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Répertoire national des certifications professionnelles

Assistant juridique

Active

N° de fiche
RNCP36412
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 345 : Application des droits et statuts des personnes
  • 324 : Secrétariat, bureautique
Formacode(s) :
  • 35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance de l’enregistrement : 25-04-2027
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000322 IFOCOP https://www.ifocop.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

La certification vise l'acquisition de compétences pour exercer en autonomie l'assistanat administratif et juridique, la coordination des activités des collaborateurs ainsi que celles participant au bon fonctionnement de la structure.

Dans un contexte d'internationalisation du droit, de digitalisation de l'environnement de travail et de développement de l'importance des soft skills, la certification apporte des compétences méthodologiques et techniques en droit.

Activités visées :

1. Organiser le circuit de l’information administrative 

Élaboration et mise à jour de documents administratifs 

Définition du circuit de l’information et transmission omnicanale des informations 

Conception et alimentation d’un système de classement des informations    

2. Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique 

Assurance de l’intermédiaire entre les collaborateurs internes et clients 

Organisation des activités des collaborateurs juridiques 

Facturation, suivi de règlement et relance client    

3. Collaborer au traitement des dossiers juridiques 

Gestion du fonds documentaire en droit privé 

Préparation et mise à jour des dossiers juridiques 

Rédaction d’actes juridiques et documents légaux  

Réalisation de travaux juridiques   

Compétences attestées :

  1. Organiser le circuit de l’information administrative

1.1. Élaboration et mise à jour de documents administratifs 

1.1.1.Élaborer des écrits professionnels  

1.1.2.Concevoir des tableaux de reporting  

1.2. Définition du circuit de l’information et transmission omnicanale des informations 

1.2.1.Définir les process de circulation de l’information  

1.2.2.Emettre/ diffuser les informations  

1.3. Conception et alimentation d’un système de classement des informations  

1.3.1.Concevoir les procédures de recherche et archivage de documents    

2. Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique

2.1. Intermédiaire entre les collaborateurs internes et clients 

2.1.1.Représenter l’interface entre la clientèle et la structure  

2.1.2.Optimiser le fonctionnement de l’accueil  

2.1.3.Orienter auprès du bon interlocuteur / bon service tout en assurant un filtrage des appels

2.1.4.Apporter un premier niveau de réponse aux clients  

2.2. Organisation des activités des collaborateurs juridiques 

2.2.1.Planifier les rendez-vous des collaborateurs et établir leur planning d’activités  

2.2.2.Organiser les activités  

2.2.3.Autoévaluer ses propres performances et gérer son temps  

2.3. Facturation, suivi de règlement et relance client  

2.3.1.Établir les factures des prestations juridiques  

2.3.2.Assurer le suivi des règlements    

3.Collaborer au traitement des dossiers juridiques

3.1. Gestion du fonds documentaire en droit privé 

3.1.1.Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle  

3.1.2.Constituer et actualiser une base documentaire juridique  

3.2. Préparation et mise à jour des dossiers juridiques 

3.2.1.Administrer les dossiers en cours  

3.2.2.Renseigner et suivre le planning opérationnel des dossiers 

3.2.3.Assurer l’exécution, le suivi et le renouvellement des formalités auprès des juridictions, greffes et administrations concernées  

3.3. Rédaction d’actes juridiques et documents légaux  

3.3.1.Créer et mettre en forme des actes  

3.3.2.Rédiger des actes juridiques simples 

3.4. Réalisation de travaux juridiques  

3.4.1.Appliquer les règles juridiques et procédures en droit civil, droit du travail et droit des sociétés   

Modalités d'évaluation :

Mises en situations professionnelles via des logiciels bureautiques et spécifiques pour les 3 blocs    

 

RNCP36412BC01 - Organiser le circuit de l’information administrative

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Élaboration et mise à jour de documents administratifs 

Élaborer des écrits professionnels à l’aide d’outils bureautiques et en considérant l’empreinte environnementale numérique de sa pratique dans l’optique de formaliser l’activité de la structure 

Concevoir des tableaux de reporting via un tableur afin d’aider à la prise de décisions 

Définition du circuit de l’information et transmission omnicanale des informations 

Définir les process de circulation de l’information en appliquant la gestion électronique des documents (GED) dans l’optique d’optimiser le fonctionnement de la structure et concevoir des solutions face à des dysfonctionnements 

Emettre/ diffuser les informations via l’ensemble des canaux de diffusion et en considérant l’empreinte environnementale de chaque action afin d’optimiser le circuit de l’information 

Conception et alimentation d’un système de classement des informations  

Concevoir les procédures de recherche et archivage de documents via des outils collaboratifs dans l’optique de faciliter leur accessibilité et exploitation par l’ensemble des collaborateurs    

  Mise en situation professionnelle    

Evaluation commune au bloc 1 En individuel

À l’aide d’outils bureautiques et collaboratifs  

À partir d’informations et documents administratifs fictifs, il est demandé au candidat : 

D’élaborer, modifier, diffuser des documents

D'organiser le circuit de l’information au sein d’une structure 

 

RNCP36412BC02 - Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Intermédiaire entre les collaborateurs internes et clients 

Représenter l’interface entre la clientèle et la structure en adoptant une attitude courtoise avec les interlocuteurs internes comme externes 

Optimiser le fonctionnement de l’accueil via des outils bureautiques et collaboratifs dans l’optique de garantir la satisfaction clients et transmettre ses méthodes en cas d’absence 

Orienter auprès du bon interlocuteur / bon service tout en assurant un filtrage des appels afin de prendre en charge les appels entrants 

Apporter un premier niveau de réponse aux clients dans le but d’assurer une continuité de service  

Organisation des activités des collaborateurs juridiques 

Planifier les rendez-vous des collaborateurs et établir leur planning d’activités en respectant le calendrier juridique afin de garantir la bonne exécution des dossiers 

Organiser les activités via des outils collaboratifs dans l’optique d’assister efficacement l’équipe juridique tout en favorisant l’écologie digitale  

Autoévaluer ses propres performances et gérer son temps afin de collaborer de façon agile avec les collaborateurs juridiques 

Facturation, suivi de règlement et relance client  

Établir les factures des prestations juridiques dans le respect des procédures internes et règlementations en vigueur dans l’optique de garantir l’engagement contractuel  

Assurer le suivi des règlements avec méthode afin d’identifier les clients à relancer en vue d’encaisser les factures  

      Mise en situation professionnelle n°1   Evaluation relative à l’activité 2.1.En individuel 

À l’oral et l’écrit En langues française et anglaise   

À partir de données fictives relatives à des situations   d’accueil/ échanges avec des clients d’un cabinet juridique, il est demandé   au candidat de : 

· Traiter   oralement des situations d’accueil  

· Répondre   par écrit à des demandes précises de clients concernant leur dossier juridique

            

Mise en situation professionnelle n°2   

Evaluation relative aux activités 2.2. et 2.3.En individuel 

À l’aide d’outils bureautiques et collaboratifs   

À partir de données fictives relatives à des situations de   gestion courante des activités   d’une structure juridique, il est demandé au candidat de :

 · Planifier   et organiser des activités

· Assurer   un premier niveau de gestion comptable des prestations        

RNCP36412BC03 - Collaborer au traitement des dossiers juridiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Gestion du fonds documentaire en droit privé 

Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle de façon méthodique en vue de mettre à jour les données légales 

Constituer et actualiser une base documentaire juridique interne via des outils collaboratifs, notamment de stockage, dans l’optique de répondre efficacement aux besoins des collaborateurs juridiques dans le montage de dossiers 

Préparation et mise à jour des dossiers juridiques 

Administrer les dossiers en cours en suivant les procédures et l’exécution des décisions de justice dans le but de les tenir constamment à jour 

Renseigner et suivre le planning opérationnel des dossiers avec méthode et rigueur afin d’assurer la bonne exécution des démarches 

Assurer l’exécution, le suivi et le renouvellement des formalités auprès des juridictions, greffes et administrations concernées dans l’optique de garantir la validité d’un acte ou d’une situation juridique 

Rédaction d’actes juridiques et documents légaux

Créer et mettre en forme des actes via des trames dans le but d’optimiser leur rédaction  

Rédiger des actes juridiques simples via des procédures dans le but d’assister les collaborateurs juridiques 

Réalisation de travaux juridiques  

Appliquer les règles juridiques et procédures en droit civil, droit du travail et droit des sociétés afin d’apporter un assistanat technique efficace  

  Mise en situation professionnelle n°1 

Relative aux activités 3.1, 3.2 et 3.3

En individuel 

À l’aide d’outils bureautiques 

À partir de données juridiques fictives il est demandé au candidat de : 

· Retranscrire les faits et arguments des parties opposées à partir de fiches d’arrêt d’une décision de justice puis procéder à l’analyse de l’arrêt pour dégager sa valeur et sa portée 

. Développer une procédure juridique et un mode de règlement amiable concernant les situations exposées par le certificateur.

. Répondre précisément à des questions juridiques portant entre autres sur l’assignation, la prescription, la mise en demeure, la saisie bancaire …).  

 

      Mise en situation professionnelle n°2   

Evaluation relative à l’activité 3.4

En individuel 

À l’aide d’outils bureautiques    

Au travers de données juridiques fictives, il est demandé au candidat : 

. D’analyser et interpréter les situations juridiques en mobilisant ses connaissances en droit civil, du travail et des sociétés. 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

1. Validation de tous les blocs de compétences par leurs modalités d’évaluations spécifiques    

2. Evaluations complémentaires : dossier professionnel (en lien avec une période en entreprise d'au moins 3 mois)       

Secteurs d’activités :

  Le métier s’exerce principalement au sein de : 

- Cabinets d’avocats 

- Cabinets d’huissiers 

- Cabinets d’avoués  

- Offices de notaires 

- Services juridiques d’entreprises 

- SCP - Société civile professionnelle 

- Fonction publique (service juridique de collectivité territoriale ou ministère)   

Le secteur d’activités est très majoritairement celui des activités juridiques et les tailles d’entreprises sont à l’inverse très variables, allant de la PME à la GE en passant par l’ETI.     

Type d'emplois accessibles :

Les appellations du métier sont principalement les suivantes :    

- Assistant juridique 

- Assistant de service/ cabinet juridique 

- Assistant administratif et juridique 

- Assistant juridique en droit (spécialisation)  

Code(s) ROME :
  • M1607 - Secrétariat
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :

    

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

  · Être titulaire d’une certification de niveau 4 

Et/ou

 · Expérience significative et justifiée dans à minima un des blocs de compétences de la certification visée. 

· Compétences transverses :  

- Utilisation courante d’un ordinateur, d’Internet, d’outils bureautiques et collaboratifs 

- Capacités rédactionnelles 

- Aisance relationnelle 

 


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

 Le jury de certification pour l’obtention par voie de formation est à minima constitué comme suit :   

- 1 membre de l’Institut 

- 1 professionnel exerçant la fonction ou expert dans les emplois visés 

En contrat d’apprentissage X

 Le jury de certification pour l’obtention par voie de formation est à minima constitué comme suit :   

- 1 membre de l’Institut 

- 1 professionnel exerçant la fonction ou expert dans les emplois visés 

Après un parcours de formation continue X

Le jury de certification pour l’obtention par voie de formation est à minima constitué comme suit :   

- 1 membre de l’Institut  

- 1 professionnel exerçant la fonction ou expert dans les emplois visés 

En contrat de professionnalisation X

Le jury de certification pour l’obtention par voie de formation est à minima constitué comme suit :   

- 1 membre de l’Institut  

- 1 professionnel exerçant la fonction ou expert dans les emplois visés 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Conformément au décret n°2019-111 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (article R335-8) du Code de l’Education), le jury de certification pour l’obtention par voie de VAE est à minima constitué comme suit :   

- 1 membre de l’Institut – Président du jury   

- 2 professionnels exerçant la fonction ou expert dans les emplois visés 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Date de décision 25-04-2022
Durée de l'enregistrement en années 5
Date d'échéance de l'enregistrement 25-04-2027
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2020 16 3 93 67 -
2019 41 1 94 78 89
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.ifocop.fr/formations-metiers/assistanat-secretariat/formation-assistante-juridique/


Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP4699 Assistant(e) juridique
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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