Nom légal	SIRET	Nom commercial	Site internet
FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE	41808625200040	FIGEC	http://www.figec.com/
CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire	-	-	-

L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants. Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession.

L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles.

Activités visées :

L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation.

Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…). A partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.).

Compétences attestées :

Effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées via l’outil informatique afin de collecter des informations concernant une personne physique dans le cadre d’un mandat confié par un client (3 compétences) ;

Effectuer des enquêtes par téléphone auprès de tiers afin de recueillir les éléments demandés dans le cadre du mandat

Analyser les éléments recueillis au cours de l’enquête afin d’orienter ses recherches sur les pistes pertinentes et en optimisant la gestion de ses ressources, en particulier le temps

Rendre rapport de ses recherches au mandant en transmettant les éléments demandés dans le respect des réglementations informatique et liberté et de l’enquête civile

Modalités d'évaluation :

Deux épreuves pratiques (recherche internet et appel téléphonique) - un examen écrit comportant 30 questions - un oral devant un jury de professionnel(s) dont le sujet porte sur un cas pratique d'enquête.

blocs de compétences

secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d’activités :

Recherche de personnes physiques et morales

Type d'emplois accessibles :

Enquêteur civil, chargé de recouvrement...

Code(s) ROME :

M1404 - Management et gestion d''enquêtes
M1401 - Conduite d''enquêtes

Références juridiques des règlementations d’activité :

L’activité de l’enquêteur civil est réglementée par le Code sécurité intérieure livre VI – Titre II.

L’accès au poste d’enquêteur civil est soumis à l’agrément par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de sécurité).

Cet agrément est délivré sous réserve que le candidat réponde aux exigences de l’article L622-19 du Code de Sécurité Intérieure, notamment en matière de formation.

L’entrée en formation est soumise à une autorisation préalable du CNAPS (article L622-21 du CSI).

La formation ne peut être délivrée que par un organisme agréé par le CNAPS et certifié (article L625-2 du CSI).

Voies d’accès

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le candidat doit avoir exercé une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité (privée ou publique), de la vente par téléphone ou de l’enquête téléphonique pendant au moins 12 mois.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant	X		Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification
En contrat d’apprentissage		X	-
Après un parcours de formation continue	X		Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification
En contrat de professionnalisation	X		Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification
Par candidature individuelle	X		Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification
Par expérience	X		Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification

	Oui	Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie		X
Inscrite au cadre de la Polynésie française		X

Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations

Aucune correspondance

Base légale

Date de décision	30-03-2020
Durée de l'enregistrement en années	5
Date d'échéance de l'enregistrement	30-03-2025

Pour plus d'informations

Statistiques :

Année d'obtention de la certification	Nombre de certifiés	Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae	Taux d'insertion global à 6 mois (en %)	Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %)	Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2018	29	0	72	72	-
2017	37	0	73	73	-

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Organisme(s) préparant à la certification :

Nom légal	Rôle
ABCISS CONSEIL ET DEVELOPPEMENT	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES	Habilitation pour former et organiser l’évaluation

Historique des changements de certificateurs

Nom légal du certificateur	Siret du certificateur	Action	Date de la modification
FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE	41808625200040	Est ajouté	30-03-2020
CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire		Est ajouté	30-03-2020

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation

CQP Enquêteur Civil

Active

Objectifs et contexte de la certification :