L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
311p : Gestion des flux et des stocks de marchandises
Formacode(s)
31859 : Procédure douanière
Date d’échéance
de l’enregistrement
17-03-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| CENT PRIV FORM PROF UNION USAG POR ROUEN | 42388029300026 | CPFP UPR | https://www.upr-formation.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
Il est utile de présenter cette certification professionnelle au coeur des services douane des entreprises privées et de l'administration des douanes (organisme d'état) . La douane étant une administration fiscale liée à la perception des droits et taxes à l'entrée et à la sortie des marchandises sur un territoire. Celle-ci contribue à réguler les échanges afin de faciliter et sécuriser les flux de marchandises.
Pour réaliser les différentes procédures douanières, il est impératif de maitriser les opérations douanières (valeur, origine, classement tarifaire). Lorsque ces trois paramètres sont maitrisés, il faut intégrer d'autres connaissances concernant la réglementation du commerce par la rédaction de documents obligatoires.
Cette certification permet alors de sécuriser les compétences nécessaires à la bonne exécution des tâches relative à la déclaration en douane.
Activités visées :
Activités visées
L'assistant déclarant en douane peut exercer différentes fonctions. Elles seront définies en fonction de l'activité de l'établissement dans lequel il exerce. Plus l'entreprise importe et exporte une grande variété de types de marchandises plus les compétences à mettre en œuvre seront élargies. Il en résulte la même incidence pour le nombre de pays . Il y a donc une corrélation entre la multiplicité des pays et produits et la variété des compétences à mettre en œuvre pour réaliser les opérations douanières.
L'assistant déclarant en douane peut travailler dans un service douane chez un chargeur, un transitaire ou encore une entreprise spécialisée en opérations douanières. L'assistant déclarant en douane d’un transitaire accomplit la déclaration en douane soit d’importation, soit d’exportation, pour le compte d’un client. Il est en relation avec le client, les services transit et comptable de son entreprise et la douane. Il établit les droits et taxes.
Compétences attestées :
Le titulaire sera capable de:
Etablir des états de codage import et export en vue d’une saisie informatique, des DAU (Document Administratif Unique) Export et des DAU Import simples avec droits de douane et TVA (en spécifiant la nomenclature douanière).
Etablir les titres de transit et les Déclarations d’Echange de Biens (DEB).
Appréhender les différentes étapes jusqu’au dédouanement des marchandises.
Maîtriser les aspects organisationnels et comptables de la douane. Connaître les procédures douanières informatisées (DELTA – GAMMA – ECS – ICS - S)ONE). Connaître les responsabilités du commissionnaire en douane.
Savoir appliquer les textes réglementaires et en connaître leurs conséquences. Etre capable de s’appuyer sur le code des douanes communautaires (80% de la réglementation douanière).
Modalités d'évaluation :
Les évaluations se présentent sous la forme de cas pratiques, de contrôles de connaissances et de simulation sur les outils informatiques communautaires douaniers.
RNCP35429BC01 - Préparer les éléments de la déclaration en douane
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
-Recueillir les informations nécessaires à l’élaboration de la Déclaration en Douane en s'informant via le site PRODOUANE de l'évolution des douanes à court et long terme pour être en cohérence avec les obligations en cours de l’Administration des Douanes -Appliquer les dispositions légales applicables dans leurs opérations quotidiennes (législation nationale de représentation en douane, dette et garanties douanières) pour être en cohérence avec le Code De l’Union -Annoncer la marchandise à l’Administration des Douanes (Conduite et mise en douane) en plaçant la marchandise sous le régime du dépôt temporaire -Fournir les documents adéquats (Notification de présentation, Manifeste de chargement, Déclaration relative au dépôt temporaire) au bureau douanier dans le cadre de l’information obligatoire auprès du Bureau des Douanes. -Réaliser les étapes de la Déclaration de Transit dans le logiciel DELTA T mis en place par l’Administration afin de permettre la circulation des marchandises en suspension des droits et taxes douanières. -Rechercher et consulter la règlementation des marchandises originaires de pays tiers qui sont importées dans l'UE dans la base mise à disposition par l’Administration des Douanes : RITA |
Exercice de mise en application de la déclaration de dépôt temporaire Simulation d’une saisie sur le logiciel communautaire Questionnaire de connaissances Etude de cas : création d’une déclaration de Transit sous le logiciel DELTA Mise en situation professionnelle : recherche de produits sous l’encyclopédie RITA Etude de cas : Calcul de la valeur en douane et de la TVA intracommunautaire |
RNCP35429BC02 - Rédiger la déclaration en douane
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
-Respecter les étapes de la mise en libre pratique et appliquer la codification correspondante. -Respecter les étapes et tâches associées à une importation ou une exportation des marchandises en respectant la règlementation -Appliquer les procédures pour s’acquitter du paiement des droits de douane. -Enregistrer la déclaration auprès du bureau compétent et veiller au bon déroulement de la procédure. -Fournir les documents attendus par d'administration des douanes et vérifier que la déclaration a été acceptée. -Identifier les notifications et mettre en place les mesures nécessaires.
|
Épreuves de mise en application sur le site test de l’Administration des Douanes |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification professionnelle d'assistant déclarant en douane est composée de 2 blocs de compétences pouvant être validés indépendamment.
1/Préparer les éléments de la déclaration en douane
2/ Rédiger la déclaration en douane
Secteurs d’activités :
Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises
Type d'emplois accessibles :
Déclarant en Douane Adjoint
Aide Déclarant en Douane
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le Président du CPFP de l'UPR 1 agent de l'Administration des Douanes 2 déclarants en douane |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Le Président du CPFP de l'UPR 1 agent de l'Administration des Douanes 2 déclarants en douane |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le Président du CPFP de l'UPR |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Le Président du CPFP de l'UPR 1 agent de l'Administration des Douanes 1 déclarant en douane |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|---|---|
| RNCP34699 |
Agent supérieur en transports maritime, portuaire et activités douanières |
partielle Cette certification ne présente pas le même pré requis pour accéder à la certification Un seul bloc de cette certification est en lien avec le dossier déclarant en douane adjoint |
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
| Date de décision | 17-03-2021 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 17-03-2026 |
| Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé |
2019 2020 2018 2017 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 12 | 0 | 92 | 75 | 66 |
| 2017 | 12 | 0 | 92 | 58 | 67 |
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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