L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

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Formacode(s)

13261 : Droit affaires

41077 : Gestion risque banque assurance

13354 : Droit fiscal

13253 : Droit propriété intellectuelle

41091 : Droit réglementation bancaire

Icon date

Date d’échance
de l’enregistrement

31-12-2028

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

13261 : Droit affaires

41077 : Gestion risque banque assurance

13354 : Droit fiscal

13253 : Droit propriété intellectuelle

41091 : Droit réglementation bancaire

31-12-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 - -
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 - -
UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE NIMES 13000375900011 - -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - https://www.unistra.fr/
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 - -
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 - -
UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE 19594403800205 - -
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 - -
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 - -
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 - https://www.universite-paris-saclay.fr/
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 - -
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 - -
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Rédaction de notes de synthèse, d’analyses juridiques, de contrats, de jeux de conclusions et de notes en droit des affaires

- Elaboration d’une argumentation en réponse à une question relevant du droit des affaires

- Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur dans le champ du droit des affaires

- Conseil des personnes physiques ou morales au plan social, fiscal, procédural et patrimonial

- Conception, mise en œuvre et suivi des procédures garantissant le respect des obligations légales d’une entreprise

- Gestion de la relation contractuelle propre au droit des affaires

- Préparation et suivi des contentieux en droit des affaires

- Veille juridique, évolution de la réglementation et de la jurisprudence en droit des affaires

- Management d’une équipe de juristes spécialisés en droit des affaires

- Surveillance et suivi d’activités pour assurer leur conformité au cadre réglementaire dru droit des affaires

Compétences attestées :

 Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
 

Compétences spécifiques de la mention

- Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information
- Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence
- Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 
- Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires
- Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises

- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité 
- Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise
- Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts 

- Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires
-  Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution

- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité  
- Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)
- Etablir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration 
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend 
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

- Choisir la forme juridique la plus adaptée
- Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance
- Arrêter les clauses statutaires
- Mener l’ensemble des formalités de création
- Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise
- Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise
- Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise
- Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires
- Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise
- Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés
- Conseiller le dirigeant d’entreprise
- Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise
- Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux
- Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté
​​​​​​​
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS).
Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38159BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC05 - Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit des affaires

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information

- Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence

- Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel

- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 

- Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions

- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires

- Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC06 - Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en mobilisant les dispositions et outils du droit des affaires

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

- Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques

- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité 

- Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise

- Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise

- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC07 - Fournir un appui juridique à la prise de décision en mobilisant le raisonnement juridique en droit des affaires

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires

-  Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision

- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

- Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC08 - Négocier et rédiger des actes juridiques en droit des affaires

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité

- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité   

- Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)

- Etablir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC09 - Gérer un contentieux en appliquant le droit des affaires

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige

- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend  

- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité 

- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC10 - Créer une entreprise et accompagner son fonctionnement, son développement, sa transmission, sa restructuration

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Choisir la forme juridique la plus adaptée

- Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance

- Arrêter les clauses statutaires

- Mener l’ensemble des formalités de création

- Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise

- Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise

- Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise

- Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires

- Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise

- Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés

- Conseiller le dirigeant d’entreprise

- Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise

- Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux

- Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

 

Secteurs d’activités :

69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial

69.20.31 Services de conseil fiscal aux entreprises

69.10.15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle

66.19 : Autres services auxiliaires aux services financiers

69.10.17 Services d'arbitrage et de conciliation

70.22.11 Services de conseil en gestion stratégique

70.22.13 Services de conseil pour l'organisation de canaux de commercialisation (y compris les franchises)

82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle

Type d'emplois accessibles :

- Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé
- Juriste de banque, d’assurance ou de finance
- Juriste en cabinet d’expertise ou en cabinet d’avocats d’affaires
- Juriste en cabinet d’audit et d’expertise-comptable
- Conseil en fusion/acquisitions
- Conseil aux startup
- Conseiller juridique et fiscal
- Conseiller fiscal et financier
- Chargé de clientèle banques et assurances
- Contract manager
- Responsable juridique des systèmes d’information et de la propriété intellectuelle
- Juriste dans une autorité administrative indépendante (AMF ; ACPR ; AFA…) ou une organisation semi-publique 
- Conseil en gestion de patrimoine
- Conseil en prévention des difficultés des entreprises
- Conseil en propriété industrielle
- Compliance officer
- Délégué à la protection des données (DPO)
- Juriste dans un cabinet de diagnostic d’entreprise 
- Risk manager

Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire :
- Avocat
- Mandataire judiciaire des entreprises

Code(s) ROME :

  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • H1102 - Management et ingénierie d''affaires

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.cyu.fr/

https://www.univ-nantes.fr/

https://www.uca.fr/

https://univ-cotedazur.fr/

https://www.univ-amu.fr/

https://www.univ-angers.fr/

https://www.univ-fcomte.fr/

https://www.u-bordeaux.fr/

https://www.unicaen.fr/

https://www.universita.corsica/fr/

https://www.u-bourgogne.fr/

https://www.univ-reunion.fr/

https://www.univ-lille.fr/

https://www.univ-lorraine.fr/

https://www.umontpellier.fr/

https://www.unimes.fr/

https://www.univ-perp.fr/

https://www.univ-poitiers.fr/

https://www.univ-rouen.fr/

https://www.unistra.fr/

https://www.univ-tln.fr/

https://www.univ-lehavre.fr/

https://www.univ-littoral.fr/

https://www.univ-grenoble-alpes.fr/

https://www.univ-st-etienne.fr/

https://www.univ-lyon3.fr/

https://www.univ-lyon2.fr/

https://www.pantheonsorbonne.fr/

https://u-paris.fr/

https://www.parisnanterre.fr/

https://www.u-pec.fr/

http://www.assas-universite.fr/

https://www.universite-paris-saclay.fr/

https://www.uphf.fr/

https://www.univ-rennes.fr/

https://www.univ-smb.fr/

https://www.ut-capitole.fr/

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34127 MASTER - Droit des affaires (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :