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Répertoire national des certifications professionnelles

Pilote de ligne (ATPL/A : Air transport pilot license/Aeroplane)

Inactive

N° de fiche
RNCP3635
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-01-2011
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère de la transition écologique et solidarité - Direction générale de l'aviation civile (DGAC) - - -
Activités visées :
Le pilote de ligne, détenteur de l’ATPL/A a vocation à occuper la fonction de commandant de bord, après désignation par l’employeur. Le commandant en bord de transport public assume la conduite d’aéronefs lourds (de plus de 5t7 ou emportant plus de 19 passagers) dans l’espace aérien supérieur national et international. Il assure la conduite de l’avion lourd, certifié multipilote et l’encadrement de l’équipage technique (copilotes, mécanicien navigant) et commercial (hôtesses et stewards) et des personnels embarqués (interprète, agent de sécurité…). La sécurité des passagers et des membres d’équipage relève de sa responsabilité. Celle-ci s’accroît à mesure qu’augmente le nombre des passagers embarqués et donc l’effectif de l’équipage technique et commercial. La fonction de commandant de bord, de par son importance, est régie par les articles suivants du Code de l’Aviation civile sur trois grandes fonctions :
1 - Il s’assure de la mise en œuvre les règles de la sécurité et de la sûreté.
Dans les limites définies par les règlements et par les instructions des autorités compétentes et de l'exploitant, il choisit l'itinéraire, l'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l'aéronef. Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision. Le commandant de bord est responsable de l'exécution de la mission. Article L422-2
2 - Il a un pouvoir de police dans son aéronef,
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. En vol, il peut s'il l'estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d'en rendre compte à l'exploitant. Il assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission. Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.(Article L422-3)
3 - Il est délégataire de l’entreprise pour prendre toute mesure opportune dans le cadre de l’exécution de sa mission,
En cas de difficultés dans l'exécution de son mandat, il doit demander des instructions à l'exploitant. S'il lui est impossible de recevoir des instructions précises, il a le droit sans mandat spécial :
a) D'engager les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission entreprise ;
b) De faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l'aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ;
c) De prendre toutes dispositions et d'effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
d) D'engager du personnel supplémentaire pour l'achèvement de la mission et de le congédier ;
e) D'emprunter les sommes indispensables pour permettre l'exécution des mesures visées aux paragraphes précédents.
Le règlement du litige est porté, le cas échéant, devant le tribunal de commerce.
Le commandant de bord est consignataire de l'appareil et responsable du chargement. (Article L422-4).
Compétences attestées :
• Capacité à recueillir, analyser et planifier des éléments concernant - le vol (marchandises à embarquer, trajet à effectuer), quantité de carburant à embarquer,
- l’aérodrome de départ de destination, de déroutement et sur la route entre ces aérodromes et le trajet,
- les conditions météorologiques,
- les caractéristiques et l’état technique de l’avion (situation de fonctionnement des systèmes, aptitudes au vol et disponibilité des équipements de l’avion,
- la navigation aérienne (cheminements utilisables, espaces aériens sujets à des limitations de trafic, état des aérodromes, état des aides radio..),
- rédaction des documents nécessaires au vol à vue (journal de navigation), détermination des directions des altitudes et des temps de vol à vue, détermination précise de l’emport de carburant en application de la réglementation, détermination de la masse et du centrage et fiche de performance au décollage et en route, complément du journal de l’exploitation de l’avion lourd avec les informations requises, archivage des documents afférents au vol. connaissance des procédures générales d’exploitation et de manuels d’exploitation des entreprises.
• Préparation de l’avion lourd certifié multipilote au départ (ravitaillement, visite d’inspection extérieure de l’avion, embarquement de la documentation nécessaire au vol, des marchandises voire des passagers) et à l’arrivée (supervision du débarquement des passagers et des marchandises, préparation de l’avion pour un stationnement prolongé).
• Capacité à effectuer le vol à vue (mettre en route des moteurs, roulage vers la piste en service en respectant les instructions locales et du contrôle aérien, assurer les vérifications techniques avant le décollage, décoller, monter vers l’altitude de croisière)
• Assurer la navigation exclusivement à l’aide de repères radioélectriques selon le journal de navigation, les instructions du contrôle de la navigation aérienne et les contraintes météorologiques, préparer l’arrivée sur l’aérodrome de destination, recueil des données météorologiques, calcul des performances à l’atterrissage, exécuter une descente et une approche de l’aérodrome pilotant exclusivement aux instruments et en respectant les instructions du contrôle de la navigation et les contraintes locales, rouler vers le parking et arrêter les moteurs
• Maîtrise des schémas de comportement standard de nature à optimiser le travail d’équipe à bord pour assurer un niveau maximum de sécurité, avec rigueur et dans le respect des règles de sécurité et des procédures opérationnelles (Organisation du travail à bord, supervision, coordination des actions de l’équipage technique et commercial, vérification de la bonne application des procédures…).
Secteurs d’activités :
Le pilote, commandant de bord exerce sa fonction en tant que salarié d’une compagnie aérienne (entreprise détentrice d’un certificat de transporte sur aérien).Les compagnies aériennes sont environ 150 et pour la plupart des PME, comptant de 50 à 1500 salariés. S’il est également détenteur de la qualification d’instructeur TRI (Type Rating Instructor), il peut assurer la formation (lâcher en ligne des copilotes) et le maintien des compétences des autres pilotes de la compagnie.
Type d'emplois accessibles :
Pilote de ligne
Code(s) ROME :
  • N2102 - Pilotage et navigation technique aérienne
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’exercice de l’activité de pilote professionnel est réglementé par le loi et les conventions internationales sur la base de normes élaborées et adoptés dans le cadre européen des autorités conjointes de l’aviation civile (JAA : Joint aviation Authorities). Le titre de pilote de ligne intègre la licence ATPL(A) Air Transport Pilot Licence/Aeroplane) attribué suite à un examen réalisé par des instructeurs habilités (Arrêté du 29 mars 1999 : sous partie I, FCL-1.330). De plus, les règlements opérationnels imposent aux exploitants (entreprises) de former leurs pilotes pour assurer leur mission spécifique (remorquage de banderoles, photo aérienne, largage de parachute…) en leur dispensant le module de formation complémentaire permettant d'établir la déclaration de niveau de compétences (DNC) et de maintenir leurs compétences par des stages périodiques.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X Le jury est composé d’examinateurs désignés par l’autorité.
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X Idem
Par expérience X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Les titres délivrés par un pays JAA sont reconnus par les autres pays de cette organisation qui recouvre l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance Nature de la correspondance (totale, partielle)
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 21 décembre 2005 publié au Journal Officiel du 31 janvier 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 31 janvier 2006, jusqu'au 31 janvier 2011

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 29 janvier 1981 publié au Journal Officiel du 11 février 1981 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (groupe 47). Homologation sous l'intitulé 'Brevet de pilote de ligne', niveau II.

Arrêté du 23 mars 2000 publié au Journal Officiel du 29 mars 2000 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Licence de pilote de ligne - ATPL (A)'.

Arrêté du 9 décembre 2002 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2002 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique. L'homologation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003.

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 31-01-2006
Date d'échéance de l'enregistrement 31-01-2011
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP16888 Pilote de ligne (ATPL avion et hélicoptère)
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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