L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13253 : Droit propriété intellectuelle

13261 : Droit affaires

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2028

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

13253 : Droit propriété intellectuelle

13261 : Droit affaires

31-12-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - https://www.unistra.fr/
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Conseil et information des personnes physiques (créateurs ou inventeurs individuels), des personnes morales titulaires de droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur et droits voisins, de marques, de brevets ou de dessins et modèles et de droits connexes (secret, savoir-faire, noms de domaine), ou auprès de concurrents des titulaires de droits ;

- Conseil pour la protection du patrimoine immatériel de l’entreprise et la valorisation de ses investissements ;

- Elaboration d’une stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise protégés par la propriété intellectuelle ;

- Conseil (après évaluation des risques) et mise en place de procédures contentieuses ou non contentieuses pour la défense des droits de propriété intellectuelle. 

Compétences attestées :

Compétences transversales de niveau M

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
 

Compétences spécifiques de la mention
- Organiser les activités de R&D dans une perspective de réservation des résultats

- Identifier les résultats de la recherche au sein d’une entreprise, d’un organisme, susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle

- Identifier les titulaires de droit de propriété intellectuelle

- Identifier les droits concurrents

- Contribuer à la définition d’une politique de valorisation des créations et signes distinctifs de l’entreprise ou organisme public (choix de la protection, étendue de la protection)

- Analyser les avantages et les inconvénients d’une exploitation personnelle et exclusive des droits ainsi que ceux d’une exploitation partagée (licences, franchise…)

- Identifier les alternatives à la protection par un droit de propriété intellectuelle (secret, clauses contractuelles, divulgation)

- Gérer les droits de propriété intellectuelle (renouvellement des droits…)

- Analyser le contexte juridique dans lequel les droits seront mis en œuvre (droit des contrats, droit de la concurrence, droit international privé, droit du commerce électronique…)

- Assurer une veille concurrentielle

- Identifier les risques issus d’acteurs concurrents susceptibles d’affaiblir les droits de propriété intellectuelle

- Identifier les risques, les avantages et les inconvénients d’une procédure judiciaire et de ses alternatives (médiation, arbitrage…)

- Identifier les différents environnements dans lesquels les droits de propriété intellectuelle sont exploités : environnement numérique

- Mesurer et prendre en compte l’influence des techniques sur les droits de propriété intellectuelle (biotechnologies, informatique, numérique…)

- Analyser l’influence des modèles économiques sur l’exercice des droits de propriété intellectuelle

- Analyser les grands enjeux économiques, sociaux de la propriété intellectuelle

- Maitriser les argumentaires pour contribuer aux débats de société

- Sensibiliser les acteurs économiques, politiques aux enjeux de la propriété intellectuelle

- Diffuser la connaissance auprès de public non spécialiste, non averti

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38193BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38193BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38193BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38193BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38193BC05 - Identifier les éléments relevant du droit de la propriété intellectuelle en fonction du contexte d'une organisation

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Organiser les activités de R&D dans une perspective de réservation des résultats

- Identifier les résultats de la recherche au sein d’une entreprise, d’un organisme susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle

- Identifier les titulaires de droit de propriété intellectuelle

- Identifier les droits concurrents

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38193BC06 - Valoriser les éléments du droit de la propriété intellectuelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Contribuer à la définition d’une politique de valorisation des créations et signes distinctifs de l’entreprise ou organisme public (choix de la protection, étendue de la protection)

- Analyser les avantages et les inconvénients d’une exploitation personnelle et exclusive des droits ainsi que ceux d’une exploitation partagée (licences, franchise…)

- Identifier les alternatives à la protection par un droit de propriété intellectuelle (secret, clauses contractuelles, divulgation)

- Gérer les droits de propriété intellectuelle (renouvellement des droits…)

- Analyser le contexte juridique dans lequel les droits seront mis en œuvre (droit des contrats, droit de la concurrence, droit international privé, droit du commerce électronique…)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38193BC07 - Défendre les éléments de la propriété intellectuelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Assurer une veille concurrentielle 

- Identifier les risques issus d’acteurs concurrents susceptibles d’affaiblir les droits de propriété intellectuelle

- Identifier les risques, les avantages et les inconvénients d’une procédure judiciaire et de ses alternatives (médiation, arbitrage…)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38193BC08 - Expliquer les éléments du droit de la propriété intellectuelle en s'adaptant aux enjeux, contextes et/ou acteurs

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les différents environnements dans lesquels les droits de propriété intellectuelle sont exploités : environnement numérique

- Mesurer et prendre en compte l’influence des techniques sur les droits de propriété intellectuelle (biotechnologies, informatique, numérique…)

- Analyser l’influence des modèles économiques sur l’exercice des droits de propriété intellectuelle

- Analyser les grands enjeux économiques, sociaux de la propriété intellectuelle

- Maitriser les argumentaires pour contribuer aux débats de société

- Sensibiliser les acteurs économiques, politiques aux enjeux de la propriété intellectuelle

- Diffuser la connaissance auprès de public non spécialiste, non averti

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

69-10 Activités juridiques

69-10-15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle

70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion

74.90.20 Autres services spécialisés, techniques et commerciaux

Type d'emplois accessibles :

- Juriste dans un service de propriété intellectuelle d’une entreprise privée ou publique, dans le secteur industriel (automobile, pharmaceutique, confection…), dans le secteur des services (édition, médias, informatique, dans l’environnement numérique ou non), ou dans le secteur agricole (droit des obtentions végétales, droit des indications géographiques) 
- Juriste dans des cabinets (avocats, conseils en propriété industrielle) 
- Juriste dans des administrations spécialisées (INPI, INAO, EUIPO, OEB, OMPI, etc.)

Après réussite à un concours :
- Avocat

Code(s) ROME :

  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.univ-reims.fr/

http://www.assas-universite.fr/

https://www.pantheonsorbonne.fr/

https://www.u-bordeaux.fr/

https://www.umontpellier.fr/

https://www.unistra.fr/

https://www.univ-grenoble-alpes.fr/

https://www.univ-nantes.fr/

https://www.univ-poitiers.fr/

https://www.u-pec.fr/

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 Est ajouté 25-10-2023
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 Est ajouté 24-07-2024

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34435 MASTER - Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :