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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit comparé (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP38169
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 13231 : Droit comparé
  • 13267 : Droit international
  • 13274 : Droit privé
  • 13237 : Droit public
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2028
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 - -
UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Rédaction de notes d’analyses juridiques reposant sur une approche comparative

- Recherches sur des problématiques de droit comparé

- Articulation des normes des différents ordres juridiques

- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux (traités, contrats, résolutions…) et de textes juridiques nationaux, lois ou jurisprudence, interprétant et appliquant le droit international (privé et/ou public)

- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit 

- Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)

- Préparation de conclusions, de mémoires et de dossiers de plaidoiries à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)

- Assistance juridique et conseil auprès de sociétés ayant des activités internationales

- Traduction de textes normatifs nationaux et internationaux

- Offre d’expertise en investissement international et/ou commerce international

- Assistance juridique de cabinets d’avocats sur les problématiques de droit comparé

- Assistance juridique des ONG ayant une activité internationale

- Assistance juridiques des investisseurs sur le plan international

- Participation aux travaux des organisations internationales ayant pour vocation la préparation de textes de soft law ou de conventions internationales

- Accompagnement de la croissance externe des entreprises

- Participation à la négociation de contrats internationaux

- Participation à la rédaction de contrats internationaux

- Veille juridique dans les domaines du droit comparé (évolution de la réglementation et de la jurisprudence) 

 

Ces activités requièrent la maîtrise juridique de l’anglais et d’au moins une autre langue étrangère

Compétences attestées :

Compétences transversales                   

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

 

Compétences spécifiques de la mention

- Participer à l’élaboration de législations et de réglementations nationales en tenant compte du droit comparé
- Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law…
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité concernée afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité concernée
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité concernée pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité concernée
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Définir une stratégie de négociation 
- Organiser et mener les négociations - Identifier le régime juridique interne et international pertinent pour rédiger des actes juridiques 
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les systèmes juridiques concernés afin de rédiger des actes juridiques adaptés
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement de l’entité concernée afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à éclairer la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38169BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38169BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38169BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38169BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38169BC05 - Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit comparé

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Participer à l’élaboration de législations et de réglementations nationales en tenant compte du droit comparé

- Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law…

- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38169BC06 - Réaliser une veille juridique dans un environnement exigeant le recours au droit comparé

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité concernée afin de protéger ses intérêts

- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité concernée

- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité concernée pour en tenir compte

- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité concernée

- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38169BC07 - Négocier et rédiger des actes juridiques mobilisant le droit comparé

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Définir une stratégie de négociation  

- Organiser et mener les négociations

- Identifier le régime juridique interne et international pertinent pour rédiger des actes juridiques  

- Identifier les points de convergence et de divergence entre les systèmes juridiques concernés afin de rédiger des actes juridiques adaptés

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38169BC08 - Fournir un appui juridique à la prise de décision

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d'une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision

- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à éclairer la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

69-10 Activités juridiques

99 Services extraterritoriaux

84-21 Affaires étrangères

84-11 Administration publique générale

Type d'emplois accessibles :

- Juriste d’entreprise

- Juriste au sein d’une association, d’une ONG, d’une organisation internationale

- Chargé de mission de la collaboration internationale

- Chargé de mission aux relations internationales

- Conseiller spécialisé dans le règlement des litiges à dimension internationale, par voie arbitrale ou judiciaire

Après réussite à un concours :
- Avocat
- Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit comparé dans une administration ou organisation internationale ou européenne

Après quelques années d'expérience :
- Contract Manager
- Compliance Officer

Code(s) ROME :
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, arrêté du : 12/07/2021

-

UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE - PARIS 1, arrêté du : 12/07/2021

-

UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN VIA DOMITIA, arrêté du : 08/06/2021

-

UNIVERSITÉ PARIS CITÉ, arrêté du : 01/07/2021

Date de publication de la fiche 23-10-2023
Date de début des parcours certifiants 01-01-2024
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2028
Date de dernière délivrance possible de la certification 31-12-2031
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.univ-perp.fr/

https://www.pantheonsorbonne.fr/

https://u-paris.fr/

http://www.assas-universite.fr/


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34088 MASTER - Droit comparé (fiche nationale)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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