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Répertoire national des certifications professionnelles

Assistant déclarant en douane

Active

N° de fiche
RNCP35429
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 4
Code(s) NSF :
  • 311p : Gestion des flux et des stocks de marchandises
Formacode(s) :
  • 31859 : procédure douanière
Taux d'insertion global moyen à 6 mois : 92%%

Taux d'insertion moyen dans le(s) métier(s) visé(s) à 6 mois : 67%
Date d’échéance de l’enregistrement : 17-03-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
CENT PRIV FORM PROF UNION USAG POR ROUEN 42388029300026 CPFP UPR https://www.upr-formation.fr
Objectifs et contexte de la certification :

Il est utile de présenter cette certification professionnelle au coeur des services douane des entreprises privées et de l'administration des douanes (organisme d'état) . La douane étant une administration fiscale liée à la perception des droits et taxes à l'entrée et à la sortie des marchandises sur un territoire. Celle-ci contribue à réguler les échanges afin de faciliter et sécuriser les flux de marchandises.

Pour réaliser les différentes procédures douanières, il est impératif de maitriser les opérations douanières (valeur, origine, classement tarifaire). Lorsque ces trois paramètres sont maitrisés, il faut intégrer d'autres connaissances concernant la réglementation du commerce par la rédaction de documents obligatoires.

Cette certification permet alors de sécuriser les compétences nécessaires à la bonne exécution des tâches relative à la déclaration en douane.


Activités visées :

Activités visées

L'assistant déclarant en douane peut exercer différentes fonctions. Elles seront définies en fonction de l'activité de l'établissement dans lequel il exerce. Plus l'entreprise importe et exporte une grande variété de types de marchandises plus les compétences à mettre en œuvre seront  élargies. Il en résulte la même incidence pour le nombre de pays . Il y a donc une corrélation entre la multiplicité des pays et produits et la variété des compétences à mettre en œuvre pour réaliser les opérations douanières.

L'assistant déclarant en douane peut travailler dans un service douane chez un chargeur, un transitaire ou encore une entreprise spécialisée en opérations douanières. L'assistant déclarant en douane d’un transitaire accomplit la déclaration en douane soit d’importation, soit d’exportation, pour le compte d’un client. Il est en relation avec le client, les services transit et comptable de son entreprise et la douane. Il établit les droits et taxes.    



Compétences attestées :

Le titulaire sera capable de:

Etablir des états de codage import et export en vue d’une saisie informatique, des DAU (Document Administratif Unique) Export et des DAU Import simples avec droits de douane et TVA (en spécifiant la nomenclature douanière). 

Etablir les titres de transit et les Déclarations d’Echange de Biens (DEB).   

Appréhender  les différentes étapes jusqu’au dédouanement des marchandises. 

Maîtriser les aspects organisationnels et comptables de la douane. Connaître les procédures douanières informatisées (DELTA – GAMMA – ECS – ICS - S)ONE). Connaître les responsabilités du commissionnaire en douane. 

Savoir appliquer les textes réglementaires et en connaître leurs conséquences. Etre capable de s’appuyer sur le code des douanes communautaires (80% de la réglementation douanière).  

Modalités d'évaluation :

Les évaluations se présentent sous la forme de cas pratiques, de contrôles de connaissances et de simulation sur les outils informatiques communautaires douaniers.

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP35429BC01

Préparer les éléments de la déclaration en douane

-Recueillir les informations nécessaires à l’élaboration de la Déclaration en Douane en s'informant  via le site PRODOUANE de l'évolution des douanes à court et long terme pour être en cohérence avec les obligations en cours de l’Administration des Douanes

-Appliquer les dispositions légales applicables dans leurs opérations quotidiennes (législation nationale de représentation en douane, dette et garanties douanières) pour être en cohérence avec le Code De l’Union

-Annoncer la marchandise à l’Administration des Douanes (Conduite et mise en douane) en plaçant la marchandise sous le régime du dépôt temporaire

-Fournir les documents adéquats (Notification de présentation, Manifeste de chargement, Déclaration relative au dépôt temporaire) au bureau douanier dans le cadre de l’information obligatoire auprès du Bureau des Douanes.

-Réaliser les étapes de la Déclaration de Transit dans le logiciel DELTA T mis en place par l’Administration afin de permettre la circulation des marchandises en suspension des droits et taxes douanières.

-Rechercher et consulter la règlementation des marchandises originaires de pays tiers qui sont importées dans l'UE dans la base mise à disposition par l’Administration des Douanes : RITA

Exercice de mise en application de la déclaration de dépôt temporaire Simulation d’une saisie sur le logiciel communautaire  

Questionnaire de connaissances  

Etude de cas : création d’une déclaration de Transit sous le logiciel DELTA  

Mise en situation professionnelle : recherche de produits sous l’encyclopédie RITA  

Etude de cas : Calcul de la valeur en douane et de la TVA intracommunautaire 

RNCP35429BC02

Rédiger la déclaration en douane

-Respecter les étapes de la mise en libre pratique et appliquer  la codification correspondante. 

 -Respecter les étapes et   tâches associées à une importation ou une exportation des marchandises en respectant la règlementation  

-Appliquer les   procédures pour s’acquitter du paiement des droits de douane.      

-Enregistrer la déclaration auprès du bureau  compétent et veiller au bon déroulement de la procédure.  

-Fournir les documents attendus par d'administration des douanes et vérifier que la déclaration a été acceptée. 

-Identifier les   notifications et mettre en place les mesures nécessaires.

    

Épreuves de mise en application sur le site test de l’Administration des Douanes   

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

La certification professionnelle d'assistant déclarant en douane est composée de 2 blocs de compétences pouvant être validés indépendamment.

1/Préparer les éléments de la déclaration en douane

2/ Rédiger la déclaration en douane


Secteurs d’activités :

Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises

Type d'emplois accessibles :

Déclarant en Douane Adjoint

Aide Déclarant en Douane


Code(s) ROME :
  • N1202 - Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises
Références juridiques des règlementations d’activité :



Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Le Président du CPFP de l'UPR

1 agent de l'Administration des Douanes

2 déclarants en douane

En contrat de professionnalisation X

Le Président du CPFP de l'UPR
1 agent de l'Administration des Douanes
2 déclarants en douane

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Le Président du CPFP de l'UPR 

1 agent de l'Administration des Douanes 

1 déclarant en douane 

En contrat d’apprentissage X

 Le Président du CPFP de l'UPR

1 agent de l'Administration des Douanes

2 déclarants en douane

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :


Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
RNCP34699

Agent supérieur en transports maritime, portuaire et activités douanières

partielle

Cette certification ne présente pas le même pré requis pour accéder à la certification

Un seul bloc de cette certification est en lien avec le dossier déclarant en douane adjoint

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :


Date de décision 17-03-2021
Durée de l'enregistrement en années 5
Date d'échéance de l'enregistrement 17-03-2026
Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé 2017|2018|2019|2020
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2018 12 0 92 75 66
2017 12 0 92 58 67
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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