L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

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Formacode(s)

13260 : Transmission entreprise

13256 : Droit contrat

13354 : Droit fiscal

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2028

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

13260 : Transmission entreprise

13256 : Droit contrat

13354 : Droit fiscal

31-12-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 19753471200017 - -
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION 19811201300018 - -
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - -
UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016 - -
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 - -
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 - -
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise

- Développement d'une argumentation juridique 

- Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle 

- Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant 

- Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires

- Négociation et réaction des contrats de l'entreprise

- Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l’entreprise

- Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant

- Détection et prévention des difficultés de l’entreprise

- Appréciation du coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises 

- Aide à la préparation des réunions des instances de gouvernance d'une organisation

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise
- Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise
- Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables 
- Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
- Contribuer à sécuriser juridiquement l’activité et l’image de l’entreprise 
- Rédiger les actes et les contrats 
- Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise 
- Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents sociaux réglementaires
- Conseiller le chef d’entreprise sur son statut 
- Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires 
- Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l’entreprise
- Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse
- Identifier les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d’en assurer le respect  
- Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise  
- Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges
- Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l’arbitrage
- Elaborer des conditions générales
- Veiller au respect de l’information précontractuelle du consommateur
- Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales
- Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS).
Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38162BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38162BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38162BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38162BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38162BC05 - Identifier et traiter les problèmes juridiques d’une entreprise

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise

- Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise

- Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables

- Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée

- Contribuer à sécuriser juridiquement l’activité et l’image de l’entreprise

- Rédiger les actes et les contrats

 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38162BC06 - Apporter un appui juridique à la création et au fonctionnement d’une entreprise

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise

- Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents sociaux réglementaires

- Conseiller le chef d’entreprise sur son statut

- Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires

- Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l’entreprise

- Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38162BC07 - Traiter les litiges auxquels l’entreprise peut être confrontée

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d’en assurer le respect 

- Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise 

- Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges

- Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l’arbitrage

 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38162BC08 - Identifier et intégrer les particularismes juridiques des relations avec les consommateurs

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Elaborer des conditions générales

- Veiller au respect de l’information précontractuelle du consommateur

- Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales

- Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

69-10 Activités juridiques

70-1 Activités des sièges sociaux

70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion  

Type d'emplois accessibles :

- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque ou d’assurance
- Juriste d'affaires
- Fiscaliste d’entreprise
- Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables
- Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...)
- Responsable ou collaborateur de service juridique
- Gestionnaires des dossiers contentieux

Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire /
- Avocat
- Administrateur et mandataire judiciaires

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1505 - Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.cnam.fr/

https://www.univ-jfc.fr/

https://www.univ-larochelle.fr/

http://www.univ-artois.fr/

https://www.univ-fcomte.fr/

https://www.unicaen.fr/

https://www.univ-lille.fr/

https://www.unilim.fr/

https://www.umontpellier.fr/

https://www.univ-pau.fr/

https://www.u-picardie.fr/

https://www.univ-reims.fr/

https://www.univ-tours.fr/

https://www.pantheonsorbonne.fr/

http://www.assas-universite.fr/

https://www.univ-rennes.fr/

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 19753471200017 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 Est ajouté 23-10-2023
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270 Est ajouté 23-10-2023
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION 19811201300018 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 Est ajouté 23-10-2023

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34225 MASTER - Droit de l'entreprise (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :