Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13237 : Droit public
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2028
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
CY CERGY PARIS UNIVERSITE | 13002597600015 | - | - |
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION | 19811201300018 | - | - |
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE | 19170032700015 | - | - |
NANTES UNIVERSITE | 13002974700016 | - | - |
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE | 19801344300017 | - | - |
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) | 19290346600014 | - | - |
UNIVERSITE COTE D'AZUR | 13002566100013 | - | - |
UNIVERSITE D ARTOIS | 19624401600016 | - | - |
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | - | - |
UNIVERSITE D'ANGERS | 19490970100303 | - | - |
UNIVERSITE D'ORLEANS | 19450855200016 | - | - |
UNIVERSITE DE BORDEAUX | 13001835100010 | - | - |
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 | - | - |
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI | 19202664900264 | - | - |
UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE | 19987001500013 | - | - |
UNIVERSITE DE LA REUNION | 19974478000016 | - | - |
UNIVERSITE DE LILLE | 13002975400012 | - | - |
UNIVERSITE DE LORRAINE | 13001550600012 | - | - |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | - | - |
UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES | 19931827000014 | - | - |
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) | 19640251500270 | - | - |
UNIVERSITE DE POITIERS | 19860856400375 | - | - |
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) | 19511296600799 | - | - |
UNIVERSITE DE RENNES | 13003051300019 | - | - |
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE | 19761904200017 | - | - |
UNIVERSITE DE STRASBOURG | 13000545700010 | - | https://www.unistra.fr/ |
UNIVERSITE DE TOULON | 19830766200017 | - | - |
UNIVERSITE DE TOURS | 19370800500478 | - | - |
UNIVERSITE DES ANTILLES | 19971585500011 | - | - |
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE | 19211237300019 | - | - |
UNIVERSITE DU MANS | 19720916600010 | - | - |
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE | 19421095100423 | - | - |
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE | 19691775100014 | - | - |
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN | 19692437700282 | - | - |
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE | 19751717000019 | - | - |
UNIVERSITE PARIS CITE | 13002573700011 | - | - |
UNIVERSITE PARIS NANTERRE | 19921204400010 | - | - |
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | - | - |
UNIVERSITE PARIS-SACLAY | 13002602400054 | - | https://www.universite-paris-saclay.fr/ |
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) | 13002574500014 | - | - |
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC | 19730858800015 | - | - |
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue
Activités visées :
- Mise en œuvre et coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau national, des territoires et, le cas échéant, à l'international
- Contrôle et évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques
- Organisation et supervision d’un service juridique dans le secteur public
- Gestion des contentieux et des litiges
- Conseil et information en matière juridique auprès des collectivités publiques, privées et/ou auprès d’organismes internationaux (organisations internationales, ONG, Think tank)
- Élaboration de stratégies d'action, intégrant si besoin une dimension européenne et/ou internationale
- Recherche, analyse et exploitation d'informations juridiques et politiques nationales européennes et internationales
- Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international)
- Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice
- Rédaction de notes et préparation des éléments de langage
Compétences attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
- Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées, y compris internationales et européennes, pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Rédiger des notes et des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel
- Prévenir et gérer les litiges
- Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Gérer le contentieux et le précontentieux
- Assurer le cas échéant la gestion des instances d’une administration publique
- Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion de projet dans le contexte d’une administration publique
- Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation
- Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
- Eclairer et légitimer une action ou une décision
- Coordonner des équipes ou des services
- Mener des actions de communication
- Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics nationaux, européens ou internationaux
- Contribuer à la définition des indicateurs et assurer leur suivi
- Contribuer à l’élaboration des tableaux de bord et assurer leur suivi
- Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus
- Etablir des échéanciers et bilans d’étapes
- Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Modalités d'évaluation :
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.
RNCP38166BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38166BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38166BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38166BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38166BC05 - Gérer un environnement juridique de droit public
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné - Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées, y compris internationales et européennes, pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Rédiger des notes et des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel - Prévenir et gérer les litiges - Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses - Gérer le contentieux et le précontentieux - Assurer le cas échéant la gestion des instances d’une administration publique |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38166BC06 - Concevoir et mettre en œuvre des actions et des projets mobilisant des règles de droit public
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion de projet dans le contexte d’une administration publique - Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation - Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations - Eclairer et légitimer une action ou une décision - Coordonner des équipes ou des services - Mener des actions de communication - Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics nationaux, européens ou internationaux |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38166BC07 - Concevoir et mettre en œuvre les outils de pilotage dans un contexte de droit public
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Contribuer à la définition des indicateurs et assurer leur suivi - Contribuer à l’élaboration des tableaux de bord et assurer leur suivi - Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus - Etablir des échéanciers et bilans d’étapes - Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.
Secteurs d’activités :
- 84-1 Administration générale, économique et sociale
- 84-2 Services de prérogative publique
Type d'emplois accessibles :
- Juriste en droit public dans une entité nationale, territoriale, associative ou internationale
- Conseiller /rédacteur en droit public
- Chargé de mission en développement territorial
- Responsable de service juridique
- Expert juridique
- Directeur d’établissement médical, social ou médico-social
- Analyste international
- Cadre en affaires juridiques de droit public
Après réussite à un concours :
- Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration nationale, territoriale ou hospitalière)
- Avocat en droit public
Code(s) ROME :
- K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
- K1802 - Développement local
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
|
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
|
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
|
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
|
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, arrêté du : 12/07/2021 |
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UNIVERSITÉ LUMIÈRE - LYON 2, arrêté du : 20/07/2022 |
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UNIVERSITÉ DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE, arrêté du : 18/10/2022 |
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UNIVERSITÉ DE ROUEN-NORMANDIE, arrêté du : 27/06/2022 |
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UNIVERSITÉ DE LORRAINE, arrêté du : 05/07/2021 |
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UNIVERSITÉ D'ORLÉANS, arrêté du : 07/07/2021 |
- |
UNIVERSITÉ DE RENNES, arrêté du : 06/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DE STRASBOURG, arrêté du : 13/07/2021 |
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UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE, arrêté du : 08/07/2021 |
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UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER, arrêté du : 13/07/2021 |
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UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020 |
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UNIVERSITÉ VINCENNES-SAINT-DENIS - PARIS 8, arrêté du : 23/06/2021 |
- |
NANTES UNIVERSITÉ, arrêté du : 12/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR, arrêté du : 10/07/2023 |
- |
UNIVERSITÉ DE BORDEAUX, arrêté du : 19/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ D'ANGERS, arrêté du : 20/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DE POLYNÉSIE FRANÇAISE, arrêté du : 18/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DE TOULON, arrêté du : 10/01/2023 |
- |
UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION, arrêté du : 04/07/2023 |
- |
UNIVERSITÉ DE CORSE - PASCAL PAOLI, arrêté du : 17/05/2024 |
- |
UNIVERSITÉ JEAN MOULIN - LYON 3, arrêté du : 20/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DES ANTILLES, arrêté du : 01/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ AMIENS PICARDIE JULES VERNE, arrêté du : 03/07/2023 |
- |
UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE - PARIS 1, arrêté du : 12/07/2021 |
- |
UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE, arrêté du : 20/07/2020 |
- |
UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE, arrêté du : 12/07/2021 |
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UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021 |
- |
UNIVERSITÉ PARIS CITÉ, arrêté du : 01/07/2021 |
- |
UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 05/07/2022 |
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UNIVERSITÉ DE DIJON - BOURGOGNE, arrêté du : 12/09/2022 |
- |
UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY, arrêté du : 12/07/2021 |
- |
UNIVERSITÉ DE TOURS, arrêté du : 07/07/2021 |
- |
CY CERGY PARIS UNIVERSITE, arrêté du : 12/07/2021 |
- |
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE CHAMPOLLION, arrêté du : 29/04/2021 |
- |
UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE - BREST, arrêté du : 30/06/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DE POITIERS, arrêté du : 21/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ JEAN MONNET - SAINT ETIENNE, arrêté du : 21/09/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR, arrêté du : 29/06/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DE POITIERS, arrêté du : 21/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ SAVOIE MONT BLANC - CHAMBÉRY, arrêté du : 31/05/2021 |
- |
UNIVERSITÉ D'ARTOIS, arrêté du : 20/07/2020 |
- |
UNIVERSITÉ DU MANS, arrêté du : 20/07/2022 |
- |
LA ROCHELLE UNIVERSITÉ, arrêté du : 08/07/2022 |
Date de publication de la fiche | 23-10-2023 |
---|---|
Date de début des parcours certifiants | 01-01-2024 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2028 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2031 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.universita.corsica/fr/
https://www.cyu.fr/
https://www.univ-jfc.fr/
https://www.univ-larochelle.fr/
https://univ-cotedazur.fr/
https://www.univ-amu.fr/
https://www.univ-angers.fr/
http://www.univ-artois.fr/
https://www.u-bordeaux.fr/
https://www.univ-brest.fr/
https://www.univ-brest.fr/
https://www.unicaen.fr/
https://www.u-bourgogne.fr/
https://www.univ-reunion.fr/
https://www.univ-lille.fr/
https://www.univ-lorraine.fr/
https://www.umontpellier.fr/
https://www.univ-nantes.fr/
https://www.univ-pau.fr/
https://www.u-picardie.fr/
https://www.univ-poitiers.fr/
https://www.univ-poitiers.fr/
http://www.upf.pf/fr
https://www.univ-reims.fr/
https://www.univ-rouen.fr/
https://www.unistra.fr/
https://www.univ-tln.fr/
https://www.univ-tours.fr/
http://www.univ-ag.fr/
https://www.univ-orleans.fr/fr
http://www.univ-lemans.fr/
https://www.univ-st-etienne.fr/
https://www.univ-lyon3.fr/
https://www.univ-lyon2.fr/
https://www.pantheonsorbonne.fr/
https://u-paris.fr/
https://www.parisnanterre.fr/
http://www.assas-universite.fr/
https://www.universite-paris-saclay.fr/
https://www.uphf.fr/
https://www.univ-rennes1.fr/
https://www.univ-smb.fr/
https://www.ut-capitole.fr/
https://www.univ-paris8.fr/
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
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UNIVERSITE DE LORRAINE | 13001550600012 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE BORDEAUX | 13001835100010 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE | 19211237300019 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE STRASBOURG | 13000545700010 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE D'ANGERS | 19490970100303 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE | 19751717000019 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES | 19931827000014 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE | 19761904200017 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE TOURS | 19370800500478 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN | 19692437700282 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC | 19730858800015 | Est ajouté | 23-10-2023 |
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE | 19170032700015 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE D ARTOIS | 19624401600016 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE POITIERS | 19860856400375 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE PARIS NANTERRE | 19921204400010 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE | 19691775100014 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE | 19801344300017 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) | 19640251500270 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE LA REUNION | 19974478000016 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) | 19290346600014 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE COTE D'AZUR | 13002566100013 | Est ajouté | 23-10-2023 |
CY CERGY PARIS UNIVERSITE | 13002597600015 | Est ajouté | 23-10-2023 |
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION | 19811201300018 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE TOULON | 19830766200017 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE PARIS CITE | 13002573700011 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DU MANS | 19720916600010 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DES ANTILLES | 19971585500011 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE PARIS-SACLAY | 13002602400054 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE | 19421095100423 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) | 19511296600799 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE LILLE | 13002975400012 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) | 13002574500014 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE D'ORLEANS | 19450855200016 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE | 19987001500013 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | Est ajouté | 23-10-2023 |
NANTES UNIVERSITE | 13002974700016 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE RENNES | 13003051300019 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI | 19202664900264 | Est ajouté | 09-09-2024 |
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP34084 | MASTER - Droit public (fiche nationale) |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :