MASTER - Droit des affaires (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Rédaction de notes de synthèse, d’analyses juridiques, de contrats, de jeux de conclusions et de notes en droit des affaires

- Elaboration d’une argumentation en réponse à une question relevant du droit des affaires

- Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur dans le champ du droit des affaires

- Conseil des personnes physiques ou morales au plan social, fiscal, procédural et patrimonial

- Conception, mise en œuvre et suivi des procédures garantissant le respect des obligations légales d’une entreprise

- Gestion de la relation contractuelle propre au droit des affaires

- Préparation et suivi des contentieux en droit des affaires

- Veille juridique, évolution de la réglementation et de la jurisprudence en droit des affaires

- Management d’une équipe de juristes spécialisés en droit des affaires

- Surveillance et suivi d’activités pour assurer leur conformité au cadre réglementaire dru droit des affaires

Compétences attestées :

 Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
 

Compétences spécifiques de la mention

- Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information
- Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence
- Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 
- Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires
- Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises

- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité 
- Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise
- Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts 

- Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires
-  Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution

- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité  
- Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)
- Etablir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration 
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend 
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

- Choisir la forme juridique la plus adaptée
- Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance
- Arrêter les clauses statutaires
- Mener l’ensemble des formalités de création
- Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise
- Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise
- Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise
- Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires
- Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise
- Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés
- Conseiller le dirigeant d’entreprise
- Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise
- Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux
- Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté
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Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS).
Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.