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Répertoire national des certifications professionnelles

Secrétaire juridique

Active

N° de fiche
RNCP36925
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 4
Code(s) NSF :
  • 324 : Secrétariat, bureautique
  • 345 : Application des droits et statuts des personnes
Formacode(s) :
  • 35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance de l’enregistrement : 29-09-2025
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
INSTITUT SESAM 34812741600058 - -
Objectifs et contexte de la certification :

L’emploi de secrétaire juridique se caractérise par une double compétence en techniques administratives de secrétariat et en droit. Il pourra exercer dans un cabinet d’avocats, d’un huissier ou d’un notaire, mais aussi dans un service juridique en entreprise, dans des banques ou assurances ou encore dans des collectivités. Il organise, encadre et effectue le travail administratif. Ce qui le distingue d’un secrétaire classique, c’est sa spécialisation. Doué d’une bonne communication écrite et orale, il prépare les dossiers et rassemble les informations.   

Activités visées :

Assurer l’accueil téléphonique et physique des clients et de tout autre interlocuteur : prendre les appels des clients, les écouter, prendre et enregistrer les rendez-vous.  

Assurer le suivi des dossiers, des courriers et des plannings (les agendas de rendez-vous, mais aussi les dates à respecter pour les procédures) - Préparer les documents juridiques, suivi des dossiers, mises en forme et préparations des procédures juridiques. 

Superviser toute l’organisation procédurale, rédactions des actes, les avis, les assignations, les requêtes et les transmettre aux huissiers (en cabinet d’avocats), et cela jusqu’à l’aboutissement du procès ou de la procédure.  

Pour un notaire, un avocat, un juriste ou un huissier :  le travail de prise de rendez-vous, plannings, courrier restent le même. Mais à cela s’ajoute : constituer, analyser et archiver les dossiers : rédiger et préparer les actes, hypothécaires, prêts, ventes ou locations immobilières, testaments, contrats de mariage, pacs, succession, etc.  

Compétences attestées :

• Tenir l’accueil, traiter le courrier en lien avec sa mission, 

• Rédiger la correspondance pour les dossiers qu’il a en charge, 

• Classer et archiver la documentation, 

• Communiquer les informations à différents services.

• Préparer des audiences,  

• Rédiger des procès-verbaux, des baux,  

• Assurer la rédaction de certains actes,  

• Effectuer des recherches documentaires,  

• Assurer le suivi et l’exécution des formalités administratives et juridiques.  

Modalités d'évaluation :

Épreuves écrites et orales, mises en situation professionnelles, dossier professionnel

RNCP36925BC01 - Accueillir, identifier et orienter les clients d’un cabinet ou d’un service juridique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Utiliser un standard téléphonique et l’ensemble de ses fonctionnalités en gérant le flux d’appels, en les filtrant ou en les émettant afin d’optimiser l’organisation du cabinet ou du service juridique

Établir une relation de qualité avec son interlocuteur (client, avocat, notaire, juriste,…) en utilisant des outils de communication (questionnement, reformulation, écoute active…) et en adaptant sa posture afin de favoriser les échanges et de créer un relation de confiance

Se présenter et présenter sa structure et ses services en utilisant un vocabulaire professionnel juridique précis afin de renforcer l’image de la structure

Recueillir /diffuser des informations techniques précises et nécessaires au traitement de la demande afin d’apporter un premier niveau d’information sur la démarche juridique et d’orienter son interlocuteur vers le juriste compétent

Traiter les situations difficiles en utilisant des techniques de gestion de conflits afin de restaurer des relations saines avec son interlocuteur.

 

Oral professionnel devant un jury de professionnel sur la base d’un dossier professionnel rédigé par le candidat

Questionnement du jury sur  le dossier professionnel pendant 20 minutes

Jeux de rôle de 10 min

 

RNCP36925BC02 - Organiser gérer les activités administratives d’un cabinet ou d’un service juridique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Organiser les rendez-vous et les déplacements professionnels des collaborateurs du cabinet ou du service juridique en optimisant leur agenda et en respectant les délais et les procédures des dossiers suivis afin d’optimiser la gestion de leur temps, les urgences et les priorités           

Recenser et prévoir le matériel et les documents nécessaires  pour chacun des rendez-vous en identifiant le type de dossier et ses pièces constitutives afin de faciliter le travail du juriste, de l’avocat, du notaire, du responsable juridique

Utiliser un logiciel adapté (Traitement de texte, tableur, outils de présentation,…) afin de saisir ou mettre en forme tous documents professionnels à partir d’une production orale via un dictaphone

Rédiger les écrits professionnels fondamentaux en autonomie (courrier, courriel, notes internes, compte- rendu, note de synthèse…), en respectant  les consignes de présentations, les règles orthographiques et syntaxiques, les procédures de validation de documents afin d’assurer leur qualité et leur conformité

Travailler en mode collaboratif en partageant des documents et en suivant sa lecture ou ses modifications afin de gérer l’avancement des dossiers et d’organiser son travail

Mettre à jour les fichiers clients et confrères en sécurisant l’accès et en utilisant des moyens de sauvegarde de fichiers numériques afin de respecter les règles de confidentialité des données enregistrées.

Classer les documents, informations et fonds documentaires d'une activité en mettant en place un système d’archivage en tenant compte des obligations règlementaires, des délais de prescription civile et commerciale, des besoins de conservation liés à la préservation de la continuité d’activité, les possibles contentieux et des réalités patrimoniales et historiques afin d’assurer la traçabilité des informations, leur confidentialité et la préservation de l’intégralité des documents

Effectuer les opérations comptables basiques pour la gestion de ses dossiers (caisse, bordereaux de facturation, dépenses courantes, déclarations de TVA)  et codifier les documents comptables afin de gérer l’activité du cabinet

Concevoir un tableau de bord en utilisant les fonctionnalités d'un tableur, consolider des tableaux, effectuer les calculs, choisir et réaliser des graphiques adaptés afin de fournir des indicateurs permettant d’analyser des données, de comparer les résultats, d’interpréter des écarts.

Épreuve écrite de 2h d’évaluation du niveau en français (qcm)

Épreuve écrite de 4h sur poste informatique

- Épreuve d’informatique pour réaliser des documents du service à l’aide du logiciel de traitement de texte, réaliser des tableaux, des graphiques (2h)

- Épreuve de prise rapide de la parole à partir d’un audio : retranscrire un compte rendu(1h)

- Étude de cas comptable (1h) enregistrer des écritures comptables, calcul de tva

 

Dossier professionnel présenté à l’oral devant un jury de professionnel sur la base d’un stage ou d’une expérience professionnelle

RNCP36925BC03 - Assurer l’assistanat d’un cabinet et gérer les dossiers juridiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Accueillir et informer la clientèle d'un cabinet d'avocat, un  office notarial ou un service juridique en appréhendant les notions fondamentales du droit et les différentes branches du droit processuel, droit commercial, droit civil, droit du travail, droit des sociétés afin d’expliquer le déroulement des procédures et de communiquer des informations  juridiques.

Collecter les informations et les pièces : état civil, copies d'actes, impôts, cadastre, fiche de propriétaire…dans le respect des procédures en identifiant la juridiction concernée (Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Juge aux affaires familiales, Conseil des Prud’hommes, Juge d’exécution) afin de constituer les dossiers à traiter

Saisir et mettre en forme les écrits juridiques simples dans le   respect des normes rédactionnelles professionnelles en utilisant et actualisant des modèles (actes, fichiers des huissiers, des greffes des tribunaux) afin de contrôler la cohérence et la conformité des actes et opérations.

Établir des courriers en identifiant les différents interlocuteurs (greffe, adversaire, client,…) et en utilisant le vocabulaire juridique adhoc d’accompagner l’envoi des actes ou formulaires juridiques

Rédiger des actes simples (assignation, placet, requête, compte-rendu d'AG, mise en demeure, sommations, significations, conclusions, opérations d’AG, levée des extraits de cadastre) afin de préparer les documents liés à un dossier juridique.

Réaliser une recherche en utilisant les technologies de l’information et de la communication afin de trouver  les informations juridiques nécessaires à la constitution d’un dossier

Établir une veille informationnelle et juridique sur l’évolution de la règlementation et de la jurisprudence afin de mettre à jour ses connaissances et ses ressources documentaires

Respecter les délais et  les règles de déontologie relatives au secteur juridique afin de maintenir la confidentialité des dossiers traités

Épreuve écrite de 4h :

2  études de cas

- Évaluer les capacités de synthèse et de réaction de courriers, notes de services, compte-rendu téléphonique et de vérifier les solutions apportées en respectant les règles de déontologie, les capacités de gestion des activités d’un service.

- Maîtrise les termes juridiques et informations nécessaires à la rédaction ou au montage d’un dossier

 

Epreuve orale de 10 min :

à partir de l’épreuve écrite les jurys questionnent le candidat sur l’application des connaissances juridiques et des procédures ainsi que sur le suivi des actualités politiques

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

La certification est acquises lorsque l'ensemble des blocs de compétences sont acquis. 

Secteurs d’activités :

Le secrétaire juridique peut être employé par un avocat, un huissier ou un notaire en cabinet. Il peut également entrer au sein d’une entreprise pour assister un service juridique. Pour un emploi dans une entreprise, tous les secteurs sont envisageables, par exemple les sociétés d‘assurances, banques, agences immobilières, mais aussi dans la fonction publique.  

Type d'emplois accessibles :

Secrétaire juridique

Assistant de cabinet de juriste

Assistant de service juridique d'entreprise

Assistant notarial

Collaborateur d'huissier

Assistant de justice

Code(s) ROME :
  • M1607 - Secrétariat
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Un titre ou diplôme de niveau 4 est exigé ou 5 ans d’expérience professionnelle en secrétariat administratif


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers),

1 formateur

Par expérience X

2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers),

1 formateur

Par candidature individuelle X

2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers),

1 formateur

En contrat d’apprentissage X

2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers),

1 formateur

En contrat de professionnalisation X

2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers),

1 formateur

Après un parcours de formation continue X

2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers),

1 formateur

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Date de décision 29-09-2022
Durée de l'enregistrement en années 3
Date d'échéance de l'enregistrement 29-09-2025
Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé 2019|2020|2021
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2021 7 0 100 80 -
2020 9 0 100 100 100
2019 9 0 100 100 80
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.sesam-ecolesup.com/secretaire-juridique-en-alternance/


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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