CQP Contrôleur allocataires

Objectifs et contexte de la certification :

Le contrôleur allocataires est garant du contrôle de l’application de la législation de la Sécurité sociale en matière de versement de prestations sociales, vérifie la conformité de la situation réelle de l’allocataire au regard de celle déclarée à l’organisme et l’exactitude des informations fournies par celui-ci, tout en incluant les orientations relatives à la lutte contre la fraude. Il est de même chargé de le sensibiliser, de l’informer et de l’orienter en fonction de sa situation.  Il exerce au sein du Caisse d'Allocations Familiales.

Activités visées :

Analyse et contrôle les dossiers des allocataires au regard de la législation sociale applicable et d’une méthodologie nationale d’enquête : analyse les demandes d’enquête, recueille les documents et informations nécessaires, relève les incohérences, prépare et organise ses rendez-vous.

Conduit des entretiens de contrôle auprès de différents interlocuteurs : allocataires, tiers et partenaires.

Formalise dans un rapport de contrôle, rédigé selon une méthodologie nationale, l’ensemble des démarches d’enquête et constats effectués, ainsi que les conclusions à communiquer à ses différents destinataires (liquidateur, commission fraudes, affaires juridiques…).  

Compétences attestées :

Analyser une demande de contrôle pour en vérifier l’opportunité, à partir des éléments factuels présents au dossier, afin de s’assurer de la pertinence du contrôle sur place

Analyser les informations présentes au dossier de l’allocataire pour relever d’éventuelles incohérences ou anomalies en utilisant les outils et portails dédiés afin d’établir les points à vérifier lors de l’entretien 

Interroger les tiers et partenaires pour vérifier les déclarations des allocataires, en respectant le cadre légal des échanges d’informations, afin de certifier les données entrantes et s’assurer du juste droit 

Planifier les entretiens et les visites pour optimiser et sécuriser son activité, en choisissant des modalités adaptées à l’objet du contrôle, afin de garantir sa sécurité et l’atteinte des objectifs fixés au sein du service 

Assurer le suivi des dossiers, pour répondre aux attendus du service, en mettant en œuvre les activités nécessaires, afin d’atteindre les objectifs fixés par le national dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude 

Appliquer les principes déontologiques qui encadrent le contrôle sur place pour garantir les droits des personnes contrôlées, dans le respect de la Charte nationale de contrôle afin d’éviter l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du contrôleur 

Conduire l’entretien de contrôle de façon à obtenir les informations, documents, et justificatifs nécessaires en adoptant une attitude réceptive qui favorise les échanges afin de procéder à la vérification du dossier 

Mener les entretiens de façon à informer la personne contrôlée de ses droits et obligations, en utilisant les techniques dédiées, afin de lui apporter une réponse adaptée et compréhensible 

Adopter une posture professionnelle adaptée à la prise en compte des situations particulières des allocataires afin de gérer des situations difficiles, douloureuses et parfois conflictuelles 

Analyser l’ensemble du dossier, pour prendre une décision motivée, au regard des éléments recueillis lors des investigations et des déclarations effectuées par la personne contrôlée lors de l’entretien, afin de s’assurer du respect de la législation applicable et du paiement à bon droit  

Informer les personnes physiques contrôlées, lors de l’entretien, du résultat des investigations en leur signifiant la décision retenue pour qu’elles puissent apporter leurs observations ou contradictions afin de préserver les droits de l’allocataire et renforcer l’efficacité du contrôle 

Utiliser l’outil dédié pour le traitement du rapport d’enquête, dans le respect de la procédure nationale, afin de respecter les délais de traitement et garantir la sécurisation des données 

Distinguer les rubriques du rapport à utiliser pour organiser les informations recueillies au cours du contrôle, en respectant les préconisations nationales afin de permettre à l’ensemble des destinataires un traitement efficace du dossier  

Rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté pour permettre le traitement du dossier, en utilisant le modèle national, afin de garantir le paiement à juste droit   

Détecter les suspicions de fraude pour les signaler au service compétent, en apportant les informations nécessaires à la qualification du dossier, afin de permettre une prise de décision motivée  

Modalités d'évaluation :

Dossier professionnel constitué de la présentation et de l'analyse d'un rapport d'enquête présenté devant le jury.