L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s)
42801 : Télésurveillance
42810 : Surveillance gardiennage locaux
42803 : Sécurité publique
Date d’échéance
de l’enregistrement
19-07-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| D.G.F - OI | 80878661000044 | - | https://.www.formation-dgf.com |
Objectifs et contexte de la certification :
L'activité de vidéoprotection est une mission relevant du champ de la sécurité privée (11-8 de la loi 83-629, puis article L 613-13 du code de la sécurité intérieure) créé par la LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 20.
La certification d’Opérateur en vidéoprotection a pour objectif de permettre à son détenteur l'obtention de la carte professionnelle d'opérateur de vidéoprotection
Activités visées :
Le titulaire de la certification gère un centre de vidéoprotection et d'analyse les images vidéo sur les écrans de vidéo protection, repère les anomalies et infractions qui sont commises sur le site dont il a la garde.
Il est capable de reconnaitre et d'agir dans le respect de la loi quand à la conservation des images, il connait qui et comment les sessions peuvent être enregistrées
Il connait le fonctionnement de son matériel, il est capable de gérer les pannes mineures.
Compétences attestées :
Effectuer les tâches minimales communes à toutes les entreprises de sécurité en surveillance humaine et électronique, et vidéoprotection.
Exercer le métier d'opérateur en vidéoprotection : protéger, alerter et secourir pour assurer la sécurité des biens et des personnes en utilisant la vidéo protection.
Veiller au fonctionnement des installations et équipements de vidéoprotection en centre d'exploitation
Assurer la sécurisation des personnes, des lieux et des biens par un système de vidéoprotection
Analyser et exploiter les images ou les alarmes d'un système de vidéoprotection
Gérer les événements, rendre compte, activer les patrouilleurs lors de détection, aviser les autorités lors de la levée de doute avérée
Se maîtriser pour agir de manière appropriée dans les situations à risques aggravées
Veiller au fonctionnement et à la sécurité d'un centre d'exploitation en vidéoprotection
Réceptionner et traiter l'information et la communication en vidéoprotection
Apporter un conseil de niveau 1 au client en vidéo protection
Déclencher et réguler l'intervention des personnes habilitées ou des services compétents
S'assurer du retour de fonctionnement à la normal des systèmes de sécurité
Modalités d'évaluation :
QCM de 40 questions contextualisées (pour la partie réglementation associée au livre VI du CSI)
Analyse d'une situation vidéoprotection filmée rédaction d'un rapport à disposition de Monsieur l'O.P.J
Mises en situation au PC vidéoprotection avec gestion des alarmes : intrusion, malveillance, incendie, terrorisme, réquisition, etc..
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
sans objet
Secteurs d’activités :
L'OVP, intervient dans le secteur privé ouvert ou non au public : service auprès des particuliers (logements individuels ou collectifs), auprès des entreprises (sites industriels et logistiques, commerces, bâtiments tertiaires), transport (trafic routier) ;. le secteur public : emploi d'agent public dans un centre d'exploitation pour les espaces publics (CSU) et les bâtiments (établissements scolaires, stades, musées), les aéroports, les sites portuaires ;. Les services internes de sécurité (hors incendie) : entreprises de grande distribution, de la vente par correspondance, banques , collectivités territoriales centre de supervision urbain. (mairie Police Municipale); . Les sociétés de gardiennage dans leurs activités de surveillance. . Dans les villes ou communautés d’agglomération, . Les PC de sûreté dans les transports publics, . Les salles de vidéo surveillances dans les entreprises recevant du public ou les grands sites industriels. . Société de sécurité · Aéroport . Port de plaisance . Port maritime . Collectivité territoriale · Entreprise · Entreprise publique/établissement public · Etablissement de jeux · Etablissement médical (hôpital, clinique, ...) · Parc de loisirs · Stade
Type d'emplois accessibles :
Agent de sécurité opérateur- Agent d'exploitation Opérateur Centre de Supervision Urbain Agent de sécurité vidéo (magasin, centres de supervision urbains) Agent de sécurité qualifié ou confirmé Agent de sécurité chef de poste
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les systèmes de vidéoprotection visés par l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui filment la voie publique et les lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, etc.),
I – Texte applicables à la vidéoprotection en France (source Ministère Intérieur)
- Circulaire NOR IOC/K/10/02586/C du 05 mars 2010
V – Code du travail
Article L 1221-9, aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Article L 1222-4, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Article L 2313-2, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur […]
Article L 2323-13, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail […]
Article L2323-32, Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci
VI – Code civil
Article 9, le droit à la vie privée.
VII – Code pénal
Article 226-1, qui réprime les atteintes à la vie privée
Et les référentiels de certification APSAD R 81 / I81 et R 82 / I82
L’impact du projet de certification vise à disposer de l’aptitude professionnelle pour exercer le métier d’opérateur de vidéoprotection conformément au code de sécurité intérieure (correspondant un fine aux articles 7 et 10 de l’arrêté du 27 juin 2017 modifié).
IV – Code du sport
Partie législative (Articles L100-1 à L425-12)
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE (Articles L311-1 à L335-3) TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES (Articles L330-1 à L335-3) Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives (Articles L332-1 à L332-21)
Code de la sécurité intérieure, Partie réglementaire (Articles R112-1 à Annexe 4)
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles R211-1 à R288-3) TITRE V : VIDÉOPROTECTION (Articles R251-7 à R253-4)
II – Arrêtés
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
- Arrêté du 1er juillet 2016 modifié, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées et son annexe spécifique V
- Arrêté du 27 février 2017 modifié, portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, article 9
- Arrêté du 27 juin 2017 modifié, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, articles 7, 9 et 10
III – Code de la sécurité intérieure (créé par l’ordonnance n°2012-351 DU 12 MARS 2012)
- Le code de la sécurité intérieure livre II et VI réglementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d’application réglementant l’aptitude obligatoire des agents de la sécurité privée ainsi que de l’obtention d’une carte professionnelle obligatoire pour exercer les fonctions d’opérateur vidéoprotection.
Article L611-1 du Code de la Sécurité Intérieure Art. L612-20 (extrait § 5), Art. R612-24 Les Articles L617-7 à L617-8
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le candidat doit être en possession de la demande préalable à l’entrée en formation d’opérateur en vidéo Protection, ou détenir une carte professionnelle des métiers de la sécurité privée, ou être en poste CSU détenir l’agrément du Procureur de la République et avoir la volonté de se qualifier.
L'arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française est paru au journal officiel le 8 avril 2022.
Un agent de sécurité privée (ou en devenir) devra justifier d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française en transmettant au CNAPS un document qui prouve cette maitrise www.cnaps.interieur.gouv.fr/Actualites/.
Le décret n°2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité et les décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité pris pour l’application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS, en prévoyant notamment de nouvelles pièces à intégrer aux dossiers de de demande.
Dès lors, les dossiers de demande doivent comporter, en plus des pièces habituelles :
NB : à compter du 26 novembre 2022, tous les dirigeants exerçant effectivement une activité privée de sécurité doivent être titulaire d’une carte professionnelle. La détention d’une carte professionnelle est nécessaire, en complément de l’agrément, pour les dirigeants gérant ou associés d’entreprise d’établissements secondaire ou de service interne de sécurité qui souhaite exercer effectivement une activité priée de sécurité.
Fiche à télécharger-Décret n°2022-198 et 2022-209 et arrêté du 31 mars 2022
JOE 20220219- Décret langue française
JOE décret langue française arrêté du 31/03/2022 publie le 8/04/2022
JOE 20220408 arrêté langue française
JOE 20220220 Décret conditions d’exercice APS
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.,
Le candidat doit avoir réussi les tests d’entrée avant la formation : test écrit, oral (entretien qui évalue la motivation du candidat et technique (niveau B1)
Les documents reconnus officiellement pour preuve de maitrise de la langue Française :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Le candidat doit être en possession de la demande préalable à l’entrée en parcours de formation d’opérateur en vidéo Protection, ou détenir une carte professionnelle des métiers de la sécurité privée, ou être en poste CSU détenir l’agrément du Procureur de la République et avoir la volonté de se qualifier.
L'arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française est paru au journal officiel le 8 avril 2022.
Un agent de sécurité privée (ou en devenir) devra justifier d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française en transmettant au CNAPS un document qui prouve cette maitrise www.cnaps.interieur.gouv.fr/Actualites/.
Le décret n°2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité et les décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité pris pour l’application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS, en prévoyant notamment de nouvelles pièces à intégrer aux dossiers de de demande.
Dès lors, les dossiers de demande doivent comporter, en plus des pièces habituelles :
NB : à compter du 26 novembre 2022, tous les dirigeants exerçant effectivement une activité privée de sécurité doivent être titulaire d’une carte professionnelle. La détention d’une carte professionnelle est nécessaire, en complément de l’agrément, pour les dirigeants gérant ou associés d’entreprise d’établissements secondaire ou de service interne de sécurité qui souhaite exercer effectivement une activité priée de sécurité.
Fiche à télécharger-Décret n°2022-198 et 2022-209 et arrêté du 31 mars 2022
JOE 20220219- Décret langue française
JOE décret langue française arrêté du 31/03/2022 publie le 8/04/2022
JOE 20220408 arrêté langue française
JOE 20220220 Décret conditions d’exercice APS
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.,
Le candidat doit avoir réussi les tests d’entrée avant la formation : test écrit, oral (entretien qui évalue la motivation du candidat et technique (niveau B1)
Les documents reconnus officiellement pour preuve de maitrise de la langue Française :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est constitué de 2 personnes minimum, mais 3 personnes sont fortement conseillées : - Un représentant de D.G.F-OI n'intervenant pas dans le parcours préalable à la certification (formation et autre voies d'accès), en qualité de Président - Un ou deux professionnels externes à choisir parmi :
Les membres du jury seront inscrits préalablement dans une démarche de professionnalisation sur les référentiels d’activité, d’emploi, de compétences et d'évaluation. cette démarche sera réalisée en présentiel ou en distanciel. A l’issue de la formation, les membres du jury seront évalués sur leur compréhension et l’application des référentiels, au moyen d'un questionnaire à choix multiple. Les membres du jury ne peuvent pas être issue de la même structure, ne peuvent pas être du même centre de formation et ne pas avoir de lien avec un candidat. |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est constitué de 2 personnes minimum, mais 3 personnes sont fortement conseillées : - Un représentant de D.G.F-OI n'intervenant pas dans le parcours préalable à la certification (formation et autre voies d'accès), en qualité de Président - Un ou deux professionnels externes à choisir parmi :
Les membres du jury seront inscrits préalablement dans une démarche de professionnalisation sur les référentiels d’activité, d’emploi, de compétences et d'évaluation. cette démarche sera réalisée en présentiel ou en distanciel. A l’issue de la formation, les membres du jury seront évalués sur leur compréhension et l’application des référentiels, au moyen d'un questionnaire à choix multiple. Les membres du jury ne peuvent pas être issue de la même structure, ne peuvent pas être du même centre de formation et ne pas avoir de lien avec un candidat. |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est constitué de 2 personnes minimum, mais 3 personnes sont fortement conseillées : - Un représentant de D.G.F-OI n'intervenant pas dans le parcours préalable à la certification (formation et autre voies d'accès), en qualité de Président - Un ou deux professionnels externes à choisir parmi :
Les membres du jury seront inscrits préalablement dans une démarche de professionnalisation sur les référentiels d’activité, d’emploi, de compétences et d'évaluation. cette démarche sera réalisée en présentiel ou en distanciel. A l’issue de la formation, les membres du jury seront évalués sur leur compréhension et l’application des référentiels, au moyen d'un questionnaire à choix multiple. Les membres du jury ne peuvent pas être issue de la même structure, ne peuvent pas être du même centre de formation et ne pas avoir de lien avec un candidat. |
|
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est constitué de 3 personnes minimum : - Un représentant de D.G.F-OI n'intervenant pas dans le parcours préalable à la certification (formation et autre voies d'accès), en qualité de Président - Deux professionnels externes à choisir parmi :
Les membres du jury seront inscrits préalablement dans une démarche de professionnalisation sur les référentiels d’activité, d’emploi, de compétences et d'évaluation. cette démarche sera réalisée en présentiel ou en distanciel. A l’issue de la formation, les membres du jury seront évalués sur leur compréhension et l’application des référentiels, au moyen d'un questionnaire à choix multiple. Les membres du jury ne peuvent pas être issue de la même structure, ne peuvent pas être du même centre de formation et ne pas avoir de lien avec un candidat. |
|
| Par expérience | X |
Le jury est constitué de 3 personnes minimum : - Un représentant de D.G.F-OI n'intervenant pas dans le parcours préalable à la certification (formation et autre voies d'accès), en qualité de Président - Deux professionnels externes à choisir parmi :
Les membres du jury seront inscrits préalablement dans une démarche de professionnalisation sur les référentiels d’activité, d’emploi, de compétences et d'évaluation. cette démarche sera réalisée en présentiel ou en distanciel. A l’issue de la formation, les membres du jury seront évalués sur leur compréhension et l’application des référentiels, au moyen d'un questionnaire à choix multiple. Les membres du jury ne peuvent pas être issue de la même structure, ne peuvent pas être du même centre de formation et ne pas avoir de lien avec un candidat. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 19-07-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 19-07-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 19-07-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 36 | 12 | 100 | 80 | 80 |
| 2021 | 6 | 0 | 100 | 86 | 100 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.dgf-formation.com/agent-de-video-protection/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP35622 | Opérateur en videoprotection |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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