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Répertoire national des certifications professionnelles

Agent de protection rapprochée armé

Active

N° de fiche
RNCP34910
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 4
Code(s) NSF :
  • 344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s) :
  • 42812 : protection rapprochée
Date d’échéance de l’enregistrement : 14-09-2023
Nom légal Nom commercial Site internet
ASPIS FORMATION ASPIS FORMATION https://www.aspis-formation.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

Depuis 2015, la France s’est engagée dans une phase d’amélioration de ses moyens pour lutter contre l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et a, entre autres, modifié la législation et permis aux agents de la sécurité privée (protection physique des personnes, surveillance et gardiennage) d’être armés. Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme est ainsi entré en vigueur. 

Le ministère de l’Intérieur (MININT) a légiféré sur le métier d’agent de protection physique des personnes armé (article R613-3 du Code de la Sécurité Intérieure) et autorise désormais les entreprises du domaine de la sécurité privée à fournir des prestations de sécurité armées aux clients exposés à des risques exceptionnels d'atteinte à leur vie et après avoir obtenu l’accord des pouvoirs publics.

Activités visées :

Domaine d'activités : Gestion de la mission d’Agent de Protection Rapprochée Armé - Emploi avec armement de catégorie D (non létal) et générateur aérosol incapacitant de catégorie B (>100ml)

Préparation de la mission armée (Inventaire de l’armement et des équipements spécifiques, Préparation des matériels individuels, Préparation des matériels collectifs)

Exécution de la mission armée (Prévention d’une situation à risque, Évacuation avec l’usage d’une arme de la (des) personne(s) menacée(s), Interposition et riposte proportionnelle, Communication au sein d’une équipe, Alerte auprès des services publics, Gestion du stress avant et durant la mission, Gestion du stress post-mission 

Gestion spécifique des risques terroristes 

Domaine d'activités : Techniques Opérationnelles liées à l’usage de l’arme de poing en Protection Rapprochée - Emploi avec armement de catégorie B (arme de poing) :

Préparation de l’emploi de l’arme 

Évolution en milieu professionnel avec le port d’une arme

Actualiser et maintenir ses compétences concernant l’emploi de l’arme 

Domaine d'activités : Le secours à victime(s) : les premiers secours et le secourisme tactique d’urgence

Préparer une opération de premiers secours tactiques (Gestion des matériels de secourisme, Maintien et Actualisation des techniques professionnelles de secourisme tactique). 

Assurer la mission de secours tactique et d’assistance à la (aux) victime(s) (Sécurisation du lieu et protection des personnes impliquées, Dégagement d’urgence ou extraction d’une (des) personne(s) victime(s), Appréciation de l’état de la (des) victime(s), Alerte, Réalisation des gestes de secours tactiques, Surveillance de l’état de la (des) victime(s) et mise en condition pour évacuation)

Compétences attestées :

Gestion de la mission d’Agent de Protection Rapprochée Armé - Emploi avec armement de catégorie D (non létal) et générateur aérosol incapacitant de catégorie B (>100ml)

- prévoir l’armement et les équipements spécifiques adaptés ;

- percevoir et contrôler son armement ainsi que ses équipements spécifiques puis s’en équiper ;

- percevoir les matériels collectifs, contrôler leur opérationnalité et les charger ;

- détecter les indices de suspicion et évaluer la menace ;

- employer les techniques individuelles et/ou collectives d’évacuation ;

- s’interposer et riposter de façon graduée et proportionnelle dans le cadre de la légitime défense, lors d’une évacuation de la (des) personnes menacée(s) ;

- garder la liaison permanente au sein de l’équipe de protection rapprochée en veillant à la clarté, à la concision et à la bonne perception du message, dans le respect des règles de transmission ;

- transmettre un message d’alerte aux services publics adapté à la situation rencontrée avec les informations nécessaires et suffisantes ;

- comprendre les mécanismes du stress liés à l'activité professionnelle et notamment en cas de port d’une arme ;

- prévenir le risque post-traumatique en identifiant les caractéristiques des troubles et en utilisant les moyens de gestion du stress ;

- détecter les indices de suspicion pour qualifier la menace terroriste ;

Techniques opérationnelles liées à l’usage de l’arme de poing en Protection Rapprochée - Emploi avec armement de catégorie B

- appliquer les procédures d’emploi de son arme ;

- évoluer avec son arme en milieu professionnel de façon autonome ;

- engager la séquence de riposte avec son arme à feu ;

- riposter par le feu en appliquant les principes fondamentaux du tir de riposte ;

- réagir après l’utilisation de l’arme ;

- assurer l’entretien courant de l’arme de poing en appliquant les préconisations du constructeur ;

- appliquer les dispositions relatives à la conservation et au transport d’une arme et de ses munitions en respectant la législation ;

- actualiser les compétences en respectant les périodicités et les contenus d’entrainement ;  

Le secours à victime(s) : les premiers secours et le secourisme tactique d’urgence

Descriptif:

- préparer les équipements spécifiques en créant un kit de premiers secours tactique ;

- entretenir et actualiser ses compétences en secourisme tactique ;

- sécuriser la zone d’intervention ;

- procéder à un dégagement d’urgence ou à une extraction dans le respect des protocoles et des techniques professionnelles ;

- établir un « bilan d’urgence vitale » rapide de la (des) victime(s) ;

- transmettre un message d’alerte efficient, en respectant la trame ;

- réaliser les gestes de secours tactiques appropriés à l’état de la (des) personne(s) victime(s) ;

- surveiller l'état de la (des) victime(s) à intervalles réguliers.

Modalités d'évaluation :

Mises en situation reconstituées (incluant pour certaines du tir sur site homologué) - Restitutions technico-tactiques - Tests écrits - Etudes de cas

Secteurs d’activités :

L’agent de protection physique des personnes armé titulaire de la  certification «Agent de protection rapprochée armé » peut travailler dans le secteur de la sécurité privée soit dans un service interne de  sécurité d’une structure (exemples: Organisations internationales du type: Commission Européenne, ONG, ONU; groupes industriels, etc.) soit dans une entreprise privée en protection rapprochée qui propose ses services aux grands groupes industriels ou aux  personnalités du secteur privé (PDG, personnels sensibles, lieux  sensibles, célébrités, diplomates, politiques, milliardaires,  journalistes, VIP etc).

Type d'emplois accessibles :

Agent de protection physique des personnes  [A3P non armé] ;

Agent de protection physique des personnes Armé [A3P armé].

Code(s) ROME :
  • K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :

L’activité de "protection physique des personnes" est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :   

Le cadre législatif relatif à ce secteur d'activité :

1. La réglementation relative à l'agent de protection physique des personnes :  

le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) – Livre VI – Titre Ier et les dispositions relatives ;

les dispositions du code pénal ;

le code de procédure pénale ;

le code civil ;

les réglementations en vigueur dans les pays européens et internationaux ;

2. La réglementation pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnées au 3° de l'article 611-1 du CSI avec le port d'une arme mentionné à l'article R613-3 du CSI: 

arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ; 

loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, modifié par l'arrêté du 28 septembre 2018 ;  

décret 2017-1844 du 29 septembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme ;

arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité ;

arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Etre titulaire de la carte professionnelle Agent(e) de Protection Physique des Personnes-A3P délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) , en cours de validité ;

Avoir obtenu l’autorisation préalable du CNAPS à la formation A3P Armé ; ne pas être inscrit sur le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) consulté par le CNAPS , en sus des fichiers déjà interrogés dans le cadre de l’enquête administrative ;

Présenter un certificat médical conforme et identique aux exigences de la Fédération Française de Tir (FFT) précisant l’aptitude à la pratique du tir sans contre-indication physique et psychique à l’utilisation et à la détention d’une arme ;

Lire, écrire et parler le français (niveau scolaire troisième) ;  

Avoir minima un niveau 3 de la nomenclature du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles (BEP ou CAP, ou équivalent).  



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

1 Président (professionnel employeur dans le secteur de la sécurité privée, en activité) 

3 membres dont 2 professionnels dans le secteur de la sécurité privée (1 employeur et 1 salarié, tous deux en activité) et 1 formateur salarié de l'organisme certificateur

En contrat de professionnalisation X

1 Président (professionnel employeur dans le secteur de la sécurité privée, en activité) 

3 membres dont 2 professionnels dans le secteur de la sécurité privée (1 employeur et 1 salarié, tous deux en activité) et 1 formateur salarié de l'organisme certificateur

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 1 Président (professionnel employeur dans le secteur de la sécurité privée, en activité) 

3 membres dont 2 professionnels dans le secteur de la sécurité privée (1 employeur et 1 salarié, tous deux en activité) et 1 formateur salarié de l'organisme certificateur ;

Nota Bene : dans la mesure du possible, la parité femmes/hommes est respectée au sein du jury.  

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :


Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :


Date de décision 14-09-2020
Durée de l'enregistrement en années 3
Date d'échéance de l'enregistrement 14-09-2023
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :



Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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