L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

Icon NSF

Code(s) NSF

333t : Education et transfert de connaissances

312 : Commerce, vente

333 : Enseignement, formation

Icon formacode

Formacode(s)

31817 : Prévention sécurité routière

31895 : Gestion entreprise transport

31802 : Monitorat auto-école

Icon date

Date d’échance
de l’enregistrement

08-07-2024

Niveau 5

333t : Education et transfert de connaissances

312 : Commerce, vente

333 : Enseignement, formation

31817 : Prévention sécurité routière

31895 : Gestion entreprise transport

31802 : Monitorat auto-école

08-07-2024

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
ASS NATIONALE FORMATION AUTOMOBILE 78467149700385 ANFA https://www.anfa-auto.fr/
- CPNE des services de l’automobile - - https://www.services-automobiles.fr

Objectifs et contexte de la certification :

Le Titre « Formateur aux Métiers de l’Éducation et de la Sécurité Routières » a été créé par la Commission paritaire nationale de juin 2020.

Le titre FMESR de la branche professionnelle des services de l’automobile a été créé pour remplacer le brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.)  . Cela fait suite à la délibération paritaire n°5-16 relative à l’évolution des certifications du secteur de l’enseignement de la conduite. Le référentiel du titre FMESR a été validé par Commission Paritaire Nationale de juin 2020, et a fait l’objet d’un dépôt légal en juillet 2020.  

Conformément à l’accord paritaire national du 20 janvier 2004 et à l’avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l’insertion et à la formation professionnelle, modifié par avenant n° 81 du 19 octobre 2016, étendu par arrêté du 21 mars 2017 (J.O. du 1er avril), un Titre est une certification délivrée par la branche, attestant de l’acquisition des connaissances professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification de branche. 

A chaque qualification de branche est associé, sauf si la certification de la qualification ne peut être reconnue que par un diplôme d’Etat, ou sauf exception définie par la commission paritaire nationale, Titre à finalité professionnelle (Titre) qui est mentionné à la rubrique “mode d’accès” de la fiche de qualification considérée. 

Le contenu de chaque certification est décrit dans un “référentiel”, document de référence établi par l’ANFA. Le processus de création et de modification des référentiels de certification est fixé par délibération paritaire adoptée en commission paritaire nationale. Un accord paritaire national annexé à la convention collective définit les publics visés, les conditions d’obtention des Titres, et plus généralement les missions dévolues à l’ANFA pour la gestion du dispositif.  

La Commission Paritaire Nationale décide, par délibération paritaire, de la création ou bien de la rénovation d’une fiche de qualification et engage l'Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA) dans la conception de la certification afférente. Ce projet est présenté par l’ANFA à un Groupe Technique Paritaire (GTP), composé de « référents qualification » désignés par les organisations patronales et syndicales de salariés pour avis et validation auprès de la CPN.  

Un GTP spécifique à la filière est ainsi organisé, au minimum une fois tous les deux ans, afin d’étudier les évolutions du marché du travail et les impacts sur les besoins en compétence des professionnels du secteur.  Ces réflexions sont alimentées par les études réalisées par l’observatoire de la branche. 

Le formateur aux métiers de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière assure la formation aux métiers de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière en formation initiale et continue. Le Titre Formateur aux Métiers de l’Éducation et de la Sécurité Routières est positionné à l’échelon 23 agent de maitrise dans la Convention collective des services de l'automobile N°3034.  

Activités visées :

A - Activités pédagogiques 

 - Recrutement, évaluation et positionnement des candidats,

- Ingénierie pédagogique des formations initiale et continue destinées aux professionnels de l‘enseignement   de la conduite et de la sécurité routière en conformité avec le référentiel en vigueur :

 analyse du public cible,

 scénarisation pédagogique, 

 production du contenu, élaboration des supports pédagogiques, 

 animation de la formation, 

 évaluation des acquis et de la production des apprenants, 

 évaluation qualitative et régulation des actions dispensées,  

-  Appui méthodologique et pédagogique aux intervenants dans une situation de formation à la conduite ou à la sensibilisation à la sécurité routière, 

-  Animation et co-animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, 

- Conception et animation d’action de formation.  

 B -Activités de gestion et d'organisation:

- Participation à la gestion de la relation client et prescripteurs,  

- Coordination de l'activité des intervenants dans les actions de formation initiale et continue,

- Gestion de l'ensemble des moyens logistiques, administratifs et humains nécessaires à l'exercice et à la sécurité de l'activité,

- Création ou actualisation, classement de la documentation pédagogique et veille réglementaire et pédagogique,

- Participation à la réponse à appels d’offres publics ou privés,

- Respect des procédures qualité et de sécurité en vigueur dans l'entreprise et participation à leur mise en œuvre,

- Participation à la construction et au suivi d’un réseau de professionnel autour de la sécurité routière.

 

Compétences attestées :

  • Evaluer les besoins en formation afin d’élaborer le contenu de formation 
  • Elaborer les programmes de formation en définissant des objectifs pédagogiques pour répondre au besoin du secteur 
  • Concevoir des supports pédagogiques adaptés au public visé pour mener la formation 
  • Animer et coanimer des formations en tenant compte de la dynamique de groupe 
  • Analyser les effets de la formation pour évaluer sa pertinence dans une visée d’amélioration  
  • Apporter un appui méthodologique et pédagogique aux intervenants dans une situation de formation à la conduite ou de sensibilisation à la sécurité routière 
  • Élaborer une stratégie de relation clients afin de fidéliser les clients 
  • Développer et animer un réseau de professionnels afin de le pérenniser 
  • Développer une méthode de réponse aux appels d’offres 
  • Rechercher et exploiter toutes sources d’information, utiliser les technologies de l’information et de la communication 
  • Gérer les ressources et moyens logistiques, administratifs et humains nécessaires à l’exercice et à la sécurité de l’activité en tenant compte des procédures qualité et de sécurité en vigueur dans l’entreprise 
  • Évaluer et positionner les candidats avant l’entrée en formation afin de les sélectionner  

Modalités d'évaluation :

Suite à un parcours de formation :

  • Etude de cas portant sur la création de l’architecture d’une action de formation ou de sensibilisation +  Entretien portant sur la restitution de l’étude de cas.
  • Mise en situation à partir d’une observation d’une séquence de formation à la conduite portant sur l’animation d’une action de formation.
  • Mise en situation d’une action de formation basée sur une présentation d’une action de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Etude de cas portant le traitement d’une demande client/prescripteur + Entretien portant sur la restitution de l’étude de cas
  • Etude de cas portant sur l’organisation d’une action de formation ou de sensibilisation + Entretien portant sur la restitution de l’étude de cas

  Le Titre est délivré par un jury paritaire composé d’un représentant patronal, d’un représentant salarié et d’un formateur n’ayant pas pris part à l’accompagnement ou à la formation du candidat.  Le jury reçoit tous les candidats dès lors qu’ils ont été évalués sur l’ensemble des blocs de compétences constituant le Titre et qu’ils ont acquis l'ensemble des blocs de compétences. Pour sa délibération le jury dispose du document de synthèse des résultats aux évaluations des BC, du mémoire professionnel présentant une problématique partant d'une observation lors d'une période en entreprise en lien avec les compétences clés du référentiel. L'entretien devant le jury est d’une durée de 50 minutes décomposé en 2 parties :

  • Une première partie de 40 minutes portera sur la soutenance du mémoire devant le jury à partir d’un support synthétique. 
  • Une deuxième partie de 10 minutes maximum portera sur l’appréciation des compétences clés 

Candidats en VAE : 

Le candidat inscrit dans un parcours VAE renseigne le dossier de validation en apportant les preuves de ses compétences et en les mettant en relation avec celles requises par le Titre à finalité professionnelle " Formateur aux Métiers de l’Education et de la Sécurité Routières"  .  Ce dossier constitue un support pour la validation du titre et pour l'entretien devant le jury. L'entretien devant le jury est d'une durée de 1h 30.

RNCP35734BC01 - Conception de l’ingénierie de formation et pédagogique appliquée au domaine de l’Education Routière

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Evaluer les besoins en formation afin d’élaborer le contenu de formation
  • Elaborer les programmes de formation en définissant des objectifs pédagogiques pour répondre au besoin du secteur, dans le respect de la réglementation en vigueur liée à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière  
  • Concevoir des supports pédagogiques adaptés au public visé pour mener la formation
  • Animer et coanimer des formations en tenant compte de la dynamique de groupe
  • Analyser les effets de la formation pour évaluer sa pertinence dans une visée d’amélioration
  • Apporter un appui méthodologique et pédagogique aux intervenants dans une situation de formation à la conduite ou de sensibilisation à la sécurité routière
  •  Etude de cas portant sur la création de l’architecture d’une action de formation ou de sensibilisation. + Entretien portant sur la restitution de l’étude de cas.
  • Mise en situation à partir d’une observation d’une séquence de formation à la conduite portant sur l’animation d’une action de formation.
  • Mise en situation d’une action de formation basée sur une présentation d’une action de sensibilisation à la sécurité routière, dans le respect de la réglementation en vigueur liée à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière  

RNCP35734BC02 - Déploiement de l’offre de formation initiale et continue appliquée au domaine de l’Education Routière

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Élaborer une stratégie de relation clients afin de fidéliser les clients
  • Développer et animer un réseau de professionnels afin de le pérenniser
  • Développer une méthode de réponse aux appels d’offres
  • Rechercher et exploiter toutes sources d’information, utiliser les technologies de l’information et de la communication et les outils digitaux liés à la création de documents pédagogiques  

Etude de cas portant le traitement d’une demande client/prescripteur + Entretien portant sur la restitution de l’étude de cas 


RNCP35734BC03 - Gestion et coordination d'actions appliquées au domaine de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Gérer les ressources et moyens logistiques, administratifs et humains nécessaires à l’exercice et à la sécurité de l’activité en tenant compte des procédures qualité et de sécurité en vigueur dans l’entreprise
  • Évaluer et positionner les candidats avant l’entrée en formation afin de les sélectionner

Etude de cas portant sur l’organisation d’une action de formation ou de sensibilisation + Entretien portant sur la restitution de l’étude de cas

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

La certification professionnelle  est délivrée par un jury paritaire composé d’un représentant patronal, d’un représentant salarié et d’un formateur n’ayant pas pris part à l’accompagnement ou à la formation du candidat.  

Pour sa délibération le jury dispose du document de synthèse des résultats aux évaluations des blocs, du mémoire professionnel présentant une problématique partant d'une observation lors d'une période en entreprise en lien avec les compétences clés du référentiel.

L'entretien devant le jury est d’une durée de 50 minutes décomposé en 2 parties :

  • Une première partie de 40 minutes portera sur la soutenance du mémoire devant le jury à partir d’un support synthétique. 
  • Une deuxième partie de 10 minutes maximum portera sur l’appréciation des compétences clés suivantes :

- Concevoir, animer, évaluer une action de formation ou de sensibilisation à la pédagogie de la conduite, 

- Animer une action de formation initiale et continue aux métiers de l’éducation routière 

- Analyser la pratique d’un professionnel de l’éducation routière dans un objectif d’amélioration continue, 

- Gérer l’ensemble des moyens logistiques, administratifs et humains nécessaires à l’exercice et à la sécurité de l’activité.   

Secteurs d’activités :

Le formateur aux Métiers de l’Education et de la Sécurité Routières exerce dans le secteur de l’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière. L’activité s’exerce de façon indépendante ou au sein d’un réseau associatif ou en franchise.   

Type d'emplois accessibles :

Formateur aux Métiers de l’Éducation et de la Sécurité Routières 

Formateur d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Formateur de moniteur d'auto-école

Directeur pédagogique

Animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière 

Coordinateur d'enseignants

Inspecteur du permis de conduire de la sécurité routière (via concours externe)
 

Code(s) ROME :

  • K2110 - Formation en conduite de véhicules

Références juridiques des règlementations d’activité :

Cette certification est encadrée par : Article R213-2 du Code de la route modifié par décret n° 2022-895 du 15 juin 2022

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046179329

 

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046179352

 

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046179382

 

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046179390

 

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046179398

 

 

 

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Les prérequis d'accès à la formation sont les suivants :

- être titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R212-3 et R212-3-1 du code de la route

- avoir au minimum une expérience professionnelle d'un an (1607heures) en tant qu'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, enseignant de la conduite, hors temps de formation en continu ou discontinu au cours des 5 dernières années

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X

Le jury est composé de trois membres : deux professionnels (un représentant des organisations professionnelles et un représentant des organisations syndicales de salariés représentées en C.P.N.) et d'un évaluateur, n’ayant pas pris part à l’accompagnement ou à la formation, désigné par l'ANFA.    

Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé de trois membres : deux professionnels (un représentant des organisations professionnelles et un représentant des organisations syndicales de salariés représentées en C.P.N.) et d'un évaluateur, n’ayant pas pris part à l’accompagnement ou à la formation, désigné par l'ANFA.   

En contrat de professionnalisation X

Le jury est composé de trois membres : deux professionnels (un représentant des organisations professionnelles et un représentant des organisations syndicales de salariés représentées en C.P.N.) et d'un évaluateur, n’ayant pas pris part à l’accompagnement ou à la formation, désigné par l'ANFA.    

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Le jury est composé de trois membres : deux professionnels (un représentant des organisations professionnelles et un représentant des organisations syndicales de salariés représentées en C.P.N.) et d'un évaluateur, n’ayant pas pris part à l’accompagnement ou à la formation, désigné par l'ANFA.   

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.anfa-auto.fr/rncsa/formateur-aux-metiers-de-leducation-et-de-la-securite-routiere

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
- CPNE des services de l’automobile - Est ajouté 21-02-2024
cpne des services de l'automobile - Est retiré 21-02-2024

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :