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Répertoire national des certifications professionnelles

Responsable d’opération immobilière

Active

N° de fiche
RNCP35957
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 341 : Aménagement du territoire, urbanisme
  • 232 : Bâtiment : construction et couverture
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s) :
  • 42186 : promotion immobilière
  • 13286 : droit immobilier
  • 22269 : maîtrise ouvrage
  • 42154 : immobilier
Taux d'insertion global moyen à 6 mois : 99%%

Taux d'insertion moyen dans le(s) métier(s) visé(s) à 6 mois : 54%
Date d’échéance de l’enregistrement : 15-10-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 19753471200017 - https://www.cnam.fr
Objectifs et contexte de la certification :

La certification vise à proposer sur le marché de l’emploi des responsables d’opération immobilière aptes, par le large champ et la précision des compétences acquises, à étudier la faisabilité économique, financière, technique, administrative et juridique d’opérations de construction ou de rénovation et à suivre leur réalisation en coordonnant les divers intervenants. Il peut aussi être chargé de la prospection des terrains et de la commercialisation des locaux à construire ou à rénover.

Le secteur est dynamisé par d’importantes évolutions sociétales en cours :

• L’impératif climatique de transition énergétique et environnementale,

• L’apparition de nouvelles technologies numériques,

• La profonde mutation en cours des modes d’habiter, de travailler et de consommer,

• Le lancement, dans la plupart des grandes agglomérations, de vastes et ambitieuses opérations d’urbanisme,

• L’essor de la construction de logements sociaux.


Activités visées :

Le responsable d’opération immobilière :

identifie, en vue de leur acquisition, les terrains nus ou bâtis susceptibles de faire l’objet d’une opération de construction ou de rénovation ;

détermine leur potentiel au regard des règles d’utilisation du sol en vue de l’obtention des autorisations administratives (permis de construire, autorisation environnementale…) ;

vérifie la faisabilité économique (analyse des marchés immobiliers) et financière (bilan financier) de l’opération envisagée ;

met en place puis assure le suivi de la relation contractuelle avec les clients ;

coordonne le processus de réalisation du programme défini depuis la conception des bâtiments à construire ou rénover (marchés d’architecture et d’études techniques) jusqu’à leur réception, en passant par la sélection des entreprises et la conclusion des marchés de travaux.


Selon la nature et la dimension de la structure dans laquelle il exerce, le responsable d’opération immobilière peut être chargé de tout ou partie des activités énoncées ci-dessus.


Compétences attestées :

La certification atteste des compétences suivantes :


Collecte et analyse des informations relatives au bien immobilier identifié ;

Analyse du potentiel de valorisation (construction, rénovation) d’un bien immobilier ;

Étude de la faisabilité économique d’une opération immobilière ;

Constitution de la structure support d’une opération de promotion ; 

Définition du programme immobilier et pilotage de sa réalisation depuis l’établissement du projet de construction ou de rénovation jusqu’à la réception des bâtiments.

Modalités d'évaluation :

L’évaluation des compétences acquises est réalisée selon les modalités suivantes :

Épreuves écrites ou orales ;

Évaluation d’un rapport individuel sur l’expérience en milieu professionnel ;

Le cas échéant, évaluation d’un dossier individuel établi en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou des études supérieures (VES) d’un ou plusieurs blocs de compétence ou de la totalité de la certification.

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP35957BC01

Diagnostiquer la situation juridique d’un bien immobilier en lui-même et dans son contexte

Collecte et analyse des informations relatives au statut de propriété du bien immobilier identifié pour la réalisation d’une opération immobilière ainsi qu’aux différents titulaires de droits sur ce bien :

• Rechercher ou participer à la recherche de biens immobiliers nus ou bâtis. 

• Déterminer le statut de propriété du bien immobilier identifié .

• Identifier les différents titulaires de droits de jouissance réels ou personnels sur le bien immobilier identifié.

• Proposer, dans le cas de construction ou rénovation de bâtiments destinés à être exploités par le maître d’ouvrage, la conclusion d’un bail réel de longue durée comme alternative à l’acquisition.


Collecte et analyse des informations relatives aux contraintes de voisinage et de desserte du bien immobilier identifié pour la réalisation d’une opération immobilière :

• Détecter les difficultés relatives aux limites séparatives du bien immobilier identifié.

• Rechercher les servitudes grevant le bien immobilier identifié. 

• Vérifier que la desserte du bien immobilier identifié par la voirie et les réseaux divers est (ou sera) suffisante.


La validation du bloc de compétences 01 suppose la réussite aux deux épreuves suivantes :


1.      Épreuve écrite de culture juridique générale appliquée à l’immobilier (cas pratiques et exercices divers) d’une durée de 3 à 4 heures, permettant d’évaluer les connaissances suivantes :

- sources des règles de droit,

-statut des personnes privées (notamment sociétés) et publiques,

-distinction des biens (choses et droits),

-relations contractuelles,

-responsabilités,

-juridictions et actions en justice.

2.   Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 3 à 4 heures, permettant d’évaluer les compétences de diagnostic d’un bien immobilier.


RNCP35957BC02

Analyser et valider administrativement le potentiel de valorisation d’un bien immobilier

Détermination des possibilités de valorisation (construction, rénovation) du bien immobilier identifié au regard de la réglementation de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine :

⦁ Réunir toutes informations sur l’évolution prévisible du secteur dans lequel est situé le bien immobilier identifié (réglementation, opérations d’aménagement urbain…);

⦁ Inventorier l’intégralité des règlementations applicables (urbanisme, environnement, patrimoine);

⦁ Explorer les possibilités de dérogation aux règles en vigueur et d’octroi de bonus de constructibilité;

⦁ Déposer une demande de certificat d’urbanisme ou de certificat de projet pour protéger l’opération en cours de conception et de montage contre l’évolution défavorable de la réglementation;

⦁ Encadrer la réalisation de l’esquisse du projet de construction ou de rénovation à partir de contraintes réglementaires inventoriées et du résultat des diagnostics effectués (géotechnique, pollution, archéologie, risques naturels…).

Identification et obtention des autorisations administratives requises et suivi de leur mise en œuvre :

⦁ Déterminer l’ensemble des autorisations administratives requise, leurs modalités et délais d’obtention ainsi que leur articulation procédurale;

⦁ Superviser, à partir de l’avant-projet définitif, la constitution du dossier des demandes d’autorisations administratives et procéder à leur dépôt;

⦁ Suivre l’instruction administrative des demandes d’autorisation puis s’assurer de la « purge » des autorisations délivrées (absence de recours ou de retrait);

⦁ S’assurer de la bonne exécution technique et administrative des autorisations obtenues : ouverture du chantier, vérification de la conformité des travaux réalisés, sollicitation des autorisations modificatives, attestation de l’achèvement des travaux.


La validation du bloc de compétences 02 suppose la réussite aux deux épreuves suivantes :

  1. Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 3 à 4 heures, permettant d’évaluer les compétences relatives aux contraintes d’environnement à prendre en compte à l’occasion du projet de valorisation d’un bien immobilier.
  2. Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 3 à 4 heures, permettant d’évaluer les compétences relatives aux contraintes d’urbanisme et de patrimoine à prendre en compte à l’occasion du projet de valorisation d’un bien immobilier.


RNCP35957BC03

Étudier la faisabilité économique et financières d’une opération immobilière

Appréciation de la rentabilité économique d’une opération de promotion au regard des caractéristiques des marchés immobiliers (logement, bureau, commerce…) et de ses implications fiscales :

• Réaliser une étude du marché local et régional des différentes typologies de locaux afin de définir la nature et les caractéristiques d’une opération de promotion sur le bien immobilier identifié

• Établir le bilan prévisionnel de l’opération de promotion

•  Évaluer l’intégralité des implications fiscales de l’opération immobilière

• Rédiger un dossier explicitant l’opportunité, la rentabilité et les risques de l’opération immobilière et le présenter en comité d’engagement.


Détermination des possibilités et modalités de financement de l’opération immobilière :

• Déterminer les fonds propres mobilisables et participer éventuellement au « tour de table » en vue de réaliser l’opération en co-promotion

• Engager au plus tôt la pré-commercialisation des locaux afin d’atteindre le montant critique de réservation ouvrant droit au crédit bancaire

• Participer à la négociation avec l’établissement bancaire en vue de l’octroi du crédit

• Évaluer les risques de l’opération et mettre en place les parades adéquates (cantonnement de l’opération, ligne de crédit spécifique, garantie financière d’achèvement…).

• Mobiliser éventuellement les mécanismes alternatifs et les nouvelles technologies du financement immobilier.


La validation du bloc de compétences 03 suppose la réussite aux trois épreuves suivantes :


  1. Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 3 à 4 heures, permettant d’évaluer les compétences relatives à la pertinence économique d’un investissement immobilier ou d’une opération de développement.
  2. Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 2 à 3 heures, permettant d’évaluer les compétences relatives à la fiscalité des opérations immobilières.
  3. Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 2 à 3 heures, permettant d’évaluer les compétences relatives au financement des investissements ou opérations de développement.


RNCP35957BC04

Elaborer le montage contractuel et suivre une opération de promotion immobilière

Constitution de la structure support de l’opération immobilière, conclusion des contrats avec les clients et suivi de la relation contractuelle :

• Mettre en place la structure support de l’opération immobilière (société civile de construction-vente ou autre)

• Préparer les documents contractuels relatifs à l’organisation juridique des bâtiments à commercialiser (notamment l’état descriptif de division et le règlement de copropriété)

• Établir, avec le service commercial, la grille des prix et remettre au notaire la trame des contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

• Préparer le lancement de la commercialisation des locaux puis contrôler le rythme des ventes

• Participer aux échanges avec les clients-acquéreurs (appels de fonds, animations…) tout au long des travaux

• Consulter les appels d’offre diffusés par les maîtres d’ouvrage recherchant un délégataire (contrat de promotion immobilière, contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage) et y répondre éventuellement

• Organiser la livraison aux clients (acquéreurs en VEFA ou maîtres d’ouvrages délégants) des bâtiments ou locaux


Mobilisation des outils spécifiques du montage d’une opération mixte logements libres / logements sociaux :

• Repérer, dans les plans locaux d’urbanisme, les secteurs dans lesquels les programmes de logement doivent comporter une part de logements sociaux, ainsi que les mesures incitatives à la réalisation de tels logements

• Proposer des partenariats avec des organismes de logement social en vue de la réalisation de programmes de logements mixtes, soit par vente en VEFA d’une partie des logements, soit par association au sein de sociétés civiles de construction-vente.

• Concevoir, en tant que responsable d’opération au sein d’un organisme de logement social, des opérations mixtes avec vente en VEFA d’une part de logements (libres) à des investisseurs privés.

• Mobiliser l’ensemble des moyens juridiques, financiers et fiscaux favorisant la réalisation de logements sociaux.


La validation du bloc de compétences 04 suppose la réussite aux trois épreuves suivantes :


  1. Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 3 à 4 heures, permettant d’évaluer les compétences relatives au montage d’une opération de promotion immobilière.
  2. Épreuve orale de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 20 à 30 minutes, permettant d’évaluer les compétences relatives à la négociation de l’acquisition et de la vente (voire la location) de biens immobiliers.
  3. Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 3 à 4 heures, permettant d’évaluer les compétences relatives à la réalisation d’opérations intégrant des logements sociaux.


RNCP35957BC05

Piloter la conception et la réalisation d’un projet immobilier

Coordination de la conception du projet de construction ou de rénovation à partir du programme défini :

• Constituer les dossiers de consultation en vue de la désignation de l’architecte et des autres prestataires de maîtrise d’œuvre

• Conduire la procédure de sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre

• Coordonner l’équipe de maîtrise d’œuvre de conception dans les différentes phases de l’élaboration du projet et de la constitution du dossier de permis de construire, à l’aide éventuellement d’une maquette numérique

• Organiser, superviser et tirer le bilan de la concertation avec le public sur le projet immobilier (le cas échéant)


Sélection des entreprises et conclusion de marchés de travaux :

• Établir avec la maîtrise d’œuvre de conception, pour chaque lot de travaux, le dossier de consultation des entreprises

• Conduire la procédure de sélection entreprises dans le respect, le cas échéant, des règles de passation de marchés publics de travaux

• Gérer tout au long de la réalisation du projet les modifications de la consistance des travaux et du prix en négociant avec les entreprises concernées les avenants aux marchés.


Coordination de l’exécution du projet de construction ou de rénovation de l’ouverture du chantier la réception des travaux :

• Élaborer, avec la maîtrise d’œuvre d’exécution et les entreprises, les plans d’exécution du projet et la définition des modalités d’organisation du chantier

• Organiser et préparer le chantier, obtenir des gestionnaires des voies et réseaux publics les autorisations nécessaires et déposer la déclaration administrative d’ouverture du chantier

• Planifier et réaliser les interventions préparatoires sur le terrain (dépollution, fouilles archéologiques…)

• Coordonner les missions respectives de chacun des intervenants (maîtrise d’œuvre d’exécution et entreprises) à l’aide des outils adaptés (maquette numérique…) et dialoguer avec les administrations concernées (urbanisme, inspection du travail…)

• Lancer aux entreprises les ordres de service et suivre le déroulement des travaux en s’assurant du respect du permis de construire, des marchés de travaux, des règles de l’art, du planning et du plan de trésorerie

• Procéder, avec la maîtrise d’œuvre d’exécution, à la réception contradictoire des travaux et rédiger le procès-verbal de réception

• Contrôler la levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception dans le délai prévu contractuellement


Prévention et gestion des litiges relatifs à l’exécution des travaux :

• Définir avec les voisins, dans le cadre d’une expertise contradictoire, les moyens de limiter les troubles et de prévenir les désordres à leur bien immobilier

• Contrôler minutieusement les travaux en cours de réalisation afin de limiter au maximum les réserves au stade de la réception ou les contentieux ultérieurs.

• Mettre en place un tableau de suivi des malfaçons et non-conformités apparues après la réception et, en cas d’opération de promotion, gérer les plaintes des clients

• Constater les malfaçons et non-conformités couvertes par la garantie annale de parfait achèvement et actionner l’assurance dommages-ouvrages en cas d’inertie des entreprises

• Constater les défauts couverts par la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables et obtenir des entreprises concernées leur remplacement.

• Constater les désordres couverts par la garantie décennale, mettre en jeu l’assurance dommages-ouvrages et participer aux expertises avec les assureurs de responsabilité décennale des prestataires.


La validation du bloc de compétences 05 suppose la réussite aux quatre épreuves suivantes :


Deux épreuves écrites de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 2 à 3 heures chacune, permettant d’évaluer les compétences relatives à la conclusion et au suivi des marchés privés (1re épreuve) ou publics (2e épreuve) de maîtrise d’œuvre et de travaux.


1.    Épreuve écrite de culture générale du bâtiment d’une durée de 2 à 3 heures, permettant d’évaluer les connaissances relatives aux caractéristiques constructives des bâtiments 

 -sols, voies et réseaux, fondations

- bâti, clos et couvert

- réseaux intérieurs et équipements techniques

- second œuvre

(NB - une base de connaissances en bâtiment est indispensable pour dialoguer avec la maîtrise d’œuvre et les entreprises)


2.  Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 3 à 4 heures, permettant d’évaluer les compétences relatives aux responsabilités et assurances des constructeurs.


Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

La délivrance de la certification nécessite :

• la validation de tous les blocs de compétences par réussite aux épreuves écrites ou orales de contrôle des compétences, par validation des acquis de l’expérience (VAE) ou par validation des études supérieures (VES) ;

• la validation d’un rapport d’activité ou d’un rapport de stage.


Secteurs d’activités :

Promotion immobilière, secteur de l’immobilier construisant pour elles-mêmes, telles que les organismes HLM ou les sociétés foncières.

Banque, compagnie d’assurance ou mutuelle plaçant dans l’immobilier l’épargne collectée (investisseurs institutionnels), entreprise industrielle développant ses sites de production, entreprise de la grande distribution créant de nouveau magasins, association en charge de personnes en difficulté créant des locaux d’hébergement, collectivité publique réalisant des équipements d’intérêt général, etc.


Type d'emplois accessibles :


• À l’entrée dans la profession : Assistant ou chargé ou attaché de programme immobilier, assistant ou chargé ou attaché de projet immobilier, assistant ou chargé ou attaché d’opération immobilière, assistant ou chargé ou attaché de développement foncier, chargé d’affaire foncière, assistant foncier…


• Avec quelques années d’expérience : Responsable de programme immobilier, responsable de projet immobilier, responsable d’opération immobilière, conducteur d’opération immobilière, monteur d’opération immobilière, responsable de développement foncier, responsable d’affaire foncière, prospecteur foncier…


• Évolution de carrière : Directeur de programme immobilier, directeur de projet immobilier, directeur du développement foncier…


Code(s) ROME :
  • C1503 - Management de projet immobilier
Références juridiques des règlementations d’activité :

Code de la construction et de l’habitation, Livre II : Statut des constructeurs.

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; décret n° 2015-1090 du 25 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.


Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Il n’y a pas de niveau minimal requis pour l’entrée en formation.

Toutefois, les candidats sont informés préalablement à leur inscription :

⦁ qu’une bonne culture générale est nécessaire pour suivre la formation ;

⦁ qu’une expérience professionnelle dans l'immobilier ou dans des métiers connexes (architecture, bâtiment, notariat, administration publique de l'urbanisme, assurance, banque...) permet de profiter au mieux des enseignements ;

⦁ que des connaissances, au moins générales, en droit et en économie sont un atout supplémentaire important pour réussir. 





Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

- le directeur de l’ICH-Cnam, président du jury

- un enseignant-chercheur du domaine

- deux professionnels du secteur possédant une qualification supérieure à celle de la certification

En contrat de professionnalisation X

- le directeur de l’ICH-Cnam, président du jury

- un enseignant-chercheur du domaine

- deux professionnels du secteur possédant une qualification supérieure à celle de la certification

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Le jury de VAE est constitué conformément aux dispositions de l’article L. 6412-1 du code du travail, qui renvoie :

-  à l’article L. 613-4 du code de l’éducation (dans les établissements publics d’enseignement supérieur, « ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels ») ;

- et à l’article L. 335-5 du même code (« présence significative de représentants qualifiés des professions concernées »), précisé par l’article R. 335-8 (« au moins deux représentants qualifiés des professions, représentant au moins un quart des membres du jury »).

- l’enseignant-chercheur responsable national de la certification, président du jury.

- deux autres enseignants-chercheurs du domaine.

- deux professionnels du secteur possédant une qualification à minima égale à celle du titre.

En contrat d’apprentissage X

- le directeur de l’ICH-Cnam, président du jury

- un enseignant-chercheur du domaine

- deux professionnels du secteur possédant une qualification supérieure à celle de la certification

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :


Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
RNCP29433

RNCP29433 - Gestionnaire immobilier  

partielle

RNCP24860

RNCP24860 - Evaluateur immobilier

partielle

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :


Date de décision 15-10-2021
Durée de l'enregistrement en années 3
Date d'échéance de l'enregistrement 15-10-2024
Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé 2016|2017|2018|2019|2020
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2018 51 0 98 52 68
2017 46 1 100 56 63
2016 79 1 88 38 52
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://ich.cnam.fr/formations/diplome-de-l-ich/    

https://ich.cnam.fr/


Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP24861 RNCP24861 - Responsable de programme immobilier
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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