Délégué à la protection des données (DPO)

Objectifs et contexte de la certification :

Le Règlement Général sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. De fait, le cadre juridique évolue afin de s’adapter aux mutations technologiques de notre société. Ainsi le DPO conseille et accompagne le(s) organisme(s) le désignant dans la conformité avec le cadre légal relatif aux données personnelles. 

Le DPO est désigné auprès de la CNLI soit de façon volontaire soit de façon obligatoire au titre de l’article 37 du RGPD. Afin de répondre au marché de l’emploi exprimant la demande d’une force de travail capable de prendre en charge les questions de protection des données personnelles, La Plateforme a décidé de faire reconnaître sa certification développant les compétences nécessaires à l’exercice du métier de DPO.  

Activités visées :

 Analyser les besoins de l’entreprise en termes de sécurité et de conformitéLe DPO détermine le cadre juridique applicable en identifiant les spécificités de l’entreprise, en analysant ses activités et l’écosystème dans lequel elle s’inscrit et en réalisant une veille. Le DPO identifie les risques de sécurité et de conformité de l’entreprise en recensant l’ensemble des traitements de données personnelles opérés, en déterminant une matrice de risque en lien avec la réglementation en vigueur (RGPD, loi informatique et libertés, …), et établit un plan de traitement des risques. Le DPO définit la politique de protection des données : il détermine les objectifs et les moyens à allouer et intègre les nouveautés légales et doctrinales.

Implémenter une politique de sécurité et de conformité des données personnellesLe DPO met en conformité le traitement des données personnelles existant : il détermine les procédures de sécurité / de mise en conformité et met en œuvre le plan d’actions. Il assure également la protection des données dès la conception d’un traitement (Security by Design) : il adapte les mesures de protection à la nature des opérations de traitement et tient des registres au titre de l’accountability. Le DPO assure le suivi et l’ajustement de la politique de protection des données personnelles d’une part et du plan d’action d’autre part. Il gère des contrats avec les tiers du point de vue de la protection des données personnelles. 

Gérer des incidents de sécurité et de conformité de protection des données personnellesLe DPO détecte et qualifie l’incident, identifie les personnes concernées dans la chaîne de gestion de crise et assure le suivi et la documentation des actions entreprises. Il collabore avec la CNIL, répond à ses sollicitations et communique l’incident auprès de la victime.

Accompagner les utilisateurs dans l’application des règles relatives à la protection des données personnellesLe DPO sensibilise les directions, services et salariés concernant les règles relatives à la protection des données personnelles : il informe et conseil sur les règles et élabore des supports de communication. Le DPO informe les personnes concernées par le traitement des données les concernant de leurs droits : il intègre les mentions légales et formulaires d’autorisation nécessaires. Il accompagne les sous-traitants en vérifiant les moyens mis en œuvre par les prestataires et en apportant conseils et alertes en termes de sécurité et de conformité.
 

Compétences attestées :

 C1. Déterminer le cadre juridique applicable à l’entreprise en analysant son contexte à l’aide d’une étude de ses activités et de son secteur afin d’identifier le périmètre réglementaire 

C2. Assurer une veille technologique en s’appuyant sur divers outils et sources afin de se tenir informé des dernières avancées du domaine

C3. Identifier les risques de sécurité et de conformité de l’entreprise en s’appuyant sur une méthode d’analyse de risque afin d’avoir une vision exhaustive des risques potentiels encourus par l’organisation

C4. Établir un plan de traitement de risques en élaborant une matrice en lien avec la réglementation en vigueur afin de prioriser les risques majeurs pour l’organisation

C5. Définir la politique de protection des données personnelles en déterminant les objectifs et les moyens et en s’appuyant sur la réglementation en vigueur afin de l’adapter aux risques et à la nature des opérations de traitement

C6. Intégrer la sécurité et la conformité dans le système d’information en définissant et en appliquant un plan d’actions de procédures permettant la mise en conformité de l’existant

C7. Formaliser les mesures de protection des données dès la conception d’un traitement en les adaptant aux risques et à la nature des opérations de traitement et en tenant des registres afin d’éviter les incidents de sécurité et de conformité

C8. Assurer le suivi de l’application de la politique de protection des données personnelles à l’aide d’outils de traçabilité de la sécurité et de la conformité de l’entreprise afin d’identifier et mesurer les éventuels écarts

C9. Réviser les procédures de sécurité, de conformité et la politique de protection des données en identifiant l’évolution de la réglementation et des facteurs de risques de l’organisation afin de les réduire

C10. Gérer les contrats avec les sous-traitants et les clients du point de vue de la protection des données personnelles en s’appuyant sur une identification du cadre juridique applicable afin de sécuriser la contractualisation

C11. Identifier l’incident de sécurité et/ou de conformité en s’appuyant sur des méthodes et outils de contrôle d’informatique légale afin de caractériser la nature de la faille et formuler des préconisations de résolution

C12. Assurer le suivi de la résolution de l’incident en déterminant les personnes concernées en fonction de la nature de la faille, en documentant et en suivant l’ensemble des actions entreprises à l’aide d’outils de traçabilité afin d’avoir la capacité de rendre compte des démarches de résolution entreprises et éviter qu’un incident similaire se reproduise

C13. Assurer le lien avec la CNIL en répondant à ses sollicitations et en collaborant lors de l’instruction des plaintes et lors des missions de contrôle afin de se conformer à la législation en vigueur

C14. Communiquer l’incident auprès de la personne concernée par la faille en l’informant du préjudice et des mesures de résolution entreprises afin qu’elle puisse exercer ses droits

C15. Sensibiliser les directions, services et salariés sur les règles relatives à la protection des données personnelles en menant des actions d’information et de conseil afin de diffuser une culture « Informatique et Libertés » au sein de l’organisation 

C16. Informer les propriétaires de données de leurs droits en termes d’utilisation des données personnelles les concernant en intégrant les mentions légales et formulaires d’autorisation afin de leur permettre d’exercer leurs prérogatives

C17. Accompagner les sous-traitants en vérifiant les moyens mis en œuvre par les prestataires et en apportant conseils et alertes dans le but d’assurer la sécurité et la conformité des données personnelles exploitées
 

Modalités d'évaluation :

Les évaluations des différents blocs de compétences sont réalisées au travers de diverses mises en situation professionnelle.