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Répertoire national des certifications professionnelles

CQP Enquêteur-agent de recherches privées

Active

N° de fiche
RNCP36284
CCN1 : -
CCN2 : -
CCN3 : -
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s) :
  • 42838 : détective
Taux d'insertion global moyen à 6 mois : 89%%

Taux d'insertion moyen dans le(s) métier(s) visé(s) à 6 mois : 89%
Date d’échéance de l’enregistrement : 25-03-2027
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
INSTITUT DE FORMATION DES AGENTS DE RECH 42505838500013 IFAR https://ifar.one
CPNE-ARP - - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le CQP est dispensé dans le cadre de la grille indiciaire de la IDCC 2978 non étendue du 1 janvier 2012 " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES PRIVEES",  au niveau I coefficients 100-120 130, afin de répondre aux obligations réglementaires pour l'exercice de l'activité d'agent de recherches privée en qualité d'enquêteur salarié conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieurs Titre II: "Activités des agences de recherches privées ". Le CQP a pour objectif de former des salariés du secteur conformément aux compétences fixées dans l'arrêté du  16 juin 2017 relatif  aux salariés et directeurs des agences de recherches privées. 

 

Activités visées :

L’enquêteur- agent de recherches privés travaille sous la direction d’un « Responsable d'investigation et d'opérations de recherches privées », il optimise, organise et exécute des stratégies d’enquêtes, effectue des surveillances, des  filatures. Il met en place des  méthodes d’approche et de questionnement. Il peut prendre des initiatives au regard des impératifs de la mission. Il  exerce ses attributions dans le cadre  réglementaire et déontologique. Il effectue des opérations de terrains des  missions de surveillance et d'information. Sa fonction comprend également des tâches administratives, comme la rédaction de rapport, l'archivage de dossier, l'envoi de demande de renseignements,  réquisitions (ou de CERFA). Ces activités sont: 

  1. L'administration de la preuve et/ou la recherche de renseignements; 
  2. Les surveillances; 
  3. les filatures; 
  4. Les  reconstitutions; les constatations; 
  5. la recherche du renseignement stratégique; 
  6. L'analyse l'information ouverte à tout requérant; 
  7. La recherche de personnes disparues; 
  8. L'administration de la preuve recevable en justice; 
  9. L'intervention d'experts et/ou d'officiers de police judiciaire.     
Compétences attestées :
  • Comprendre la mission dévolue et savoir évoluer dans un cadre juridique et réglementaire;
  • Identifier la  tactique opérationnelle et les techniques appropriées à l’exécution de la   mission;
  • Identifier les règles juridiques, réglementaires déontologiques et technologiques;         
  • Identifier les   ajustements à prévoir pour un traitement correct de la mission;       
  • Rechercher l’information en sources ouvertes et l'information ouverte à tout requérant; 
  • Repérer les lieux d’intervention et les acteurs concernés; 
  • Adapter la tactique opérationnelles et les techniques dans le cadre de la stratégie définie par le   Directeur des opérations;
  • Planifier les étapes   de réalisation de la mission.
  • Mettre en œuvre les  techniques d'investigations et moyens appropriés à l’enquête;
  • Effectuer   des surveillances, des filatures;
  • Utiliser les moyens vidéos et photographiques;
  • Effectuer des constatations;
  • Rechercher et recueillir des témoignages (auditions ou attestations);
  • Procéder   à des reconstitutions;
  • Adapter son intervention dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale;
  • Analyser le renseignement;
  • Rechercher   des éléments de preuves et/ou d’indices recevables en justice;
  • Rechercher des témoins.
  • Classer les éléments recueillis.r les informations recueillies;                             
  • Rédiger un rapport de vacation.
Modalités d'évaluation :

Rapport d’étude et soutenance orale devant le jury; Soutenance devant le jury ; Mise en situation ; Etude de cas, épreuve écrite.    

 

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP36284BC01

Analyse et étude de la mission de recherches privées

  A1C2. Comprendre la mission dévolue et savoir évoluer dans le cadre légal et réglementaire 

A1C3. Identifier la tactique opérationnelle et les techniques appropriées à l’exécution de la mission 

A1C4. Identifier les règles juridiques, réglementaires, déontologiques et technologiques à mobiliser, si nécessaire.                 

A2C1. Vérifier l’adéquation des ressources attribuées (moyens humains, compétences, moyens financiers, matériels, etc.) avec les contraintes opérationnelles et les réalités du terrain.   

A2C2. Identifier les ajustements à prévoir pour un traitement correct de la mission.  

Rapport d’étude et soutenance orale devant le jury : rapport écrit de 20 pages portant sur des missions réalisées lors d’une période d’activité en agence de recherches privées d’au minimum 8 semaines.

La production écrite et orale du candidat doit comporter :       

- la présentation générale de l’agence et des métiers exercés   

- la présentation d’au moins trois missions traitées par le candidat dans le domaine civil, en explicitant les démarches d’analyse et d’étude conduites 

    Mise en situationEpreuve pratique d’une durée de 4 heures sur une enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel   Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête sur avec des documents sources anonymisées. Le candidat doit : Effectuer une enquête pénale et commerciale  

Etude de cas : Epreuve écrite d’une durée de 2 heures Le candidat est mis en situation de rédiger un rapport de vacation à partir de l’enquête qu’il a exécutée (mise en situation : unité certificative U2)  

RNCP36284BC02

Exécution de la mission de recherche privée confiée

B1C1. Rechercher l’information ouverte à tout requérant 

B1C2. Repérer les lieux d’intervention et les acteurs incriminés 

B1C3. Adapter la tactique opérationnelle et les techniques dans le cadre de la stratégie définie par le Directeur des opérations 

B1C5. Planifier les étapes de réalisation de la mission           

B2C1. Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête :  · 

B2C1-1. Effectuer des surveillances, des filatures 

B2C1-2. Utiliser les moyens vidéo et photographiques 

B2C1-3. effectuer des constations et participer à la coordination de l'action publique conformément à la loi; 

B2C1-4. Rechercher et recueillir des témoignages

B2C1-5. Recueillir des auditions

B2C1-6. Analyser le renseignement

B2C1-7. Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices recevables en justice

B2C1-9. Rechercher des témoins  

  Mise en situation:

Epreuve pratique d’une durée de 4 heures sur une enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel.

Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête  dans le domaine commercial et pénal avec des documents sources anonymes. 

Le candidat doit:   

- Identifier le cadre juridique et déontologique   

- Repérer les lieux d’intervention, les acteurs   

- Adapter les techniques  d’investigation et planifier les étapes de mise en œuvre   

- Rechercher des témoins et recueillir leurs témoignages   

- Effectuer des auditions et des prises de vue   

- Rechercher de l’information   

- Rechercher des éléments probants   


RNCP36284BC03

Traitement des informations recueillies à destination du Directeur des opérations,

C1C1. Classer les éléments recueillis 

C1C5. Identifier et communiquer les informations recueillies                             

C2C1. Rédiger un rapport de vacation  

Etude de cas : 

Epreuve écrite d’une durée de 2 heures. 

Le candidat est mis en situation de rédiger un rapport de vacation à partir de l’enquête qu’il a exécutée (mise en situation : unité certificative U2 Bloc B)  

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

Validation des 3 blocs de compétences.

 

Secteurs d’activités :

 Secteur de la recherche privée

Type d'emplois accessibles :

Salarié agents de recherches  privées ;

Enquêteur privé ;

Recherche généalogique ; 

Intelligence économique ; 

Recherche commerciale ; 

Recherche de débiteurs,

Enquêteur d’assurance ;

Détective privé.

Code(s) ROME :
  • K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :

L’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 stipule notamment : Article  20 - « est soumise aux dispositions du présent article la profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » ; 

Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; 

Le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 spécifiant que les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’activité d’agent de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention : -Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées ;  - Soit d’un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur ; - Soit d’un titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen, se rapportant à l’activité d’agent de recherches privées.

- Le cahier des charges défini par l'arrêté du 10 décembre 2010 (NOR : IOCD1028629A)  modifié par les décrets n° 2014-1253 du 27 octobre2014 -art. 2(V) ; l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - art.3 (V) ; l’Arrêté du 16 juin 2017 art.1 .      

-Ces disposions sont codifiées par le Livre VI, Titre II, du Code de la Sécurité Intérieure, articles R.622-22 et R..622-26.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Etre titulaire d'un diplome ou titre de niveau 4



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

1 professionnel du droit

1 représentant salarié

1 représentant employeur

 

En contrat de professionnalisation X

1 professionnel du droit

1 représentant salarié

1 représentant employeur

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

1 professionnel du droit

1 représentant salarié

1 représentant employeur

En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :


Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
RNCP34358

Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées

Partielle

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :


Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
04-10-2016

Arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 04 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l'intitulé "Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées" avec effet au 28 avril 2016, jusqu'au 04 octobre 2021.

Date de décision 25-03-2022
Durée de l'enregistrement en années 5
Date d'échéance de l'enregistrement 25-03-2027
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2020 10 0 90 90 -
2019 9 0 88 88 88
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://ifar.one/formations/cqp.html

 Passerelle | ifar.one 


Organisme(s) préparant à la certification :
Nom légal Rôle
ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP16648 RNCP16648 - CQP Enquêteur-agent de recherches privées
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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