L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
Formacode(s)
32626 : Analyse financière
32663 : Comptabilité
32632 : Consolidation comptable
32652 : Contrôle gestion
32623 : Financement entreprise
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-08-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le diplôme d’expertise comptable (DEC) est un diplôme professionnel d’Etat qui permet de solliciter l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables et d’exercer la profession d’expert-comptable. Le DEC permet également, sous certaines conditions, de solliciter son inscription sur la liste des commissaires aux comptes (C. com., art. R. 822-1) et d’exercer la profession d’auditeur légal. Pour passer les épreuves du DEC, il faut être titulaire du DSCG et avoir acquis une pratique professionnelle de 3 ans (qui peut être réduite à 2 ans sous certaines conditions) en cabinet d’expertise comptable ou d’audit, en qualité d’expert-comptable stagiaire, sous le statut de salarié.
Le stage d’expertise comptable s’insère donc dans le cursus du diplôme d’expertise comptable. Il consiste en une immersion professionnelle doublée d’une formation dont le programme est arrêté par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Il assure une progression pédagogique sur trois cycles d’une année, permettant d’aller du savoir au savoir-faire.
Le DEC atteste l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences permettant l’exercice des deux professions.
Activités visées :
- Production d’états financiers simples ou consolidés d’entités faisant ou non appel public à l’épargne
- Révision des états financiers simples ou consolidés d’entités faisant ou non appel public à l’épargne
- Audit légal des comptes d’entreprises ou d’organismes dont les états financiers font l’objet d’un contrôle légal
- Audit contractuel des comptes
- Conseil dans les différents domaines de la gestion dédiées en particulier à la création, à l’accompagnement, au développement, à la restructuration, à la cession/transmission ou à la dissolution des entreprises
- Conseil en gestion financière
- Conception ou évaluation de systèmes de contrôle interne
- Conception et évaluation de systèmes d’information comptable et financière
- Contrôle de gestion
- Analyse et diagnostic managérial portant sur tout ou partie d’une entité
- Conseil patrimonial auprès de chefs d’entreprise,
- Assistance du chef d’entreprise dans ses relations avec les tiers et avec les administrations
Compétences attestées :
- Comprendre, maîtriser et respecter le cadre légal, réglementaire et déontologique de la profession comptable
- Maîtriser le référentiel normatif de la profession
- Participer, concevoir ou superviser des missions de révision légale et contractuelle
- Participer, concevoir ou superviser des missions de conception ou d’évaluation du contrôle interne dans un cadre légal ou contractuel
- Comprendre, concevoir ou évaluer le système d’information comptable d’une entité
- Accompagner dans leurs activités les entités de tout type (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) et de tout secteur, dans un cadre national ou international
- Adopter une démarche d’analyse et de conseil
Modalités d'évaluation :
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés par un examen terminal composé de 3 épreuves dont les modalités sont fixées dans l’arrêté du 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019) :
- Epreuve 1 de déontologie et réglementation professionnelle sous la forme de questions permettant d’attester de la connaissance des principes déontologiques et de conscience et responsabilité dans l’exercice professionnel
- Epreuve 2 de révision légale et contractuelle des comptes sous la forme de cas pratiques permettant de mobiliser des savoirs hautement spécialisés et résoudre les problèmes posés
- Epreuve 3 sous la forme de la rédaction d’un mémoire et de la soutenance orale permettant de conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Le diplôme d’expertise comptable peut également être obtenu par la voie de la VAE dont les modalités sont fixées dans l’arrêté du 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019).
RNCP35043BC01 - Comportement du professionnel dans un cadre réglementaire et déontologique défini
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Comprendre, maîtriser et respecter le cadre légal, réglementaire et déontologique de la profession comptable |
Les modalités d’évaluation prennent la forme d’un examen terminal sur la base de questions pratiques. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction des chemins d’accès à la certification |
RNCP35043BC02 - Pilotage de missions comptables légales ou contractuelles
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Participer, concevoir ou superviser des missions de révision légale et contractuelle - Maîtriser le référentiel normatif de la profession - Participer, concevoir ou superviser des missions de conception ou d’évaluation du contrôle interne dans un cadre légal ou contractuel - Comprendre, concevoir ou évaluer le système d’information comptable d’une entité - Intervenir dans des entités diverses en termes de statut (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) ou en termes d’activité dans un cadre national ou international - Adopter une démarche d’analyse et de conseil |
Les modalités d’évaluation prennent la forme d’un examen terminal sur la base de questions pratiques. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction des chemins d’accès à la certification |
RNCP35043BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de compétences
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation |
Les modalités d’évaluation prennent la forme d’un examen terminal sur la base de la rédaction d’un mémoire portant sur une problématique en lien avec une situation professionnelle et d’une soutenance orale Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction des chemins d’accès à la certification. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par le certificateur qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.
Secteurs d’activités :
M.89 : activités juridiques et comptables
Type d'emplois accessibles :
- Expert-comptable
- Commissaire aux comptes
- Responsable comptable, administratif ou financier d’entreprise ou de groupe d’entreprises, y compris d’organismes du secteur marchand ou non marchand, du secteur privé ou du secteur public
- Responsable de la consolidation au sein de groupe
- Responsable de service d’audit interne
- Contrôleur de gestion
- Consultant en gestion des entreprises et accompagnement du dirigeant
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession d’expert-comptable est une profession réglementée régie par une série de textes fondamentaux :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
- Arrêté du 17 avril 2020 (publié au JO du 8 mai 2020) portant agrément du règlement intérieur de l’ordre
La profession de commissaire aux comptes est une profession réglementée régie par les articles L. 820-1 et suivants et D. 820-1 et suivants du Code de commerce.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Arrêté DEC du 13 février 2019, art. 6 - le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; - un inspecteur général de l'éducation nationale ; - quatre enseignants, dont deux au moins enseignent dans un master Comptabilité, contrôle, audit (CCA), désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - deux experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - deux experts-comptables exerçant également les fonctions de commissaire aux comptes, désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - un diplômé d'expertise comptable exerçant en entreprise, sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Arrêté DEC du 13 février 2019, art. 6 - le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; - un inspecteur général de l'éducation nationale ; - quatre enseignants, dont deux au moins enseignent dans un master Comptabilité, contrôle, audit (CCA), désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - deux experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - deux experts-comptables exerçant également les fonctions de commissaire aux comptes, désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - un diplômé d'expertise comptable exerçant en entreprise, sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. |
|
| Par expérience | X |
Arrêté VAE du 13 février 2019, art. 8 Commission d’évaluation composée en nombre égal d'enseignants et d'experts comptables, ou diplômés d'expertise comptable ou commissaires aux comptes, désignés par le président du jury national du DEC |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- l’arrêté du 13 février 2019 Diplôme d’expertise comptable - Dispositions relatives aux épreuves (BOESR n°26 du 27 juin 2019) - l’arrêté du 13 février 2019 Diplôme d'expertise comptable - Dispositions relatives à l’obtention du diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience (BOESR n°26 du 27 juin 2019) |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2006-1707 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable Arrêté du 22 mars 1994 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique Arrêté du 13 février 2019 Diplôme d’expertise comptable - Dispositions relatives aux épreuves (BOESR n°26 du 27 juin 2019) |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 13 février 2019 Diplôme d'expertise comptable - Dispositions relatives à l’obtention du diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience (BOESR n°26 du 27 juin 2019) |
| Date de publication de la fiche | 13-11-2020 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-09-2020 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-08-2025 |
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP4878 | Diplôme d'expertise comptable (DEC) Fiche Incomplete |
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