L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

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Code(s) NSF

300 : Spécialites plurivalentes des services

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Formacode(s)

33024 : Protection sociale

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Date d’échéance
de l’enregistrement

17-03-2026

Niveau 6

300 : Spécialites plurivalentes des services

33024 : Protection sociale

17-03-2026

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
U C A N S S 78462143500048 - http://extranet.ucanss.fr/portail/

Objectifs et contexte de la certification :

Le contrôleur du recouvrement exerce son activité professionnelle dans une Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), relevant de la branche recouvrement du Régime général de la Sécurité sociale. Il contribue par le contrôle sur pièces et le conseil à la garantie d'une saine concurrence entre les Très Petites Entreprises (TPE) au regard du paiement des cotisations sociales. Il participe ainsi à la sécurité du financement du système de protection sociale par un contrôle adapté au cotisant, à sa sécurisation juridique et à la préservation des droits des salariés.  La certification est obligatoire pour exercer ce métier réglementé.

Activités visées :

Contrôler l'application de la législation du recouvrement en examinant sur pièces en Urssaf, la conformité des déclarations effectuées par les entreprises entrant dans le périmètre du contrôle sur pièces et du diagnostic et contribuer à la lutte contre le travail dissimulé

Informer et conseiller les cotisants sur la compréhension et l'application de la législation

Formaliser et argumenter les conclusions du contrôle au terme des investigations menées

Compétences attestées :

Appliquer la législation, complexe et évolutive, la méthodologie et les procédures de contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, afin de garantir la saine concurrence entre les entreprises et de sécuriser les droits des salariés  

S'assurer de la bonne transmission par le cotisant de l'ensemble des documents juridiques, comptables et sociaux demandés, le cas échéant procéder à une relance, en s'appuyant sur les procédures dédiées, afin de débuter les investigations 

Exploiter les documents fournis par le cotisant, en les confrontant à la législation applicable et aux procédures en matière de contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, afin de vérifier la conformité des déclarations sociales et de procéder aux régularisations si nécessaire

Exploiter les PV partenaires, en appliquant la législation et les techniques spécifiques à la lutte contre le travail dissimulé, et en identifiant les zones d'incohérence détectées dans le cadre du contrôle sur pièces, afin de signaler les suspicions de fraude aux services compétents 

Organiser et planifier son activité, en tenant compte des priorités de service et des contraintes, afin d'atteindre les objectifs de qualité, de délais et de production attendus 

Appliquer les techniques de communication écrite et/ou orale liées à la relation avec le cotisant, en utilisant les outils dédiés, en respectant les chartes applicables, afin de disposer des documents manquants ou d'apporter une réponse adaptée et compréhensible à la demande du cotisant 

Adopter une posture et un comportement relationnel adaptés, en appliquant les consignes requises et en favorisant les conditions de dialogue, afin de gérer les situations difficiles ou exceptionnelles, dans le respect des valeurs et des principes de la Sécurité sociale et du service public 

Mener un entretien, en argumentant ses propos et en appliquant les règles de communication orale, afin d'apporter une réponse adaptée à son interlocuteur, de s'assurer de sa bonne compréhension et de le convaincre pour favoriser la compliance 

Rédiger la lettre d'observations, et si besoin une réponse à observations, en appliquant la législation, la procédure de contrôle et en utilisant les outils dédiés, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions, et de s'assurer de leur bonne compréhension par le cotisant pour éviter les contentieux éventuels  

Formaliser le PV de contrôle, en appliquant la législation, la procédure de contrôle et en utilisant les outils dédiés, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions auprès de sa hiérarchie 

Signaler les suspicions de fraudes auprès des partenaires et personnes compétentes, en utilisant les procédures et les outils dédiés, afin de contribuer à la maîtrise des ressources financières de la Sécurité sociale 

Appliquer les règles de déontologie, du secret professionnel en respectant le cadre de référence, afin de répondre aux exigences du service public et de protéger les données des cotisants  

Modalités d'évaluation :

Présentation de dossiers probants : présentation des réalisations probantes (rapport de Contrôle Partiel d’assiette sur Pièces) réalisés pendant les périodes d’alternance

Cette présentation est suivi d'un échange avec le jury portant sur les rapports choisis et le positionnement par rapport aux missions et enjeux 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Sans objet, s'agissant d'un dispositif visant une profession dont l’accès est conditionné à l’acquisition complète d’une certification professionnelle

Secteurs d’activités :

 Branche Recouvrement du Régime général de la Sécurité sociale

Type d'emplois accessibles :

Contrôleur du recouvrement

Code(s) ROME :

  • K1502 - Contrôle et inspection des Affaires Sociales
  • K1504 - Contrôle et inspection du Trésor Public

Références juridiques des règlementations d’activité :

Arrêté du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'agrément des agents chargés, au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail

Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail    

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le candidat doit être pré-recruté au poste de Contrôleur du recouvrement au moment de son entrée en formation. 

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury paritaire national des CQP, deux listes, validées par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sont constituées :  

- pour le collège salarié : trois représentants par confédération syndicale représentative  

- pour le collège employeur : une représentation équivalente à celle du collège salarié   

L'Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale préside le jury sans voix délibérative

En contrat de professionnalisation X

Le jury paritaire national des CQP, deux listes, validées par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sont constituées :  

- pour le collège salarié : trois représentants par confédération syndicale représentative  

- pour le collège employeur : une représentation équivalente à celle du collège salarié   

L'Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale préside le jury sans voix délibérative

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Le jury paritaire national des CQP, deux listes, validées par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sont constituées :  

- pour le collège salarié : trois représentants par confédération syndicale représentative  

- pour le collège employeur : une représentation équivalente à celle du collège salarié   

L'Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale préside le jury sans voix délibérative

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2019 13 0 100 100 100
2018 17 0 100 100 100

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceRessourcesHumaines/FormationProfessionnelle/LaCertification/02_CQP_controleur_recouvrement.html

Liste des organismes préparant à la certification :

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :