   étrangère     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34225BC04

Appui à la transformation en contexte professionnel

- Gérer des   contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui   nécessitent des approches stratégiques nouvelles 

- Prendre   des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles   et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe 

- Conduire un projet (conception,   pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,   diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un   cadre collaboratif  

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer   pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes   d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.  

Secteurs d’activités :

- M69-1 Activités juridiques 

- M70-1 Activités des sièges sociaux 

- M70-22 Conseil pour les affaires  

Type d'emplois accessibles :

- Juriste d'entreprise 

- Juriste de banque ou d’assurance 

- Juriste d'affaires 

- Fiscaliste d’entreprise 

- Directeur juridique 

- Directeur administratif et financier 

- Directeur fiscal 

- Administrateurs et mandataires judiciaires 

- Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables 

- Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...) 

- Responsable ou collaborateur de service juridique 

- Assistant juridique 

- Gestionnaires des dossiers contentieux 

- Directeur de département juridique  

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • H1102 - Management et ingénierie d''affaires
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat d’apprentissage X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Après un parcours de formation continue X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat de professionnalisation X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Cnam Paris, arrêté du : 28/01/2019 

Institut National Universitaire Champollion, arrêté du : 23/05/2016 

Université d'Artois, arrêté du : 25/06/2015 

Université de Caen Normandie, arrêté du : 28/09/2017 

Université de Franche-Comté - Besançon, arrêté du : 20/04/2017 

Université de La Rochelle, arrêté du : 22/05/2018 

Université de Limoges, arrêté du : 04/09/2018 

Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018 

Université de Pau et des Pays de l'Adour, arrêté du : 24/02/2017 

Université de Picardie Jules Verne - Amiens, arrêté du : 22/03/2018 

Université de Reims Champagne-Ardenne, arrêté du : 18/05/2018 

Université de Rouen, arrêté du : 28/09/2017 

Université de Tours, arrêté du : 22/05/2018 

Université du Havre, arrêté du : 08/06/2017 

Université Panthéon Assas - Paris 2, arrêté du : 03/05/2019 

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 25/04/2019

Université de Lille, arrêté du : 29/08/2017

CY Cergy Paris Université, arrêté du : 04/06/2020

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- - Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3 modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 - Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
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