Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Dès 1994, afin d’organiser un dispositif de professionnalisation adapté au besoin de la profession, la branche professionnelle des agents de recherches privées a créé l’Institut de Formation des Agents de Recherches Privées (IFAR) pour évaluer les besoins de la profession et combler le manque total de formation du secteur.

L’activité a été planifiée de façon à apporter une réponse à cette demande de formation ; il a été pris en compte les exigences réglementaires et juridiques du secteur, en y incluant les compétences et savoirs jugés indispensables par les professionnels pour exercer le métier.

A sa création, cette certification avait pour objectif de valider que les futurs confrères maîtrisent les compétences nécessaires à l'exercice de l’activité, cette démarche a permis de mettre en place les fondements d'une profession libérale et juridique au service du droit de la preuve. Cette certification a été la première créée, avec l'approbation et sous le contrôle des organismes représentatifs de la profession, sur un cahier des charges élaboré par les commissions professionnelles nationales.

En 2003, l’inscription au Répertoire National de la Certification Professionnelle a été une réponse à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J.O. n° 66 du 19 mars 2003, qui imposait dorénavant une certification professionnelle à toute personne qui souhaitait exercer la profession.

Le cadre réglementaire évolue avec :

-  L’installation officielle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) chargé notamment de délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité (agrément, autorisations et cartes professionnelles).

-  Le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, qui recadre les compétences et le niveau de responsabilité des enquêteurs salariés et des directeurs d’agence de recherches privées, en fixant des sanctions en cas de manquement.

- Le 27 février 2017 est promulgué un arrêté relatif à la formation continue des agents de recherches privées. Cet arrêté définit un référentiel technique présentant les compétences requises pour exercer l’activité de recherches privées. Il distingue les compétences spécifiques à l’exercice de l’activité soit en tant que salarié, soit - en tant qu’exploitant individuel, dirigeant et gérant d’une agence de recherches privées.
Pour répondre aux évolutions du cadre réglementaire, l’IFAR, mandaté par la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Agences de Recherches Privées (CPNEFRP-ARP), procède en avril 2013 à l’enregistrement, du CQP « Enquêteur – Agent de recherches privées » au RNCP renouvelé en 2016 et en mars 2022 (sous ne numéro RNCP 36284) pour 5 ans.  

Conformément aux conditions fixées par la loi, le CQP permet de certifier les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice du métier d’enquêteur privé en qualité de salarié placé sous la direction du responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées.

La certification « Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées » vise aujourd’hui à :

- Certifier les compétences professionnelles requises pour répondre aux responsabilités introduites par les évolutions règlementaires (activités organisationnelles, administratives et opérationnelles),

-  Proposer une architecture cohérente de certification en identifiant les équivalences possibles entre les blocs de compétences structurant le CQP « Enquêteur – Agent de recherches privées » et ceux proposés pour le titre « Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées ».

Activités visées :

Analyse de la demande du mandant

Pilotage de l’exécution des enquêtes

Exécution d’une enquête

Gestion et développement de l’activité de recherches privées

Compétences attestées :

Recueillir les informations nécessaires à l’analyse d’une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre

Définir la mission dévolue et en fixer le cadre juridique

Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête

Evaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques.

Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête

Etablir un budget prévisionnel1-31. Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires

Etablir le PV d’ouverture et de constitution du dossier d’enquête

Recruter, si nécessaire, des collaborateurs en sous-traitance et/ou des enquêteurs salariés

Préparer le matériel nécessaire à l’enquête en procédant, si nécessaire à des achats complémentaires

Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu

Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête

Constituer le dossier opérationnel d’enquête à destination de l’équipe des enquêteurs

Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)

Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe

Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe

Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies

Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants

Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement

Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure

Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice

Conduire l’entretien de restitution du rapport de synthèse au mandant

Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant

Etablir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)

Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué

Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation

Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle :
Coordonner l’action publique

Gérer le budget alloué

Classer les éléments recueillis

Pour la progression de l’enquête, exploiter les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports (constat des officiers ministériels, rapports d’experts, de sachant, ou de personnes autorisées)

Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers

Choisir la forme juridique adaptée à l’activité de recherche privée

Réaliser les démarches d’agrément auprès du CNAPS

Réaliser les formalités obligatoires administratives et comptables 

Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL

Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité

Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté

Développer des réseaux avec les prescripteurs (avocats, huissiers, banques, assurances, …) avec les partenaires (autres professionnels, experts, services judiciaires, …)

Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées

Analyser les informations relatives aux évolutions juridiques, règlementaires et technologiques pour identifier leur impact sur la pratique professionnelle

Modalités d'évaluation :

Mise en situation professionnelle reconstituée

Mémoire professionnel

Soutenances orales

Epreuve pratique

Epreuve écrite

Rapport d'étude