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Répertoire national des certifications professionnelles

Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées

Active

N° de fiche
RNCP34358
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s) :
  • 42838 : détective
Taux d'insertion global moyen à 6 mois : 85%

Date d’échéance de l’enregistrement : 16-12-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
INSTITUT DE FORMATION DES AGENTS DE RECH Institut de Formation des Agents de Recherche https://www.ifar.one
Objectifs et contexte de la certification :

La certification atteste des compétences requises pour exercer la profession libérale de recherches privées, réglementée par le code de la sécurité intérieure.

Activités visées :

Analyse des demandes et programmation des enquêtes

Pilotage de l'exécution des enquêtes

Exécution d'une enquête

Gestion et développement de l'activité de recherches privées

Compétences attestées :

 Bloc de compétences  : Analyser les demandes et programmer les enquêtes

Analyser une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre 

Déterminer l’objet de la mission et en fixer le cadre juridique

Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête 

Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques. 

Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête 

Établir un budget prévisionnel 

Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires 

Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu

Bloc de compétences  : Piloter l'exécution des enquêtes

Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête 

Constituer le dossier opérationnel d’enquête

Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)

Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe

Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe 

Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies 

Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants 

Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement 

Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure

 Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice 

Bloc de compétences  : Exécuter une enquête

Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant 

Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)

 Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué 

Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation 

Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle 

Coordonner l’action publique 

Gérer le budget alloué 

Classer les éléments recueillis 

Pour la progression de l’enquête, exploiter : les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports 

Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers. 

Bloc de compétences  : Gérer et développer l'activité de recherches privées

Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée 

Expliciter les démarches d’agrément auprès du CNAPS 

Identifier les formalités obligatoires administratives et comptables et maîtriser les procédures de mise en œuvre 

Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL 

Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité 

Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté 

Développer des réseaux avec les prescripteurs et les partenaires 

Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées  

Modalités d'évaluation :

Étude de cas portant sur l’analyse d’une demande et la programmation d’une enquête 

Remise d’un dossier comportant : la formulation de la demande, Les éléments de contexte, des documents sources anonymes

Mise en situation : enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel 

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP34358BC01

Analyser les demandes d'enquêtes et programmer les enquêtes (recherche privée)
  • Analyser une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
  • Déterminer l’objet de la mission et en fixer le cadre juridique
  • Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
  • Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques
  • Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
  • Établir un budget prévisionnel
  • Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
  • Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu  

Étude de cas portant sur l’analyse d’une demande et la programmation d’une enquête

Remise d’un dossier comportant : la formulation de la demande, des éléments de contexte, des documents sources anonymes  

RNCP34358BC02

Piloter l'exécution des enquêtes (recherche privée)
  • Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
  • Constituer le dossier opérationnel d’enquête
  • Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
  • Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
  • Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
  • Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
  • Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
  • Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement
  • Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
  • Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice  

Rapport écrit : mémoire professionnel

Rapport de synthèse

RNCP34358BC03

Exécuter une enquête (recherche privée)
  • Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
  • Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
  • Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué
  • Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
  • Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle
  • Coordonner l’action publique
  • Gérer le budget alloué
  • Classer les éléments recueillis
  • Pour la progression de l’enquête, exploiter : les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports
  • Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers.  

Mise en situation : enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel

La mise en situation s’articule autour de 2 modalités distinctes :

Épreuve pratique Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête sur le terrain avec des documents sources anonymes

Épreuve écriterédaction du rapport de vacation relatif à l’enquête exécutée.  

RNCP34358BC04

Gérer et développer l'activité de recherches privées
  • Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée
  • Expliciter les démarches d’agrément auprès du CNAPS
  • Identifier les formalités obligatoires administratives et comptables et maîtriser les procédures de mise en œuvre
  • Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
  • Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité
  • Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté
  • Développer des réseaux avec les prescripteurs et les partenaires 
  • Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées  
  • Rapport écrit : rapport d’étude présentant le projet professionnel du candidat (développement d’une activité de recherches privées)
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

La certification "Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées" est acquise lorsque les 4 blocs de compétences ont été validés.

Secteurs d’activités :

Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, exerce son activité dans le cadre d’une profession libérale, sous différents statuts juridiques indépendants (comme toute profession libérale) : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, société. L’exercice de l’activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant.

En fonction du développement de son activité et des missions à traiter, il exerce son activité professionnelle :

- Seul, 

- En ayant recours à la sous-traitance de collaborateurs indépendants 

‒ En recrutant (CDD, CDI) des enquêteurs salariés détenteurs d’un CQP dans les conditions arrêtées par la loi.

 La plupart des agences de recherches privées ont des effectifs variant entre 1 et 5 collaborateurs (enquêteurs salariés et/ou sous-traitants)  

Type d'emplois accessibles :

Profession libérale

Code(s) ROME :
  • K2502 - Management de sécurité privée
Références juridiques des règlementations d’activité :

 L'activité libérale d'Investigation privée (ou recherche privée) est régie par le Code de la sécurité intérieure (livre VII, Titre 2)  

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Justifier de la validation d’une certification de niveau 5 (nomenclature européenne) OU du suivi du cursus de la formation préparatoire mise en œuvre par l’IFAR avec validation des acquis en fin de formation OU de la validation du CQP « Enquêteur – Agent de recherche privé » suivi d’une immersion de 6 mois dans une agence sous la direction d’un responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Le président du jury (1 professionnel du droit) 
1 représentant des employeurs 
1 représentant des salariés 

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Le président du jury (1 professionnel du droit)
1 représentant des employeurs
1 représentant des salariés 

Par expérience X

Le président du jury (1 professionnel du droit)
1 représentant des employeurs
1 représentant des salariés 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :


Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
RNCP16648

CQP Enquêteur-agent de recherches privées  

CQP Enquêteur-agent de recherches privées  

Partielle. La détention du CQP "Enquêteur-agent de recherches privées" permet de justifier d'une équivalence avec le bloc 3 "Exécuter une enquête (recherche privée)".

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :


Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 20-08-2003
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2016 14 2 86 86 93
2017 13 2 85 85 85
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://ifar.one/formations/titre.html


Organisme(s) préparant à la certification :
Nom légal Rôle
ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES Habilitation pour former
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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