L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s)
42802 : Sécurité défense
Date d’échéance
de l’enregistrement
16-06-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600053 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le Chef d’équipe de surveillance et d’intervention a pour mission d’assurer la sûreté des installations et points sensibles. Il participe aux opérations de protection des intérêts de l’Etat et exerce ses fonctions dans le cadre des missions de protection sécurité confiées à son unité, le cas échéant en temps de crise, voire de conflit. Il assure la permanence d’un centre de coordination tactique. Il conduit l’action d’une équipe de surveillance et d’intervention et contribue à la disponibilité opérationnelle du personnel et du matériel dans le domaine de la protection et de la sécurité. Il évalue et analyse la situation puis prend des mesures adaptées. En cas d’atteinte à la sûreté, il est autonome pour déclencher, en urgence, une intervention qu’il dirige.
Activités visées :
Le Chef d’équipe de surveillance et d’intervention exerce les activités suivantes :
1. Contrôle du dispositif de sûreté et de surveillance d’un site sensible
• Assurer la permanence d’un centre de coordination tactique à terre et/ou en mer
2. Conduite d’une équipe de protection
• Conduire l’action d'une équipe de surveillance et d’intervention à terre et/ou à la mer
3. Encadrement opérationnel
• Contribuer à la disponibilité opérationnelle du personnel dans le domaine de la protection sécurité à terre et/ou en mer
• Assurer des fonctions d’encadrement dans le fonctionnement courant de l’unité
4. Suivi administratif de l’activité
• Concourir au fonctionnement des moyens généraux de l’organisation
• Participer au suivi technique et comptable du matériel
Compétences attestées :
Le Chef d’équipe de surveillance et d’intervention est capable de :
1. Dans le domaine du contrôle du dispositif de sûreté et de surveillance d’un site sensible
• Diriger des éléments d’intervention isolés à partir d’un centre de coordination tactique
• Contribuer à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de sécurité du site
2. Dans le domaine de la conduite d'une équipe de protection
• Etudier et préparer la mission
• Réaliser le briefing
• Diriger une équipe armée en patrouille incluant une équipe cynotechnique
• Diriger un point de contrôle
• Réaliser un débriefing
• Conduire une équipe armée en intervention
3. Dans le domaine de l’encadrement opérationnel
• Encadrer la préparation opérationnelle du personnel aux missions de protection et de sécurité
• Contribuer à l’amélioration des procédures
• Encadrer le personnel dans le fonctionnement courant de l’unité
4. Dans le domaine du suivi administratif de l’activité
• Assurer le suivi administratif des informations relatives au fonctionnement courant de l’unité
• Participer au maintien en condition opérationnelle du matériel de l’unité
Modalités d'évaluation :
Par formation,
Evaluations écrites et orales
Mises en situation
Par VAE,
Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury
RNCP35238BC01 - Contrôle du dispositif de sûreté et de surveillance d’un site sensible
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Diriger des éléments d’intervention isolés à partir d’un centre de coordination tactique (CCT). Contribuer à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de sécurité du site. |
Par formation, Evaluations écrites et orales Mises en situation Par VAE, Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury |
RNCP35238BC02 - Conduite d'une équipe de protection
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Etudier et préparer la mission Réaliser le briefing. Diriger une équipe armée en patrouille incluant une équipe cynotechnique. Diriger un point de contrôle Réaliser un débriefing. Conduire une équipe armée en intervention. |
Par formation, Evaluations écrites et orales Mises en situation Par VAE, Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury |
RNCP35238BC03 - Encadrement opérationnel
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Encadrer la préparation opérationnelle du personnel aux missions de protection et de sécurité. Contribuer à l’amélioration des procédures. Encadrer le personnel dans le fonctionnement courant de l’unité. |
Par formation, Evaluations écrites et orales Mises en situation Par VAE, Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury |
RNCP35238BC04 - Suivi administratif de l’activité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Assurer le suivi des informations relatives au fonctionnement courant de l’unité. Participer au maintien en condition opérationnelle du matériel de l’unité (armes, équipements de protection, matériels de transmission, matériel de sport…) afin d’en garantir la disponibilité. |
Par formation, Evaluations écrites et orales Mises en situation Par VAE, Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L'obtention de la certification est conditionnée par l'acquisition des quatre blocs qui la composent.
Secteurs d’activités :
Le Chef d’équipe de surveillance et d’intervention exerce son emploi dans tout type d’unités chargées de la protection des installations et sites sensibles, en région, en métropole, en outre-mer ou en opérations extérieures.
Au sein d’unités embarquées ou à terre, dans les diverses bases militaires, navales, aéronavales, dans un environnement civil, il concourt à la protection des navires civils et militaires, à la protection des installations militaires et des forces dédiées à la manœuvre aérienne. Il intervient en temps de paix comme en temps de crise.
Dans le secteur civil, le Chef d’équipe de surveillance et d’intervention est employé au sein des très nombreuses entreprises privées, petites et moyennes structures, en charge de la surveillance de lieux privatifs (bureaux, magasins, parkings).
Les entreprises de sécurité privée emploient environ 150.000 personnes dans plus de 5.000 entreprises. C’est un secteur en expansion : d’ici 7 à 8 ans, près de 40.000 créations d’emploi sont prévues, au sein de petites et moyennes structures principalement.
Type d'emplois accessibles :
• Chef d’équipe de sécurité et de sûreté
• Chef d’équipe de sécurité privée
• Pilote d'équipe sécurité
• Technicien de station centrale de surveillance
• Maître-chien
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Pour éviter toute dérive, l’activité « sécurité des personnes et des biens » est strictement encadrée par des textes, règlements et procédures :
1. L’activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- Loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance ; - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle ; - Décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ; - Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle ; - Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public) et IGH (immeubles de grande hauteur).
Ce cadre prévoit "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée.
L’aptitude professionnelle préalable à l'emploi peut être justifiée par la détention :
- Soit d’une certification professionnelle (CP) enregistrée au RNCP ; - Soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée et agréé par le ministre en charge de l’intérieur (CQP APS de la surveillance humaine) ; - Soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’union européenne.
2. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 précise les contenus devant être attestés par les CP ou CQP en termes de connaissances et de savoir-faire et précise que la demande d’enregistrement au RNCP est accompagnée de l’avis du ministère de l’intérieur.
3. Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
4. Les officiers et sous-officiers et certains fonctionnaires du ministère des Armées sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle, sous réserve des conditions précisées en 2007 par ce ministère (diplômes, ancienneté de services et de fonctions).
5. Encadrement sur le plan déontologique par la création de la carte professionnelle qui atteste des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle. L’accès à l’emploi et à la formation est soumis à une demande d’autorisation provisoire (promesse d’embauche) ou préalable (entrée en formation) auprès de la préfecture permettant l’attribution, au vu du justificatif de son aptitude professionnelle, d’un n° de carte professionnelle.
6. Unité d’enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)".
7. L’obtention du statut militaire, sous réserve des conditions de recrutement en vigueur, est exigée par le ministère des armées pour exercer cet emploi.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Président du jury : • le commandant de l’école ou son représentant Membres du jury : • Le directeur de l’enseignement ou son représentant ; • Le chef du département • Le responsable de la formation • L’instructeur principal du cours • Les responsables « matières » concernés |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé soit de 5 membres, soit de 3 membres : Composition du jury de 5 membres • Le président, • 2 membres du collège « professionnel », • 2 membres du collège « formateur » Composition du jury de 3 membres • Le président, • 2 membres du collège « professionnel », |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 17/05/2020 |
Décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des Armées |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 16/06/2020 |
Arrêté du 9 juin 2020 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées |
| 24/04/2008 |
Arrêté du 16 janvier 2008 portant enregistrement pour 5 ans au répertoire national des certifications professionnelles la certification de chef d'équipe de surveillance et d'intervention |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/01/2015 |
Arrêté du 9 janvier 2015 portant enregistrement pour 5 ans au répertoire national des certifications professionnelles la certification de chef d'équipe de surveillance et d'intervention |
| Date de publication de la fiche | 01-02-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 16-06-2020 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 16-06-2025 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600046 | Est retiré | 02-10-2023 |
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600053 | Est ajouté | 02-10-2023 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP22309 | Chef d’équipe de surveillance et d’intervention |
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