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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit du numérique (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP38172
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 13238 : Règlement général protection données
  • 46208 : E-réputation
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2028
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 - -
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 - -
UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 - -
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Conseil en droit du numérique

- Conseil en intelligence économique et en e-reputation

- Conseil en matière protection des actifs immatériels de l’entreprise (propriété intellectuelle, secrets des affaires)

- Conseil en protection et valorisation des données, relatif notamment aux fonctions de délégués à la protection des données personnelles (DPO, data protection officer)

- Conseil en protection d’actifs dématérialisés

- Conseil en matière de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité 

- Conseil au sein d’associations ou institutions de défense des droits fondamentaux

- Rédaction de documents et d’études relatifs à a protection des données personnelles (registres, études d’impact…)

- Mise en place et suivi d’une veille juridique dans le domaine du droit du numérique 

- Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise 

- Conseil et formation auprès des opérationnels

- Participation à la négociation, rédaction et suivi des actes juridiques dans le domaine du numérique

- Établissement de documents légaux et de dossiers (données personnelles, cryptologie, établissement des réseaux…)

- Représentation externe et discussions avec les autorités compétentes

- Coordination de l’intervention d’avocats, d’experts ou de conseils extérieurs

- Participation à la stratégie d’aménagement numérique des territoires    

- Rédaction de dossiers, notes de synthèse et d’analyses juridiques

- Articulation des normes des différents ordres juridiques

- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs et réglementaires

- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales, européennes et nationales

- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question juridique associée à la mise en œuvre de la technologie numérique

- Gestion des contentieux dans des litiges associés à la mise en œuvre de la technologie numérique

- Assistance juridique et conseil

- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs intéressants la mise en œuvre de la technologie numérique

- Veille juridique dans les domaines du numérique et du droit du numérique

- Rédaction de documents et d’études relatifs à la protection des données personnelles (registres, études d’impact…)

- Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise 

- Conseil et formation auprès des opérationnels

- Gestion du précontentieux et du contentieux dans les domaines concernés

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Identifier et qualifier les sujets de droit concernés (plateformes, contrôleurs d’accès, intermédiaires techniques, prestataires ou fournisseurs de services numériques, concepteurs de systèmes algorithmiques, utilisateurs, etc.)
- Identifier et qualifier les objets de droit concernés (le hardware, le software et les datas, créations, œuvres, inventions, etc.)
- Réactiver les régimes juridiques potentiellement applicables (régime de police, réglementation nationale et européenne, approche par la régulation (ex ante, ex post, symétrique, asymétrique)
- Affiner les notions juridiques à mobiliser (données, services, marchés, marchandises, biens, droits et libertés)
- Expertiser les régimes juridiques sous-jacents ; droit dur (interdiction, obligation, réglementation) ; droit souple (lignes directrices, charte, code de bonne conduite, norme technique, label, etc.)
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit du numérique  
- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte  
- Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse   
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit du numérique
- Définir les enjeux contentieux : voie juridictionnelle et procédures d’urgence, voie alternative de règlement des différends
- Définir les enjeux économiques : stratégie des écosystèmes numériques, stratégie des plateformes, valorisation des données, lutte contre les monopoles et pratiques restrictives de concurrence, etc.
- Définir les enjeux éthiques : relation humain-machine, évaluation des risques associés au déploiement de l’intelligence artificielle, etc.
- Définir les enjeux sociétaux : lutte contre la désinformation, la haine en ligne, la viralité des contenus sur les réseaux sociaux, désintermédiation, etc.
- Connaitre l’environnement institutionnel du numérique : autorités publiques et administratives de régulation (ARCOM, CNIL, ARCEP, Autorité de la concurrence), les organes d’expertise (PeREN, ANSSI), services de l’Etat (Etalab, DINUM), Union européenne, Conseil de l’Europe, OMPI, UIT, etc.
- Connaitre les acteurs majeurs et structurants du marché numérique (GAFAM, NATU, BATIX, FAI, hébergeurs, fournisseurs de contenus, éditeurs de contenus, INTEL, STMicroelectronics, etc.)
- Suivre le fonctionnement des institutions internationales, européennes et nationales pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié au numérique
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète 
- Identifier les problématiques juridiques et techniques des différentes stratégies des organisations afin de protéger ses intérêts (ex : les industries créatives et culturelles) 
- Proposer des stratégies juridiques et techniques pour l’organisation  
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique et technique
- Procéder à une veille juridique et technique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’organisation concernés par le numérique  
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques de l’organisation pour les mettre en œuvre, et éviter la réalisation du risque (faille de sécurité, risque réglementaire, atteinte à la souveraineté des États, atteintes aux droits et libertés fondamentaux)
- Prendre part au pilotage de l’organisation afin de protéger ses intérêts 
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins de l’organisation 
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options, évaluation des effets des systèmes algorithmiques d’aide à la décision)
- Identifier le régime juridique des différents actes nécessaires à la sécurisation et transparence des activités et services numériques  
- Identifier les différents écosystèmes et les stratégies de marché
- Etre en mesure de définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’organisation   
- Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrat, smart contrat, NFT)
- Introduire les modes alternatifs de règlement des différends et les accompagner dans le cadre d’une approche par la régulation (ICANN, ARCEP, ARCOM, Autorité de la concurrence)
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend  
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’organisation
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Accompagner l’organisation devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38172BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC05 - Identifier et qualifier les éléments relevant du droit du numérique en fonction de la situation juridique à analyser et l’organisation concernée

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et qualifier les sujets de droit concernés (plateformes, contrôleurs d’accès, intermédiaires techniques, prestataires ou fournisseurs de services numériques, concepteurs de systèmes algorithmiques, utilisateurs, etc.)

- Identifier et qualifier les objets de droit concernés (le hardware, le software et les datas, créations, œuvres, inventions, etc.)

- Réactiver les régimes juridiques potentiellement applicables (régime de police, réglementation nationale et européenne, approche par la régulation (ex ante, ex post, symétrique, asymétrique)

- Affiner les notions juridiques à mobiliser (données, services, marchés, marchandises, biens, droits et libertés)

- Expertiser les régimes juridiques sous-jacents ; droit dur (interdiction, obligation, réglementation) ; droit souple (lignes directrices, charte, code de bonne conduite, norme technique, label, etc.)

- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit du numérique 

- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte 

- Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse  

- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit du numérique

- Définir les enjeux contentieux : voie juridictionnelle et procédures d’urgence, voie alternative de règlement des différends.

- Définir les enjeux économiques : stratégie des écosystèmes numériques, stratégie des plateformes, valorisation des données, lutte contre les monopoles et pratiques restrictives de concurrence, etc.

- Définir les enjeux éthiques : relation humain-machine, évaluation des risques associés au déploiement de l’intelligence artificielle, etc.

- Définir les enjeux sociétaux : lutte contre la désinformation, la haine en ligne, la viralité des contenus sur les réseaux sociaux, désintermédiation, etc.

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC06 - Identifier et connaitre les institutions spécialisées dans le domaine du numérique et le vocabulaire associé

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Connaitre l’environnement institutionnel du numérique : autorités publiques et administratives de régulation (ARCOM, CNIL, ARCEP, Autorité de la concurrence), les organes d’expertise (PeREN, ANSSI), services de l’Etat (Etalab, DINUM), Union européenne, Conseil de l’Europe, OMPI, UIT, etc.

- Connaitre les acteurs majeurs et structurants du marché numérique (GAFAM, NATU, BATIX, FAI, hébergeurs, fournisseurs de contenus, éditeurs de contenus, INTEL, STMicroelectronics, etc.)

- Suivre le fonctionnement des institutions internationales, européennes et nationales pour en maitriser les enjeux

- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié au numérique

- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC07 - Gérer la protection des intérêts juridiques et techniques d’une entité concernés par le numérique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les problématiques juridiques et techniques des différentes stratégies des organisations afin de protéger ses intérêts (ex : les industries créatives et culturelles)

- Proposer des stratégies juridiques et techniques pour l’organisation 

- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique et technique

- Procéder à une veille juridique et technique générale et sectorielle

- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’organisation concernés par le numérique 

- Identifier des outils de prévention et gestion des risques de l’organisation pour les mettre en œuvre, et éviter la réalisation du risque (faille de sécurité, risque réglementaire, atteinte à la souveraineté des États, atteintes aux droits et libertés fondamentaux)

- Prendre part au pilotage de l’organisation afin de protéger ses intérêts

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC08 - Fournir un appui juridique à la prise de decision fondée sur une analyse des risques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins de l’organisation

- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options, évaluation des effets des systèmes algorithmiques d’aide à la décision)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC09 - Négocier et rédiger des documents d’information, des contrats et des conditions générales d’utilisation (CGU)

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier le régime juridique des différents actes nécessaires à la sécurisation et transparence des activités et services numériques 

- Identifier les différents écosystèmes et les stratégies de marché

- Etre en mesure de définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’organisation   

- Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrat, smart contrat, NFT)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38172BC10 - Prévenir et gérer un contentieux dans le domaine du droit du numérique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Introduire les modes alternatifs de règlement des différends et les accompagner dans le cadre d’une approche par la régulation (ICANN, ARCEP, ARCOM, Autorité de la concurrence, etc.)

- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend  

- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’organisation

- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

- Accompagner l’organisation devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

69.10 : Activités juridiques

69-10-15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle

84-11 : Administration publique générale

94 : Activités des organisations associatives 

70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion

Type d'emplois accessibles :

- Juriste d’entreprise ou conseil junior spécialisé en droit du numérique 
- Juriste d’entreprise junior ou en cabinet spécialisé en intelligence économique (recherche, collecte et exploitation d’informations, protection des actifs immatériels : données, propriété intellectuelle, secrets d’affaires) 
- Juriste d’entreprise junior spécialiste de l’e-reputation
- Juriste d’entreprise junior spécialiste du droit des données numériques 
- Juriste junior du secteur de la cyberdéfense. 
- Juriste junior spécialiste de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité  
- Juriste junior travaillant au sein d’institutions publiques (notamment les institutions administratives indépendantes) spécialisées dans les domaines concernés 
- Juriste junior au sein d’une association ou d’une institution de défense des droits fondamentaux 
- Délégué à la protection des données

Après réussite à un concours : 
- Avocat

Après quelques années d'expérience : 
-  Responsable de la sécurité des systèmes d’information   

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • M1802 - Expertise et support en systèmes d''information
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

UNIVERSITÉ DE BESANÇON - FRANCHE-COMTÉ, arrêté du : 19/10/2022

-

UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL - PARIS 12, arrêté du : 09/06/2021

-

UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE, arrêté du : 08/07/2021

-

UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020

-

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021

-

UNIVERSITÉ DE POITIERS, arrêté du : 21/07/2022

-

UNIVERSITÉ DE CORSE - PASCAL PAOLI, arrêté du : 09/07/2021

-

UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE - PARIS 1, arrêté du : 12/07/2021

-

UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE, arrêté du : 20/07/2022

-

LA ROCHELLE UNIVERSITÉ, arrêté du : 08/07/2022

-

UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 04/07/2022

-

UNIVERSITÉ PARIS CITÉ, arrêté du : 01/07/2021

-

UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, arrêté du : 12/07/2021

Date de publication de la fiche 23-10-2023
Date de début des parcours certifiants 01-01-2024
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2028
Date de dernière délivrance possible de la certification 31-12-2031
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.univ-amu.fr/

https://www.univ-fcomte.fr/

https://www.unicaen.fr/

https://www.universita.corsica/fr/

https://www.univ-lille.fr/

https://www.univ-poitiers.fr/

https://www.pantheonsorbonne.fr/

https://u-paris.fr/

https://www.parisnanterre.fr/

https://www.u-pec.fr/

http://www.assas-universite.fr/

https://www.ut-capitole.fr/


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34089 MASTER - Droit du numérique (fiche nationale)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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