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Répertoire national des certifications professionnelles

Responsable d’établissements médicaux et médico-sociaux

Active

N° de fiche
RNCP36888
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
Formacode(s) :
  • 43407 : Gestion financière hôpital
  • 43417 : Gestion technique hôpital
  • 44047 : Direction établissement médico-social
Date d’échéance de l’enregistrement : 29-09-2027
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 19753471200017 Cnam https://www.cnam.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

Les services et établissements médico-sociaux et sanitaires qui accueillent, prennent soin, accompagnent les personnes âgées ont besoin de se transformer pour faire face aux défis actuels : appréhender de manière pertinente la crise sanitaire, faire face à une concurrence accrue, proposer des activités intégrant des outils de e-santé, surmonter les difficultés à recruter et fidéliser les personnels, répondre aux exigences des personnes âgées et de leurs proches, accompagner une population plus âgée, plus dépendante et porteuse de multiples pathologies. Cette certification a l’ambition de former des cadres et des dirigeants capables de faire face ces défis, notamment grâce à un leadership et un management humaniste, adaptés à un environnement complexe.

Activités visées :

Définition et pilotage de la stratégie d’un établissement sanitaire ou médico-social en cohérence avec la politique du territoire ;

Définition et pilotage de la politique des ressources humaines d’un établissement sanitaire ou médico-social  

Garantir la performance globale d’un établissement sanitaire ou médico-social   

Définition et pilotage de la politique achat d’un établissement sanitaire ou médico-social

Compétences attestées :

Définir et piloter la stratégie d’un établissement sanitaire ou médico-social en cohérence avec la politique du territoire

Définir et piloter la politique des ressources humaines d’un établissement sanitaire ou médico-social

Garantir la performance globale d’un établissement sanitaire ou médico-social   Définir et piloter la politique achat d’un établissement sanitaire ou médico-social

Modalités d'évaluation :

Les compétences à attester sont évaluées selon différentes modalités (pour un descriptif détaillé des modalités d’évaluation pour chaue bloc de compétences, se référer au Référentiels de la certification) :  

  • Analyses des études de cas concrets avec production écrite et présentations orales ; 
  • Des notes de synthèses et des productions écrites ;
  • Des mises en situations professionnelles à partir des études de cas ;
  • Rédaction d’un mémoire réalisée dans le cadre des deux années imparties de la formation. Ce mémoire s’appuie sur l’analyse et la résolution de situations, problèmes observés sur le terrain.
RNCP36888BC01 - Définir et piloter la stratégie d’un établissement sanitaire ou médico-social

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Réaliser le diagnostic externe, de territoire et interne de l’établissement sanitaire ou médico-social.

Définir le projet d’établissement et en piloter la mise en œuvre selon le cadre réglementaire et les exigences en termes de continuité, de qualité et de sécurité des soins et des accompagnements et de gestion des crises sanitaires.

Assurer le déploiement des outils de e-santé grâce au projet d’établissement et aux projets de service.

Piloter la stratégie de l’établissement avec des pratiques managériales innovantes adaptées au secteur sanitaire et médico-social.

Présentation d’un projet d’établissement (travail individuel) :

  1. Le candidat produira une note de synthèse étayée de références bibliographiques et illustrée d’exemples tirés de la littérature professionnelles afin de présenter la cohérence des missions, visions, valeurs et objectifs stratégiques d’une organisation de santé. Ce travail permettra au candidat de démontrer sa capacité à investir les fondements de la stratégie dans le domaine de la santé.
  2. Le candidat réalisera un dossier d’étude de la capacité et des choix stratégiques, de trois organisations de santé (hôpital, organisation humanitaire et Ehpad). Pour cela, le candidat devra analyser les documents internes relatifs à ces trois organisations et les mettre en perspective avec les textes règlementaires, la littérature académique et la littérature grise mises à disposition (PRS, CPOM, diagnostic territorial, certification des hôpitaux et évaluation des établissements médico-sociaux, etc.).
  3. Le candidat rédigera un exposé qui sera également présenté oralement durant 30 minutes afin d’être discuté et enrichi avec l’ensemble des candidats. Le travail portera sur la définition et le pilotage de la stratégie d’une organisation de santé (projet d’établissement) - service de soins à domicile, hôpital, Unité Alzheimer (axes et objectifs stratégiques, positionnement des domaines d’activité, exigences règlementaires imposées, dialogue avec la tutelle, etc.).
RNCP36888BC02 - Définir et piloter la politique des ressources humaines d’un établissement sanitaire ou médico-social

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Décider des processus de recrutement et d’intégration des professionnels de la santé et des autres professionnels.

Piloter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des professionnels de la santé et des autres professionnels de l’établissement.

Piloter la politique de qualité de vie au travail et de gestion des conflits dans le respect du cadre règlementaire (droit du travail, droit des patients, droits des usagers du médico-social).

Piloter la politique de communication interne permettant la mise en œuvre du projet d’établissement et des projets de service

Présentation écrite d’une étude de cas à réaliser individuellement, portant sur la GPEC d’un établissement sanitaire ou médico-social placé dans un contexte de changement en raison d’une fusion ou de difficultés particulières (pénurie de personnels diplômés sur le territoire, cas de maltraitance, etc.).

Le candidat devra produire une note de synthèse relative à un établissement sanitaire ou médico-social. Cette note de synthèse se compose d’une soixantaine de pages (qui inclut une bibliographie scientifique et professionnelle) montrant que le candidat mobilise les apprentissages délivrés. Ce document présente :

- la définition d’une problématique et de différentes hypothèses de développement de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) grâce à la collecte et à l’exploitation de données de veille, à la fois internes et externe à l’établissement ;

- l’explication du cadre réglementaire et des enjeux stratégiques de la GPEC dans le contexte de l’établissement étudié ; 

- le contenu détaillé du scénario de GPEC choisi, ainsi que l’explication étayée de ce choix en fonction de la sociologie de l’organisation, des risques psycho-sociaux identifiés, de exigences de  la qualité de vie au travail, de bientraitance et de respect des droits des usagers (patients, personnes âgées, etc.) ;

- une synthèse au sujet des actions à conduire auprès des équipes afin de les informer du contenu de la GPEC, de les sensibiliser au sujet de son rôle majeur dans la survie et le développement de l’établissement, et de les motiver sur le long terme pour atteindre les objectifs fixés.

RNCP36888BC03 - Garantir la performance globale d’un établissement sanitaire ou médico-social

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Réaliser la gestion budgétaire (EPRD) et la gestion financière de l’établissement.

Réaliser le plan global de financement pluriannuel de l’établissement.

Définir et piloter la performance dans le cadre spécifique d’un établissement sanitaire ou médico-social

Construire et faire vitre les tableaux de bord de pilotage de la performance de l’établissement

Production d’un dossier individuel, commenté de demande de financement d’un projet : cette demande est relative à la conduite d’un projet de changement organisationnel en lien avec le projet d’établissement (création d’une unité de soins, développement d’une activité déjà existante, financement d’un projet innovant liés à la e-santé, etc.). Il inclut la présentation du projet (définition, objectifs à atteindre, impacts attendus), ainsi que les indicateurs économiques qui permettent de le piloter.

Devoir sur table individuel d’une durée de 2 heures : le candidat devra effectuer l’analyse d’un budget annuel et des autres documents liés à la comptabilité analytique d’un établissement de santé.

RNCP36888BC04 - Définir et piloter la politique achat d’un établissement sanitaire ou médico-social

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Définir et piloter la politique achat en fonction des axes stratégiques du projet d’établissement.

Organiser les pratiques achat au sein des équipes.

Faire des achats un levier de la performance de l’établissement.

Articuler la politique achat aux pratiques logistiques.

Mise en situation professionnelle réalisée en individuel, à partir de l’étude d’un cas : le travail à rendre est une note de synthèse d’une cinquantaine de pages portant sur l’étude d’un cas pratique d’achat en établissement sanitaire ou médico-social, de l’élaboration à la contractualisation.

A partir des données stratégiques (projet d’établissement) techniques (concernant les biens et services à acheter) et économiques fournies (concernant l’établissement et le marché), le candidat devra formaliser et expliquer les différentes étapes du processus d'achat d’un établissement sanitaire ou médico-social.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

La délivrance de la certification est conditionnée par :

  • La validation des blocs de compétences composant la certification ;
  • La rédaction d’un mémoire faisant référence à des enjeux forts pour le secteur sanitaire et médico-social ;
  • La validation d’une expérience professionnelle de trois ans ou un stage d’au moins quatre mois dans le domaine d’autre part.
Secteurs d’activités :

Le métier de responsable d’établissement médicaux et médico-sociaux s’exerce au sein du secteur de la santé :

  • Services et établissements sanitaires publics et privés (lucratifs et non lucratifs)
  • Services et établissements médico-sociaux publics et privés (lucratifs et non lucratifs)

Par exemple :

  • Hôpital
  • Centre de lutte contre le cancer
  • Centre de Santé (CS)
  • Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD)
  • Unité / Établissement de Soins Longue Durée (USLD)
  • Appartement Thérapeutique
  • Atelier Thérapeutique
  • Centre d'Accueil Thérapeutique à temps partiel
  • Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie
  • Centre Hospitalier Spécialisé lutte Maladies Mentales (CHS)
  • Centre Médico‐Psychologique (CMP)
  • Centre Postcure Malades Mentaux (CPMM)
  • Centre de Soins Spécifiques pour Toxicomanes (CSST)
  • Service Médico‐Psychologique Régional (SMPR)
  • Centres Locaux Information Coordination (CLIC)
  • Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées(EHPA),
  • Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
  • Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (SPASAD)
  • Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
  • Centre Action Médico‐Sociale Précoce (CAMPS)
  • Centre Médico‐Psycho‐Pédagogique (CMPP)
  • Institut d’éducation motrice (IEM)
  • Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
  • Institut Médico‐Educatif (IME)
  • Institut Thérapeutique éducatif et Pédagogique (ITEP)
  • Service d'éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SASSAD)
  • Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
  • Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM)
  • Foyer Hébergement Adultes Handicapés (FHAH)
  • Foyer de Vie pour Adultes Handicapés (FVAH)
  • Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
  • Service d'accompagnement adultes handicapés (SAMSAH)
  • Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
  • Industries et laboratoires pharmaceutiques
  • Assurance maladie et complémentaires santé
  • Institutions de tutelles (Agences régionales de santé, Conseil d’départemental, etc.) 
  • Etc. (liste non exhaustive)
Type d'emplois accessibles :

 

  • Directeur d’établissement (sanitaire ou médico-social : hôpital, Ehpad, etc.) ou de service de soins infirmiers à domicile, etc.) ou directeur adjoint ;
  • Directeur d’un département (cadre), d’un pôle, d’une division au sein d’un groupe du secteur sanitaire ou médico-social ou encore au sein de la médecine du travail, d’une mutuelle, d’une complémentaire santé ;
  • Cadre coordinateur d’un réseau de santé, d’une CPTS, etc.
  • Autres fonctions telles que consultant, chargé de mission, chargé de projet, conseiller, expert ou ingénieur dans le secteur sanitaire et/ou médico-social.
Code(s) ROME :
  • M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • J1502 - Coordination de services médicaux ou paramédicaux
  • M1503 - Management des ressources humaines
Références juridiques des règlementations d’activité :

Les dirigeants des établissements ou services médicaux et médico-sociaux doivent disposer d’un titre de niveau de qualification 7 enregistré au RNCP pour diriger l’organisation. 

L’enregistrement depuis 2009 au Répertoire national des certifications professionnelles du titre de Gestionnaire d’établissements médicaux et médico-sociaux de niveau 7 a, par conséquent, permis à ses détenteurs de satisfaire à cette obligation légale de disposer d’un titre de niveau 7 enregistré au RNCP pour diriger un établissement ou un service.

Cette réglementation d’accès à l’activité par le diplôme est décrite par le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 et l’arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste provisoire des titres et diplômes répondant à cette exigence.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

L’accès à la certification exige un niveau 6 de qualification :

  • L'accès direct à la certification s'effectue avec équivalent à la Licence (ou niveau supérieur) ;
  • La sélection s’effectue sur dossier (CV et lettre de motivation) ;
  • Le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 1 an dans le secteur sanitaire ou médico-social ;
  • Un entretien éventuel peut être mené avec un jury après examen du dossier du candidat. Ce dernier doit être en mesure de faire valoir une solide expérience professionnelle acquise sur des postes de coordination dans le domaine ;
  • Un accès par la VAPP, Validation des acquis personnels et professionnels est possible pour les candidats ne possédant pas de diplôme ou dont le diplôme est inférieur à un niveau de Licence. Il doit toutefois exister une correspondance entre le projet professionnel du candidat et les objectifs de professionnalisation du cycle.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Par expérience X

Le jury comprend :

  • un enseignant du domaine ou son représentant ;
  • le responsable pédagogique de la certification ou son représentant;
  • 2 représentants qualifiés des professions concernées par la certification.
Par candidature individuelle X -
En contrat d’apprentissage X

Le jury, nommé par l’Administrateur général du Cnam et constitué de :

  • l’Administrateur général du Cnam ou son/sa représentant.e un enseignant.e du Cnam ;  
  • le/la responsable pédagogique du titre ou son/sa représentant.e ;
  • deux représentants qualifiés des professions concernées par le titre.

Le jury est présidé par le responsable national du titre.

En contrat de professionnalisation X

Idem

Après un parcours de formation continue X

Idem

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
07/02/2009

Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 7 février 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé Gestionnaire d’établissements médicaux et médico-sociaux avec effet au 7 février 2009, jusqu'au 7 février 2014.    

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 18-12-2016
Date de décision 29-09-2022
Durée de l'enregistrement en années 5
Date d'échéance de l'enregistrement 29-09-2027
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2019 44 0 80 83 81
2018 72 0 92 88 98
2017 63 0 92 73 80
2016 52 0 94 82 84
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP6581 RNCP6581 - Gestionnaire d’établissements médicaux et médico-sociaux
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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