Responsable de la Protection des Données des Organisations

Objectifs et contexte de la certification :

Il y a 50 ans, les technologies de l’information  étaient synonymes d’outils d’automatisation. La majorité des projets avaient pour unique objet l’automatisation d’un processus existant afin d’en réduire les coûts. La question du «traitement » est alors à l’avant-scène. Les données ne sont considérées que dans les limites de leurs apports au bon accomplissement des traitements.

Dans le même temps, une nouvelle autorité publique de contrôle voit le jour : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En 2004, les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL sont renforcés et la fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est créée.

De 2006 à 2016, la gestion des données, ou Data Management, continue à beaucoup évoluer. 

Les États membres de l’UE considèrent alors que ces évolutions requièrent un cadre de protection des données plus solide et plus cohérent, assorti d'une application rigoureuse des règles, afin de susciter la confiance qui permettra à l'économie numérique de se développer dans l'ensemble du marché intérieur. C’est dans ce contexte que le « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) » est adopté. Il entre en application, en France et dans toute l’Europe, le 25 mai 2018.

Avec ce nouveau règlement, le CIL propre à la France disparait et laisse place, au niveau européen, au « Délégué à la Protection des données (DPD) » ou « Data Protection Officer (DPO) ».

La présente certification permet de certifier les compétences de professionnel(e)s directement opérationnel(le)s, capables d’appréhender profondément le RGPD et de guider chaque département des organisations vers une conformité des traitements des données, véritable levier de performance.

Activités visées :

Les activités sont :

Le Responsable de la Protection des données des Organisations a pour activité principale l’application du respect du cadre légal du traitement classique ou informatique des données. Son intervention qu’elle soit en cours de traitements ou en amont des traitements, commence par un audit des processus afin d’identifier le mode de circulation des données. Cet audit est en réalité réalisé régulièrement afin d’identifier tout risque ou dérive, susceptible de mettre en danger l’Organisation, sur un plan aussi bien informationnel qu’économique. 

Il assiste les différents départements pour la mise en œuvre de traitements appropriés des données qu’ils manipulent. Il cartographie, documente, identifie les traitements, afin de s’assurer de l’application du cadre légal et de permettre une mise en conformité en amont des projets. C’est le but ultime de son intervention, que chaque acteur de l’organisation, intègre dans sa pratique un traitement conforme des données notamment à caractère personnel. 

Pour cela, le Responsable de la Protection des données des Organisations a un rôle de formateur des départements concernés et de sensibilisateur pour ceux qui ne traitent pas directement ou indirectement de données à caractère personnel. 

Il est référent pour l’ensemble du personnel mais aussi pour la Direction Générale.  

Compétences attestées :

1. Collaborer avec les différents départements ou services de l’organisation pour identifier les processus organisationnels
2. Répartir les responsabilités des différents acteurs, selon la méthode RACI pour permettre à chacun de s'exprimer et être au clair sur ce qu'il a à faire pour chaque phase.
3. Déterminer un phasage simple et souple prenant en compte les contraintes du projet (Scrum, Kanban, DevOps) et choisir les outils adaptés (Trello, Slack etc.)
4. Partager les objectifs du projet
5. Veiller au respect de la méthode 
6. Focusser sur l’aboutissement des actions (méthode scrum)
7. Anticiper les conséquences des décisions prises, pour limiter les risques éventuels
8. Analyser les différents départements, en collaboration avec les directions de chacun d’entre eux, par des entretiens directs ou en cas de télétravail, en distanciel et par l’accès autorisé au système d’information (CRM, comptes rendus d’ateliers collaboratifs…)
9. Référencer les grands traitements de données à caractère personnel
10. Identifier la sécurité des voies d’accès, en tenant compte des situations de télétravail des salariés
11. Identifier la sécurité du système d’information
12. Identifier la sécurité des comportements des collaborateurs et réaliser un focus sur le personnel en télétravail ou dit « nomade »
13. Veiller à la licéité et à la loyauté des traitements des données à caractère personnel en informant et en recueillant le consentement des personnes dont les données sont utilisées, en respectant les obligations légales d responsable du traitement, en appliquant les principes d’interdiction et d’exception dans le traitement des données sensibles etc.
14. Mettre en œuvre le cadre légal des droits des personnes, tel que par exemple le droit d’accès, de rectification ou de refus de profilage
15. Appliquer le principe de minimisation et le principe d’intégrité des données.
16. Choisir pour chaque action, la durée de conservation strictement utile 
17. Alerter le responsable du traitement sur son obligation de respecter le RGPD
18. Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que tout projet de l’organisation tienne compte en amont des principes du RGPD (dès la conception)
19. Garantir que seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement soient effectivement traitées (par défaut)
20. Déterminer le fondement juridique du traitement recueillant le consentement clair des personnes concernées, en lien avec une obligation légale, règlementaire, contractuelle, Pour répondre à l’intérêt légitime de l’organisation
21. Décrire les traitements cartographiés en précisant la nature des données personnelles traitées, les finalités des traitements, les durées de conservation (légales ou librement fixées), les éventuels services ou personnes internes ou externes à qui sont transférées ces données et les mesures de sécurisation techniques et organisationnelles des données, y compris en cas de télétravail.
22. Documenter le registre pour les différentes données 
23. Permettre la traçabilité par la réalisation de rapports d’audit des processus, de documents reprenant la formulation des recommandations de mise en conformité, destinées aux différentes directions de l’organisation (direction générale, direction de chaque département concerné…), de documents reprenant les  actions correctives à réaliser
24. Faciliter la mission des autorités de contrôle et répondre aux diverses demandes de consultations des pièces, documents, registres, justifiant la conformité des traitements des données au RGPD
25. Accompagner la direction générale dans le traitement d’un contrôle de la CNIL ou de toute autorité de contrôle des traitements des données à caractère personnel
26. Signaler une atteinte aux données à caractère personnel traitées par l’organisation par exemple en cas de cyberattaque
27. Dispenser des conseils, sur La méthodologie générale d’application du RGPD au sein de l’organisation
28. Dispenser des conseils sur les impacts de la protection des données et la détermination de la nécessité de mettre en œuvre des analyses d’impacts (AIPD) et d’en vérifier l’exécution, en cas de transferts de données hors Union Européenne, sur les instruments juridiques de transfert susceptibles d’être utilisés
29. Identifier les thématiques à surveiller et investiguer les informations disponibles pour repérer les évolutions légales et la jurisprudence et choisir un outil adapté pour créer une bibliothèque évolutive et accessible 
30. Collecter, analyser et traiter l’information
31. Diffuser l’information en créant des documents adaptés et/ou en organisant des événements, en tenant compte dans la mesure du possible, des différentes situations de handicap du personnel utilisateur 
32. Utiliser des plateformes collaboratives pour échanger avec les personnels qui travaillent à distance
33. A partir de la politique de communication de l’organisation, en collaboration avec le département communication, choisir les canaux d’information à destination des collaborateurs.
34. Segmenter les informations en fonction des personnels ciblés, en s’appuyant sur les « familles professionnelles » identifiées par le service communication
35. Concevoir des contenus simples, clairs et accessibles pour toutes les fonctions, quel que soit le niveau d’intervention dans l’organigramme et animer un forum interactif, en tenant compte des situations de handicap identifiées au sein de l’organisation
36. Créer des tutoriels, avec l’appui du département communication, en incluant des outils audios ou des sous-titres pour les personnes mal voyantes ou mal entendantes, ou en veillant à utiliser des typographies lisibles
37. Segmenter des événements de sensibilisation au RGPD et à ses conséquences sur les pratiques quotidiennes du personnel et de la Direction Générale

Modalités d'évaluation :

Mise en situation professionnelle, cas problème, QCM, soutenance orale