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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit international et droit européen (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP36113
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 345 : Application des droits et statuts des personnes
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Formacode(s) :
  • 13231 : droit comparé
  • 13267 : droit international
  • 13287 : droit communautaire
  • 34271 : négociation internationale
  • 32036 : conduite projet international
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 11004401300040 - -
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 - https://www.univ-lehavre.fr/
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - https://www.u-picardie.fr/
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - https://www.parisnanterre.fr
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - https://www.unicaen.fr/
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 - https://univ-cotedazur.fr/
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - https://www.univ-lille.fr/
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 - https://www.ut-capitole.fr
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - https://www.univ-amu.fr/
UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 - https://www.universite-paris-saclay.fr
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - https://www.univ-poitiers.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse et d’analyses juridiques

- Articulation des normes des différents ordres juridiques

- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs interprétant et appliquant le droit international et européen

- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales et européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l’Homme en particulier)

- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit 

- Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale ou européenne (interétatiques, privés ou mixtes) 

- Assistance juridique et conseil

- Recherche sur des problématiques de droit international et droit européen

- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens

- Veille juridique dans les domaines du droit international et droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence) 

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Compétences spécifiques

- Analyser les enjeux juridiques internationaux et européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable.

- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre. 

- Gérer des documents précontentieux et contentieux afin d’identifier et collecter les éléments de preuve.

- Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse.

- Négocier des instruments juridiques internationaux et européens.

- Appliquer les méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente.  

- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international et/ou au droit européen afin d’éclairer leurs actions.

- Analyser les règles de fonctionnement des institutions internationales et européennes (en particulier l’Union européenne et le Conseil de l’Europe) afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte. 

- Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international ou le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre.

- Traiter les informations émanant de sources internationales ou européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources.

- Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information internationales et européennes.

- Produire une analyse juridique et stratégique afin de répondre à des problématiques liées au droit international ou au droit européen.

- Analyser la jurisprudence internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte. 

- Concevoir et mettre en œuvre des procédures garantissant le respect, par une structure publique ou privée, des normes du droit international et du droit de l’Union européenne.

- Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse.  

- Maîtriser les règles juridiques permettant de gérer des projets et programmes internationaux et européens.

- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international ou du droit européen afin de défendre les intérêts de l’entité.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP36113BC01

Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36113BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36113BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36113BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36113BC05

Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit international et de droit européen

- Analyser les enjeux juridiques internationaux et européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable

- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 

- Appliquer les méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente  

- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international ou droit européen afin d’éclairer leurs actions

- Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international ou le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre

- Traiter les informations émanant de sources internationales ou européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources

- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit international ou au droit européen 

- Analyser la jurisprudence internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte 

- Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse   

- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international ou du droit européen

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36113BC06

Réaliser une veille juridique dans un environnement européen et international

- Identifier les différentes sources d’information internationales et européennes afin de réaliser une veille juridique complète

- Suivre le fonctionnement des institutions internationales et européennes pour en maitriser les enjeux

- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux organisations internationales et européennes

- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète

- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques 

 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36113BC07

Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité

- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité 

- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte

- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts  

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36113BC08

Fournir un appui juridique à la prise de décision

- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision

-  Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36113BC09

Négocier et rédiger des actes juridiques

- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration

- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité  

- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité   

- Rédiger des actes juridiques nécessaires 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36113BC10

Gérer un contentieux

- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige

- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend  

- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité 

- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

- Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Secteurs d’activités :

- O : Administration publique 

- U99 : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux 

- M69 : Activités juridiques et comptables 

- M69.1 : Activités juridiques 

- S94 : Autres activités de service  

Type d'emplois accessibles :

- Juriste en droit international et/ou européen

- Juriste d’entreprise

- Juriste au sein d’une association, d’une ONG

- Chargé(e) de mission de la collaboration internationale

- Chargé(e) de mission aux relations internationales et/ou européennes

- Chargé(e) de mission programmes européens

- Chargé(e) des affaires européennes

- Chargé(e) de projet et de développement territorial

- Juriste chargé(e) du droit des interventions économiques des collectivités territoriales 

- Chercheur(se) en droit international et/ou européen

En cas de réussite aux concours concernés :

- Avocat(e) – Conseil en droit international et/ou européen

- Fonctionnaire international et/ou européen

Après plusieurs années d’expérience :

- Expert(e) auprès d’administrations nationales ou internationales traitant des questions juridiques internationales et/ou européennes

Code(s) ROME :
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
  • K1405 - Représentation de l''Etat sur le territoire national ou international
Références juridiques des règlementations d’activité :

Néant

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
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Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié

 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
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UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 7/02/2017

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UNIVERSITÉ DU HAVRE, arrêté du : 09/05/2017

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UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE - PARIS 10, arrêté du : 08/07/2021

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UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020

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UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE, arrêté du : 12/07/2021

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UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR, arrêté du : 23/05/2018

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UNIVERSITÉ TOULOUSE 1  CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021

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UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY, arrêté du : 12/07/2021

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UNIVERSITÉ DE POITIERS, arrêté du : 06/09/2018

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UNIVERSITÉ DE PICARDIE JULES VERNE - AMIENS, arrêté du : 19/07/2018

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

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Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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