Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s)
13260 : Transmission entreprise
13256 : Droit contrat
13354 : Droit fiscal
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2028
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS | 19753471200017 | - | - |
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION | 19811201300018 | - | - |
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE | 19170032700015 | - | - |
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE | 19801344300017 | - | - |
UNIVERSITE D ARTOIS | 19624401600016 | - | - |
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE | 19251215000363 | - | - |
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 | - | - |
UNIVERSITE DE LILLE | 13002975400012 | - | - |
UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 | - | - |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | - | - |
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) | 19640251500270 | - | - |
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) | 19511296600799 | - | - |
UNIVERSITE DE RENNES | 13003051300019 | - | - |
UNIVERSITE DE TOURS | 19370800500478 | - | - |
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE | 19751717000019 | - | - |
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées :
- Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise
- Développement d'une argumentation juridique
- Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle
- Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant
- Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires
- Négociation et réaction des contrats de l'entreprise
- Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l’entreprise
- Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant
- Détection et prévention des difficultés de l’entreprise
- Appréciation du coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises
- Aide à la préparation des réunions des instances de gouvernance d'une organisation
Compétences attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
- Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise
- Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise
- Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables
- Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
- Contribuer à sécuriser juridiquement l’activité et l’image de l’entreprise
- Rédiger les actes et les contrats
- Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise
- Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents sociaux réglementaires
- Conseiller le chef d’entreprise sur son statut
- Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires
- Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l’entreprise
- Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse
- Identifier les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d’en assurer le respect
- Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise
- Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges
- Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l’arbitrage
- Elaborer des conditions générales
- Veiller au respect de l’information précontractuelle du consommateur
- Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales
- Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Modalités d'évaluation :
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS).
Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.
RNCP38162BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
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RNCP38162BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
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RNCP38162BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
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RNCP38162BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
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RNCP38162BC05 - Identifier et traiter les problèmes juridiques d’une entreprise
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise - Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise - Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables - Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée - Contribuer à sécuriser juridiquement l’activité et l’image de l’entreprise - Rédiger les actes et les contrats
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
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RNCP38162BC06 - Apporter un appui juridique à la création et au fonctionnement d’une entreprise
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise - Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents sociaux réglementaires - Conseiller le chef d’entreprise sur son statut - Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires - Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l’entreprise - Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
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RNCP38162BC07 - Traiter les litiges auxquels l’entreprise peut être confrontée
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d’en assurer le respect - Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise - Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges - Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l’arbitrage
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
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RNCP38162BC08 - Identifier et intégrer les particularismes juridiques des relations avec les consommateurs
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Elaborer des conditions générales - Veiller au respect de l’information précontractuelle du consommateur - Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales - Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
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Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.
Secteurs d’activités :
69-10 Activités juridiques
70-1 Activités des sièges sociaux
70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque ou d’assurance
- Juriste d'affaires
- Fiscaliste d’entreprise
- Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables
- Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...)
- Responsable ou collaborateur de service juridique
- Gestionnaires des dossiers contentieux
Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire /
- Avocat
- Administrateur et mandataire judiciaires
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1505 - Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
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- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
|
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
|
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
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- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
LA ROCHELLE UNIVERSITÉ, arrêté du : 08/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DE LIMOGES, arrêté du : 19/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ AMIENS PICARDIE JULES VERNE, arrêté du : 03/07/2023 |
- |
UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR, arrêté du : 29/06/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DE BESANÇON - FRANCHE-COMTÉ, arrêté du : 19/10/2022 |
- |
UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE - PARIS 1, arrêté du : 12/07/2021 |
- |
UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020 |
- |
UNIVERSITÉ DE TOURS, arrêté du : 08/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 04/07/2022 |
- |
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE CHAMPOLLION, arrêté du : 29/04/2021 |
- |
UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER, arrêté du : 13/07/2021 |
- |
UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, arrêté du : 12/07/2021 |
- |
UNIVERSITÉ DE RENNES, arrêté du : 06/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ D'ARTOIS, arrêté du : 20/07/2020 |
- |
UNIVERSITÉ DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE, arrêté du : 18/10/2022 |
- |
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS, arrêté du : 8/07/2021 |
Date de publication de la fiche | 23-10-2023 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-01-2024 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2028 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2031 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.cnam.fr/
https://www.univ-jfc.fr/
https://www.univ-larochelle.fr/
http://www.univ-artois.fr/
https://www.univ-fcomte.fr/
https://www.unicaen.fr/
https://www.univ-lille.fr/
https://www.unilim.fr/
https://www.umontpellier.fr/
https://www.univ-pau.fr/
https://www.u-picardie.fr/
https://www.univ-reims.fr/
https://www.univ-tours.fr/
https://www.pantheonsorbonne.fr/
http://www.assas-universite.fr/
https://www.univ-rennes.fr/
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
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CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS | 19753471200017 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE | 19751717000019 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE | 19251215000363 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE TOURS | 19370800500478 | Est ajouté | 23-10-2023 |
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE | 19170032700015 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE D ARTOIS | 19624401600016 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE | 19801344300017 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) | 19640251500270 | Est ajouté | 23-10-2023 |
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION | 19811201300018 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) | 19511296600799 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE LILLE | 13002975400012 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE RENNES | 13003051300019 | Est ajouté | 23-10-2023 |
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP34225 | MASTER - Droit de l'entreprise (fiche nationale) |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :