L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
314t : Etablissement des documents comptables et de gestion
Formacode(s)
32663 : Comptabilité
32654 : Gestion financière comptabilité
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-12-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION | 11000007200014 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le gestionnaire comptable et fiscal établit pour l'entreprise les différents documents comptables, fiscaux nécessaires à l'analyse patrimoniale et de gestion de l'année ou pluriannuelle.
Activités visées :
Les travaux réalisés par le gestionnaire comptable et fiscal reposent tout d'abord sur la qualité de l'information comptable, c'est-à-dire les saisies d'écritures réalisées par lui-même ou bien par une ou plusieurs autres personnes. Cette analyse faisant partie intégrante du contrôle interne.
Les travaux d'inventaire, qu'ils soient périodiques, mensuels, trimestriels ou annuels, impliquent du gestionnaire comptable et fiscal une maitrise du processus et des procédures de réalisation des ajustements nécessaires en comptabilité et un respect juridique, comptable et fiscal des éléments traités.
La présentation des comptes périodiques ou annuels constitue un point important des travaux du gestionnaire comptable et fiscal. Il est à même de produire un bilan, un compte de résultat et une annexe en fonction de la réglementation.
La fiscalité de l'entreprise gérée par le gestionnaire comptable et fiscal repose sur deux axes, la TVA d'une part, et la fiscalité « d'exploitation » d'autre part. Ce dernier point montre une limite sur le plan fiscal, en effet les opérations complexes, ou celles relatives à des conditions territoriales (entreprises nouvelles, zones franches urbaines, zones de revitalisation rurales, etc.) sont hors de son champ d'action.
L'analyse des comptes conclut les travaux en mettant en évidence à partir de ratios, de retraitements de postes comptables, les éléments de gestion permettant au décideur de définir un plan d'action.
Le gestionnaire comptable et fiscal exerce dans les petites ou moyennes entreprises en tant que comptable unique ou responsable comptable, et au sein d'un cabinet d'expertise comptable en tant que collaborateur assistant ou gestionnaire de dossiers.
Dans les petites et moyennes entreprises, le gestionnaire comptable et fiscal assure seul ou avec une équipe, l'ensemble des travaux de comptabilité et de gestion. Dans une entreprise de taille intermédiaire, il sera spécialisé sur une activité spécifique, et intégré au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
Dans les cabinets d'expertise comptable, sous l'autorité d'un expert-comptable ou d'un chef de mission, le gestionnaire comptable et fiscal assure la tenue de la comptabilité et effectue les travaux de fin d'exercice des dossiers dont il a la charge.
Selon l'organisation le gestionnaire comptable et fiscal est en relation avec les clients, les fournisseurs, les organismes financiers, les administrations fiscales et sociales… Le principal interlocuteur interne étant le chef d'entreprise ou son adjoint. En fonction des interlocuteurs, le gestionnaire comptable et fiscal développe un savoir-faire relationnel et de communication. Il a connaissance des principales catégories de handicap, de leurs conséquences pour les personnes en situation professionnelle et des principaux aménagements génériques correspondant à l'activité du service.
Le gestionnaire comptable et fiscal réalise ses travaux à l'aide de logiciels. Il maîtrise l'utilisation des outils bureautiques et plus particulièrement le tableur, les modes de communication et de transfert numériques.
L'emploi s'exerce de façon sédentaire avec des outils informatiques dédiés. Le travail sur écran devient la norme, 2 ou 3 écrans de grande dimension. Les conditions d'emploi sur écran doivent être respectées.
L'emploi en cabinet d'expertise comptable nécessite des déplacements en entreprise, cependant cela tend à disparaître. Les conditions de respect des délais peuvent entrainer occasionnellement des situations de travail stressantes. Cet emploi s'exerce en interne ou en partie en télétravail. Dans ce cas les conditions d'exercice devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le gestionnaire comptable et fiscal assure une veille professionnelle comptable, fiscale et sociale permanente.
Compétences attestées :
Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels
Déterminer les opérations d'inventaire pour l'arrêté des comptes
Réviser, valider les comptes annuels
Renseigner et contrôler les déclarations fiscales
Etablir, contrôler et valider les déclarations fiscales périodiques
Etablir, contrôler et valider les déclarations fiscales annuelles
Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise
Analyser les états comptables de synthèse
Etablir et présenter des budgets et prévisions financières
Modalités d'évaluation :
Mise en situation professionnelle : 04 h 15 min
Le candidat traite une étude de cas en une seule épreuve (4 heures), après une prise en main du poste de travail (15 minutes).
L'épreuve est basée sur une situation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un cabinet d'expertise comptable.
À partir d'informations et de consignes professionnelles, le candidat réalise différents travaux dans le respect des délais, des méthodes et procédures professionnelles.
Pendant la durée de l'épreuve, le candidat dispose d'un accès à une documentation professionnelle papier, numérique ou par Internet et aux matrices et documents de formation.
Le candidat doit pouvoir réaliser des impressions de son travail.
Entretien technique : 00 h 30 min
Entretien à réaliser par le jury, après l'évaluation de la mise en situation professionnelle, en deux temps :
- sur les choix opérés lors de la mise en situation professionnelle (10 min)
- sur une ou plusieurs compétences (20 min).
Entretien final : 00 h 20 min
Y compris le temps d’échange avec le candidat sur le dossier professionnel.
L’objectif de cet entretien est d’évaluer la représentation que se fait le candidat de l’emploi et des comportements professionnels induits.
Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 05 h 05 min
RNCP37949BC01 - Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Déterminer les opérations d'inventaire pour l'arrêté des comptes Réviser, valider les comptes annuels |
Mise en situation professionnelle : 01 h 45 min Le candidat traite une étude de cas en une seule épreuve (1 heure 30 minutes), après une prise en main du poste de travail (15 minutes). L'épreuve est basée sur une situation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un cabinet d'expertise comptable. À partir d'informations et de consignes professionnelles, le candidat réalise différents travaux dans le respect des délais, des méthodes et procédures professionnelles. Pendant la durée de l'épreuve, le candidat dispose d'un accès à une documentation professionnelle papier, numérique ou par Internet et aux matrices et documents de formation. Le candidat doit pouvoir réaliser des impressions de son travail. Entretien technique : 00 h 15 min Entretien à réaliser par le jury, après l'évaluation de la mise en situation professionnelle, en deux temps : - sur les choix opérés lors de la mise en situation professionnelle (5 min) - sur une ou plusieurs compétences (10 min). Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 02 h 00 min |
RNCP37949BC02 - Renseigner et contrôler les déclarations fiscales
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Etablir, contrôler et valider les déclarations fiscales périodiques Etablir, contrôler et valider les déclarations fiscales annuelles |
Mise en situation professionnelle : 02 h 15 min Le candidat traite une étude de cas en une seule épreuve (2 heures), après une prise en main du poste de travail (15 minutes). L'épreuve est basée sur une situation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un cabinet d'expertise comptable. À partir d'informations et de consignes professionnelles, le candidat réalise différents travaux dans le respect des délais, des méthodes et procédures professionnelles. Pendant la durée de l'épreuve, le candidat dispose d'un accès à une documentation professionnelle papier, numérique ou par Internet et aux matrices et documents de formation. Le candidat doit pouvoir réaliser des impressions de son travail. Entretien technique : 00 h 15 min Entretien à réaliser par le jury, après l'évaluation de la mise en situation professionnelle, en deux temps : - sur les choix opérés lors de la mise en situation professionnelle (5 min) - sur une ou plusieurs compétences (10 min). Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 02 h 30 min |
RNCP37949BC03 - Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Analyser les états comptables de synthèse Etablir et présenter des budgets et prévisions financières |
Mise en situation professionnelle : 01 h 45 min Le candidat traite une étude de cas en une seule épreuve (1 heure 30 minutes), après une prise en main du poste de travail (15 minutes). L'épreuve est basée sur une situation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un cabinet d'expertise comptable. À partir d'informations et de consignes professionnelles, le candidat réalise différents travaux dans le respect des délais, des méthodes et procédures professionnelles. Pendant la durée de l'épreuve, le candidat dispose d'un accès à une documentation professionnelle papier, numérique ou par Internet et aux matrices et documents de formation. Le candidat doit pouvoir réaliser des impressions de son travail. Entretien technique : 00 h 15 min Entretien à réaliser par le jury, après l'évaluation de la mise en situation professionnelle, en deux temps : - sur les choix opérés lors de la mise en situation professionnelle (5 min) - sur une ou plusieurs compétences (10 min). Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 02 h 00 min |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Le titre professionnel est composé de trois blocs de compétences dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) qui correspondent aux activités précédemment énumérées.
Le titre professionnel peut être complété par un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) précédemment mentionnés.
Le titre professionnel est accessible par capitalisation de certificats de compétences professionnelles (CCP) ou suite à un parcours de formation et conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié, relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Secteurs d’activités :
Les entreprises ou organisations relevant du secteur marchand, des services, voire du secteur non marchand
Les cabinets d'expertise comptable, réalisant pour leur client la tenue ou la révision de la comptabilité
Type d'emplois accessibles :
Comptable gestionnaire
Comptable
Comptable unique
Comptable général
Collaborateur de cabinet d'expertise comptable
Chef comptable
Responsable comptable
Responsable comptable et financier
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Selon l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (45-2138) la tenue de la comptabilité en tant que profession indépendante, par une personne non inscrite à l'ordre des experts-comptables est interdite et peut être poursuivie pénalement.
Le gestionnaire comptable et fiscal exerce son activité qu'au titre du salariat.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Anciennes versions de la certification professionnelle reconnues en correspondance partielle
| Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
|---|---|---|
| RNCP37949BC01 - Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels | RNCP31677 - TP - Gestionnaire comptable et fiscal | RNCP31677BC01 - Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels |
| RNCP37949BC02 - Renseigner et contrôler les déclarations fiscales | RNCP31677 - TP - Gestionnaire comptable et fiscal | RNCP31677BC02 - Etablir et contrôler les déclarations fiscales |
| RNCP37949BC03 - Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise | RNCP31677 - TP - Gestionnaire comptable et fiscal | RNCP31677BC03 - Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise |
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 28/07/2016 |
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi |
| 28/07/2016 |
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation |
| 30/12/2015 |
Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi |
| 13/07/2016 |
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 21/07/2023 |
Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal |
| Date de publication de la fiche | 22-08-2023 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-12-2023 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-12-2028 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | 694 | 3 | 84 | 78 | 81 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP31677 | TP - Gestionnaire comptable et fiscal |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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