L'essentiel

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CCN1

3196 - Entreprises de prévention et de sécurité

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 3

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Code(s) NSF

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

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Formacode(s)

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

02-03-2025

3196 - Entreprises de prévention et de sécurité

Niveau 3

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

02-03-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE SECURITE PRIVEE 50412388600039 - http://www.lapreventionsecurite.org/
CPNE des entreprises de prévention et de sécurité / ADEF - - -

Objectifs et contexte de la certification :

L'agent de sûreté aéroportuaire est avant tout le garant de la sécurité de tous au sein des aéroports. Son métier est polyvalent, car il assure différentes missions en fonction du poste qu'il occupe au cours de ses heures de travail. Du contrôle des passagers, des billets d'avion, des bagages, du personnel de l'aéroport et de l'équipe à bord, il est l'inspecteur filtrage. A ce titre, ses principales missions sont les suivantes : - il accueille les voyageurs avant le passage en salle d'embarquement ; - il contrôle leurs billets, leurs identités et inspecte leurs bagages à main après avoir invité les passagers à les déposer sur le tapis roulant ; - il fait passer les passagers sous le portique de détection métallique pour les contrôler et peut effectuer une palpation des voyageurs ; - il contrôle via un écran l’intérieur des bagages pour s'assurer de l'absence d'objets interdits ; - il applique les règles de sécurité en vigueur en cas de détection d'objets dangereux ou interdits (il est demandé aux passagers de jeter ces objets). Il assure une veille constante relative aux normes de sécurité pour mettre à jour au quotidien ses connaissances et appliquer les bonnes normes de sécurité en vigueur dans le cadre de son activité ; - il contrôle le fret, l'avion et l'équipe à bord et fait des rondes au sein de l'aéroport pour veiller à la sécurité de tous.    

Activités visées :

Agent de Sûreté aéroportuaire habilité en typologie T2 pour :

- l’inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute § 11.2.3.1. et

- l’inspection/filtrage du fret et du courrier § 11.2.3.2. et

- l’inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport § 11.2.3.3. et

- des contrôles d’accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille § 11.2.3.5.

Agent de Sûreté aéroportuaire habilité en typologie T7 pour :

- l’inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute § 11.2.3.1. et

- l’inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport § 11.2.3.3. et

- l’inspection des véhicules § 11.2.3.4. et

- des contrôles d’accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille § 11.2.3.5.

Agent de Sûreté aéroportuaire habilité en typologie T10 pour :

- l’inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute § 11.2.3.1. et

- l’inspection/filtrage du fret et du courrier § 11.2.3.2. et

- l’inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport § 11.2.3.3. et

- l’inspection des véhicules § 11.2.3.4. et

- des contrôles d’accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille § 11.2.3.5.


Compétences attestées :

Effectuer les tâches minimales communes à toutes les entreprises de sécurité en surveillance humaine et électronique, télésurveillance et vidéoprotection, protection rapprochée, sûreté aéroportuaire, transport de fonds.    

Mettre en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et avenants ou modifications éventuelles.

Effectuer des contrôles de sûreté réglementaires de façon acceptable conformément conformément aux points 11.2.3.1, 11.2.3.2, 11.2.3.3, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 concernés par les typologies du métier exercé et conformément au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

Modalités d'évaluation :

Mises en situation pratiques de reconnaissance d'images, adaptés à chaque typologie conformément à l'Annexe I de la décision de l'ENAC/DG n° 1 538 du 18 décembre 2018, et suivants, fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté + Questionnaires à choix unique (QCU) contextualisés.

RNCP34487BC01 - Exercice fondamental du métier d'agent de sûreté aéroportuaire (aptitudes commnes aux typologies 2, 7 et 10)

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Tenir son poste, dans les limites de sa fonction, et assumer sa responsabilité civile et pénale. 
Justifier son action par l’application du cadre légal et réglementaire en opérant de manière proportionnée, sécuritaire et conforme.     
Maîtriser le cadre conventionnel de la branche. 
Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des articles transportés  et des bagages de cabine conformément au point 11.2.3.1 de l'annexe du  règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11  septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile 

Réaliser l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des  transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures  destinées aux aéroports conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du  règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11  septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile 

Réaliser le contrôle d'accès à un aéroport conformément au point  11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de  l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté  de l'aviation civile  

Mises en situation professionnelle - QCU - QCM

RNCP34487BC02 - Exercer l'inspection filtrage du fret et du courrier nécessaire à l'accès aux typologies 2 et 10

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier conformément au  point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11  de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de  sûreté de l'aviation civile   

  Mises en situations professionnelles - QCM - QCU   

RNCP34487BC03 - Exercer l'inspection filtrage des bagages de soute et des véhicules nécessaire à l'accès aux typologies 7 et 10

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Réaliser l'inspection/filtrage des bagages de soute conformément au  point 11.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11  de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de  sûreté de l'aviation civile    

Réaliser l'inspection des véhicules conformément au point 11.2.3.4 de  l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de  l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de  l'aviation civile 

Mises en situations professionnelles - QCM - QCU

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Sans objet

Secteurs d’activités :

Les sociétés privées exerçant dans le domaine de la sûreté aérienne et aéroportuaire.

Type d'emplois accessibles :

Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire 

Profileur 

Opérateur de sûreté qualifié aéroportuaire 

Opérateur de sûreté confirmé aéroportuaire 

Coordinateur 

Chef d'équipe 

Superviseur  

Code(s) ROME :

  • K2503 - Sécurité et surveillance privées

Références juridiques des règlementations d’activité :

Les activités privées de sécurité sont réglementées et codifiées dans le code de sécurité intérieure (livre VI du CSI).  La loi sur la sécurité globale adoptée par le Parlement (en CMP) le 15 avril 2021 modifie les conditions d'accès à la formation dans son article 33. L’article L. 612-22 du CSI, tel que modifié par cette Loi, subordonne dorénavant la délivrance, par le CNAPS, de l’autorisation préalable nécessaire pour suivre la formation ASA « à la production d’une lettre d’intention d’embauche ». Cette lettre doit émaner : · soit d’une entreprise de sécurité, · soit d’une entreprise possédant un service interne de sécurité. Dans les deux cas, la lettre doit être délivrée par une entreprise qui exerce effectivement des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports).

NB : Cette lettre ne peut donc en aucun cas émaner d’une entreprise, de sécurité privée ou autre, qui n’exercerait pas elle-même directement une activité de sûreté au bénéfice de l’aviation civile. « Pour l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ou pour l’accès à une formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d’État, l’autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d’une lettre d’intention d’embauche se rapportant à l’une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9 ou par la personne morale mentionnée à l’article L. 612-25 et exerçant ces activités. »   

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Autorisation préalable ou provisoire ou carte professionnelle délivrée par le CNAPS ;  la fiche candidat TFP ASA de l’ADEF (fiche CNIL) signée par le candidat ;  l’attestation de fin de formation TFP ASA conforme à l’article L. 6353-1 du code du travail ;  la fiche de suivi et d’évaluation continue théorique et pratique de la formation ;  la carte SST en cours de validité ;  les feuilles de présence dûment renseignées (individuelle ou collective) pour l’ensemble du groupe. Elles seront visées par les membres du jury.   

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X

Les membres du jury justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 2 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur) et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise.      

03-12-2021
Après un parcours de formation continue X

Les membres du jury justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 2 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur) et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise.     

-
En contrat de professionnalisation X

Les membres du jury justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 2 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur) et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise.

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Les membres du jury justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 2 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur) et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise.

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2018 278 0 91 79 65
2017 195 0 91 70 60

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.lapreventionsecurite.org/PUBLIC/ADEF/ListeDocsGeneraux.aspx

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
Commission paritaire nationale pour l'emploi "prévention - sécurité" - Est retiré 28-09-2023
CPNE des entreprises de prévention et de sécurité / ADEF - Est ajouté 28-09-2023

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :