Aller à la navigation principale Aller au contenu Aller à la navigation de bas de page
Répertoire national des certifications professionnelles

CQP Enquêteur Civil

Active

N° de fiche
RNCP34531
CCN1 : 3301 - Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
CCN2 : -
CCN3 : -
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 4
Code(s) NSF :
  • 320 : Spécialites plurivalentes de la communication et de l'information
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 15004 : communication professionnelle
  • 13254 : droit
Taux d'insertion global moyen à 6 mois : 72%

Date d’échéance de l’enregistrement : 30-03-2025
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE 41808625200040 FIGEC http://www.figec.com/
CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire - - -
Objectifs et contexte de la certification :

L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants. Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession.

L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles.

Activités visées :

L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation.

Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…). A partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.).

Compétences attestées :

Effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées via l’outil informatique afin de collecter des informations concernant une personne physique dans le cadre d’un mandat confié par un client (3 compétences) ;

Effectuer des enquêtes par téléphone auprès de tiers afin de recueillir les éléments demandés dans le cadre du mandat

Analyser les éléments recueillis au cours de l’enquête afin d’orienter ses recherches sur les pistes pertinentes et en optimisant la gestion de ses ressources, en particulier le temps

Rendre rapport de ses recherches au mandant en transmettant les éléments demandés dans le respect des réglementations informatique et liberté et de l’enquête civile

Modalités d'évaluation :

Deux épreuves pratiques (recherche internet et appel téléphonique) - un examen écrit comportant 30 questions - un oral devant un jury de professionnel(s) dont le sujet porte sur un cas pratique d'enquête.

Secteurs d’activités :

Recherche de personnes physiques et morales

Type d'emplois accessibles :

Enquêteur civil, chargé de recouvrement...

Code(s) ROME :
  • M1404 - Management et gestion d''enquêtes
  • M1401 - Conduite d''enquêtes
Références juridiques des règlementations d’activité :

L’activité de l’enquêteur civil est réglementée par le Code sécurité intérieure livre VI – Titre II. 

L’accès au poste d’enquêteur civil est soumis à l’agrément par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de sécurité). 

Cet agrément est délivré sous réserve que le candidat réponde aux exigences de l’article L622-19 du Code de Sécurité Intérieure, notamment en matière de formation. 

L’entrée en formation est soumise à une autorisation préalable du CNAPS (article L622-21 du CSI). 

La formation ne peut être délivrée que par un organisme agréé par le CNAPS et certifié (article L625-2 du CSI).  

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Le candidat doit avoir exercé une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité (privée ou publique), de la vente par téléphone ou de l’enquête téléphonique pendant au moins 12 mois.   



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat

Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat

Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification 

Après un parcours de formation continue X

Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat

Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat

Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification 

En contrat de professionnalisation X

Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat

Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat

Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification 

Par candidature individuelle X

Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat

Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat

Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification 

Par expérience X

Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat

Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat

Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification 

En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date de décision 30-03-2020
Durée de l'enregistrement en années 5
Date d'échéance de l'enregistrement 30-03-2025
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2018 29 0 72 72 -
2017 37 0 73 73 -
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Organisme(s) préparant à la certification :
Nom légal Rôle
ABCISS CONSEIL ET DEVELOPPEMENT Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet