L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13027 : Politique publique

13110 : Contrôle gestion publique

13237 : Droit public

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Date d’échéance
de l’enregistrement

15-07-2027

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

13027 : Politique publique

13110 : Contrôle gestion publique

13237 : Droit public

15-07-2027

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Elaboration de budgets publics

- Analyse financière des budgets publics

- Contrôle et évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques sur le plan financier

- Rédaction et constitution d’actes, de rapports et de consultation

- Prévention des risques juridiques dans l’utilisation des financements publics

- Élaboration de stratégies budgétaires et d’optimisation fiscale pour les collectivités territoriales

- Recherche, analyse et exploitation d'informations juridiques législative et règlementaire en matière financière et fiscale

- Organisation et supervision d’un service (management + maîtrise des dépenses)

- Construction et suivi de tableaux de bord

Compétences attestées :

Compétences transversales de niveau M

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

 

Compétences spécifiques de la mention

- Assurer ou collaborer à la préparation du budget de l’Etat et documents annexés

- Assurer ou collaborer à l'exécution du budget et aux procédures budgétaires

- Assurer ou collaborer à la gestion de la dette et des garanties d'emprunts

- Réaliser des analyses rétrospectives et prospectives ainsi que des études financières

- Proposer des stratégies

- Elaborer et alimenter les tableaux de bord financiers et en assurer le suivi

- Veiller à la correcte programmation et exécution de la loi de finances par toutes les administrations de l’Etat, notamment déconcentrées

- Contrôler le respect des règles budgétaires par les opérateurs de l’Etat

- Veiller au respect des règles de la comptabilité publique

- Piloter les services comptables des grandes collectivités

- Superviser l’exécution des recettes et des dépenses

- Assurer les relations avec les services comptables de l’Etat, la gestion comptable des marchés, les opérations comptables complexes

- Participer à la procédure budgétaire

- Optimiser la gestion de la trésorerie.

- Accompagner les changements de structure comptable (notamment passer de la M14 à la M57)

- Assurer une vision globale et transversale de la gestion des budgets locaux en lien étroit avec les élus locaux

- Participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la collectivité en travaillant en étroite collaboration avec les élus locaux

- Apporter conseil et expertise financière à sa hiérarchie dans la préparation, l'exécution et la prospective budgétaire

- Participer à l’élaboration budgétaire : préparation, élaboration du budget et analyse des grands équilibres financiers

- Rédactions et production des actes (délibération, maquettes budgétaires)

- Manager la programmation, de la mise en œuvre et du le suivi de la politique budgétaire et financière de la collectivité.

- Etre le garant de la fiabilité et de la sécurité des procédures budgétaires, de préparation, d'exécution et de contrôle du budget de l'administration

- Apporter conseil et expertise financière à sa hiérarchie dans la préparation, l'exécution et la prospective budgétaire

- Piloter la réalisation des analyses financières et fiscales prospectives et proposer des stratégies de pilotage

- Rédiger des actes en droit des sociétés (approbation des comptes, secrétariat juridique) et droit commercial (vente de fonds de commerce, rédaction de baux commerciaux)

- Rédiger des consultations en droit fiscal et/ou patrimonial

- Effectuer des recherches juridiques et fiscales

- Préparer des supports de formation dans le domaine de la fiscalité

- Assurer le suivi juridique des affaires juridiques et traiter les affaires contentieuses en matière fiscale

- Instruire les réclamations des contribuables

- Produire des mémoires devant les tribunaux

- Rédiger des projets de rescrits et de conciliation

- Effectuer des analyses financières rétrospective et prospective dont réalisation de scénarios prospectifs

- Identifier des leviers d'économies sur les postes dépassant les obligations légales 

- Elaborer un rapport financier mettant en exergue les points d'optimisations et leurs solutions 

- Accompagnement à l’élaboration de la stratégie financière de l’EPCI et des communes mutualisées

- Analyser et gérer la dette (dont réalisation de consultations bancaires, analyse des offres, gestion active de la dette et de la trésorerie, veille de l’évolution des marchés financiers)

- Assurer des formations et apporter une assistance à l’utilisation des progiciels de gestion

- Animer des séminaires et conduire des missions de conseil

- Mener des actions commerciales sur l’offre informatique, de formation et de conseil

- Alimenter un site web d’information

- Optimiser suivi de la fiscalité et des ressources des APUL

- Assister la préparation budgétaire de collectivités locales

- Participer à la veille législative et règlementaire en finances locales

- Assistance de l'équipe dans la préparation de dossiers de réponses à appels d'offres

- Gérer des missions en mode projet, travailler en équipe, tout en restant autonome

- Gérer la relation avec le cabinet d’avocats partenaire 

- Assurer la gestion globale de la relation client tout le long de la mission

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP36759BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36759BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36759BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36759BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36759BC05 - Collaborer à l’élaboration des budgets et à la gestion de l’Etat et des ODAC

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Assurer ou collaborer à la préparation du budget de l’Etat et documents annexés

- Assurer ou collaborer à l'exécution du budget et aux procédures budgétaires

- Assurer ou collaborer à la gestion de la dette et des garanties d'emprunts

- Réaliser des analyses rétrospectives et prospectives ainsi que des études financières

- Proposer des stratégies

- Elaborer et alimenter les tableaux de bord financiers et en assurer le suivi

- Veiller à la correcte programmation et exécution de la loi de finances par toutes les administrations de l’Etat, notamment déconcentrées

- Contrôler le respect des règles budgétaires par les opérateurs de l’Etat

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36759BC06 - Veiller au contrôle de l’exécution budgétaire et au respect des règles de comptabilité

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Veiller au respect des règles de la comptabilité publique

- Piloter les services comptables des grandes collectivités

- Superviser l’exécution des recettes et des dépenses

- Assurer les relations avec les services comptables de l’Etat, la gestion comptable des marchés, les opérations comptables complexes

- Participer à la procédure budgétaire

- Optimiser la gestion de la trésorerie

- Accompagner les changements de structure comptable (notamment passer de la M14 à la M57)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36759BC07 - Piloter les finances publiques locales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Assurer une vision globale et transversale de la gestion des budgets locaux en lien étroit avec les élus locaux

- Participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la collectivité en travaillant en étroite collaboration avec les élus locaux

- Participer à l’élaboration budgétaire : préparation, élaboration du budget et analyse des grands équilibres financiers

- Rédactions et production des actes (délibération, maquettes budgétaires)

- Manager la programmation, la mise en œuvre et le suivi de la politique budgétaire et financière de la collectivité

- Etre le garant de la fiabilité et de la sécurité des procédures budgétaires, de préparation, d'exécution et de contrôle du budget de l'administration

- Apporter conseil et expertise financière à sa hiérarchie dans la préparation, l'exécution et la prospective budgétaire

- Piloter la réalisation des analyses financières et fiscales prospectives et proposer des stratégies de pilotage

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36759BC08 - Effectuer des actes fiscaux à destination des particuliers ou des entreprises

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Rédiger des actes en droit des sociétés (approbation des comptes, secrétariat juridique) et droit commercial (vente de fonds de commerce, rédaction de baux commerciaux)

- Rédiger des consultations en droit fiscal et/ou patrimonial

- Effectuer des recherches juridiques et fiscales

- Préparer des supports de formation dans le domaine de la fiscalité

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36759BC09 - Organiser la bonne exécution des recettes fiscales publiques et veiller au respect des règles de droit fiscal

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Assurer le suivi juridique des affaires juridiques et traiter les affaires contentieuses en matière fiscale

- Instruire les réclamations des contribuables

- Produire des mémoires devant les tribunaux

- Rédiger des projets de rescrits et de conciliation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36759BC10 - Assurer des prestations d'expertise et de conseil financier auprès des décideurs locaux (collectivités territoriales et ODAL)

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Effectuer des analyses financières rétrospective et prospective dont réalisation de scénarios prospectifs

- Identifier des leviers d'économies sur les postes dépassant les obligations légales 

- Elaborer un rapport financier mettant en exergue les points d'optimisations et leurs solutions 

- Accompagnement à l’élaboration de la stratégie financière de l’EPCI et des communes mutualisées

- Analyser et gérer la dette (dont réalisation de consultations bancaires, analyse des offres, gestion active de la dette et de la trésorerie, veille de l’évolution des marchés financiers)

- Assurer des formations et apporter une assistance à l’utilisation des progiciels de gestion

- Animer des séminaires et conduire des missions de conseil

- Mener des actions commerciales sur l’offre informatique, de formation et de conseil

- Alimenter un site web d’information

- Optimiser suivi de la fiscalité et des ressources des APUL

- Assister la préparation budgétaire de collectivités locales

- Participer à la veille législative et règlementaire en finances locales

- Assistance de l'équipe dans la préparation de dossiers de réponses à appels d'offres

- Gérer des missions en mode projet, travailler en équipe, tout en restant autonome

- Gérer la relation avec le cabinet d’avocats partenaire 

- Assurer la gestion globale de la relation client tout le long de la mission

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Secteurs d’activités :

- 69.10 Activités juridiques

- 84-11 Administration publique générale

Type d'emplois accessibles :

- Juriste spécialisé en finances publiques et fiscalité dans des structures publiques ou privées

- Consultant en finances locales auprès de collectivités locales

- Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit public dans une administration nationale ou locale

Après réussite aux concours concernés :

- Inspecteur des Finances publiques

- Métiers des finances dans les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière

- Directeur des finances publiques dans les collectivités territoriales et intercommunalités (directeur financier territorial, responsable de gestion budgétaire et financière, responsable de gestion de comptable)

 

Code(s) ROME :

  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1504 - Contrôle et inspection du Trésor Public
  • K1501 - Application des règles financières publiques

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 Est ajouté 22-07-2022
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 Est ajouté 22-07-2022

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :