L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Icon NSF

Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

331 : Santé

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Formacode(s)

13254 : Droit

43415 : Droit médical

44047 : Direction établissement médico-social

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Date d’échance
de l’enregistrement

31-12-2028

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

331 : Santé

13254 : Droit

43415 : Droit médical

44047 : Direction établissement médico-social

31-12-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 - -
ECOLE HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE 13000362700010 - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES 19931827000014 - -
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 - -
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 - -
UNIVERSITE DU MANS 19720916600010 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 - https://www.universite-paris-saclay.fr/
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Participation et élaboration des politiques de santé publique

- Application et contrôle des règles de droit de la santé

- Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale

- Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins

- Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation

- Coordination et interface des équipes (soin, administration, technique)

- Définition de stratégies et pilotage managérial

- Gestion des affaires réglementaires en droit de la santé

- Gestion des ressources humaines

- Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social

- Gestion du patrimoine de l’établissement, gestions des moyens logistiques et financiers

- Gestion des contentieux en lien avec le droit de la santé

- Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service

- Rédaction de documents juridiques en droit de la santé

- Gestion des relations sociales dans l’entreprise

- Montage et suivi des dossiers de contentieux en droit de la santé

- Actualisation des informations législatives et règlementaires en droit de la santé

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

 

Compétences spécifiques de la mention

- Appliquer le droit médical et des professions de santé
- Appliquer le droit de la bioéthique
- Appliquer le droit pharmaceutique et des produits de santé
- Saisir les enjeux et logiques de l’éthique et de la déontologie en santé
- Saisir les enjeux et logiques de la Santé publique et des politiques de santé
- Appréhender les enjeux et logiques de la protection sociale
- Appréhender les enjeux et logiques du droit international et humanitaire de la santé
- Intégrer dans les analyses une approche historique de la santé et du droit de la santé
- Appliquer les principes de l’économie de la santé

- Comprendre le raisonnement éthique dans la relation de soin
- Animer la réflexion éthique
- Appliquer les logiques et les outils du droit à l’accès aux soins
- Maitriser les logiques du secret professionnel et du secret partagé
- Mettre en œuvre les logiques de l’information, du consentement et du refus de soin
- Appliquer le cadre des droits de la personne en fin de vie 
- Mettre en place les mécanismes de représentation des usagers 

- Mettre en place et piloter une stratégie managériale des structures de santé intégrant les différentes dimensions (territoriale, budgétaire…)
- Participer à la coordination de l’orientation de la politique d’établissement avec les directions internes et les « tutelles » (ARS ; collectivités territoriales)
- Gérer ou participer à la gestion et à l’optimisation du fonctionnement d’une structure ou d’un établissement de santé, d’un pôle ou d’un service
- Organiser l’activité en tenant compte des contraintes (juridique, déontologique, éthique) et anticiper les contraintes organisationnelles
- Mettre en place les stratégies de coopération et de complémentaire des structures de santé (réseaux, outils de coopération)
- Connaître les enjeux du numérique en santé et accompagner la transformation numérique des structures de santé (télésanté, dématérialisation et sécurisation des échanges, partage de données de santé…)

- Maitriser les logiques d’accréditation, de certification, d’évaluation des structures de santé
- Mettre en place un pilotage des structures de santé en situation de crise 
- Prendre en compte les logiques de la démarche qualité 
- Utiliser à bon escient les outils d’évaluation externe/interne 
- Prendre en compte les enjeux du contrôle des structures de santé 
- Appréhender et mettre en place des stratégies de management du développement durable en santé 
- Développer une politique de développement durable en santé
- Identifier les risques en matière de santé et sécurité, y compris ceux liés à la cyber-sécurité
- Gérer l’environnement normatif du travail en structures, publiques et privées, de santé
- Prendre en compte les enjeux et logique des ressources humaines des structures de santé 
- Prendre en compte les enjeux de la santé au travail
- Prendre en compte les logiques de l’exercice libéral des professions de santé 
- Appréhender le droit disciplinaire des professions de santé 
- Appréhender les risques sociaux en structures de santé 
- Anticiper la politique d’évolution des carrières et gérer de manière prévisionnelle les emplois et compétences
- Participer au management des ressources humaines
- Maitriser les logiques de la responsabilité des professionnels et structures de santé
- Maitriser les logiques de l’évaluation du préjudice corporel 
- Comprendre les mécanismes de l’expertise médico-légale 
- Maitriser les logiques des modes alternatifs de règlement des différends 
- Comprendre les mécanismes de l’assurance des professionnels et structures de santé 
- Organiser la réflexion relative aux différends et aux conflits (déontologique, éthique, juridique) 
- Appréhender globalement la résolution des contentieux (avec les acteurs professionnels, avec les patients) 
- Prendre en compte les enjeux et logique de l’expertise et de la conduite du contentieux 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38194BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38194BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38194BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38194BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38194BC05 - Identifier le cadre normatif de la santé et des professions de santé

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Appliquer le droit médical et des professions de santé

- Appliquer le droit de la bioéthique

- Appliquer le droit pharmaceutique et des produits de santé

- Saisir les enjeux et logiques de l’éthique et de la déontologie en santé

- Saisir les enjeux et logiques de la Santé publique et des politiques de santé

- Appréhender les enjeux et logiques de la protection sociale

- Appréhender les enjeux et logiques du droit international et humanitaire de la santé

- Intégrer dans les analyses une approche historique de la santé et du droit de la santé

- Appliquer les principes de l’économie de la santé

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38194BC06 - Intégrer le droit des patients dans sa pratique professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Comprendre le raisonnement éthique dans la relation de soin

- Animer la réflexion éthique

- Appliquer les logiques et les outils du droit à l’accès aux soins

- Maitriser les logiques du secret professionnel et du secret partagé

- Mettre en œuvre les logiques de l’information, du consentement et du refus de soin

- Appliquer le cadre des droits de la personne en fin de vie

- Mettre en place les mécanismes de représentation des usagers

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38194BC07 - Contribuer à la gestion et l'organisation d'une stratégie et une gouvernance des structures de santé

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mettre en place et piloter une stratégie managériale des structures de santé intégrant les différentes dimensions (territoriale, budgétaire…)

- Participer à la coordination de l’orientation de la politique d’établissement avec les directions internes et les « tutelles » (ARS ; collectivités territoriales)

- Gérer ou participer à la gestion et à l’optimisation du fonctionnement d’une structure ou d’un établissement de santé, d’un pôle ou d’un service

- Organiser l’activité en tenant compte des contraintes (juridique, déontologique, éthique) et anticiper les contraintes organisationnelles

- Mettre en place les stratégies de coopération et de complémentaire des structures de santé (réseaux, outils de coopération)

- Connaître les enjeux du numérique en santé et accompagner la transformation numérique des structures de santé (télésanté, dématérialisation et sécurisation des échanges, partage de données de santé)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38194BC08 - Promouvoir la qualité, la sécurité, le développement durable en santé

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Maitriser les logiques d’accréditation, de certification, d’évaluation des structures de santé

- Mettre en place un pilotage des structures de santé en situation de crise

- Prendre en compte les logiques de la démarche qualité

- Utiliser à bon escient les outils d’évaluation externe/interne

- Prendre en compte les enjeux du contrôle des structures de santé

- Appréhender et mettre en place des stratégies de management du développement durable en santé

- Développer une politique de développement durable en santé

- Identifier les risques en matière  de santé et sécurité, y compris ceux liés à la cyber-sécurité

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38194BC09 - Participer à la gestion des ressources humaines des structures de santé

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer l’environnement normatif du travail en structures, publiques et privées, de santé

- Prendre en compte les enjeux et logique des ressources humaines des structures de santé

- Prendre en compte les enjeux de la santé au travail

- Prendre en compte les logiques de l’exercice libéral des professions de santé

- Appréhender le droit disciplinaire des professions de santé

- Appréhender les risques sociaux en structures de santé

- Anticiper la politique d’évolution des carrières et gérer de manière prévisionnelle les emplois et compétences

- Participer au management des ressources humaines

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38194BC10 - Gérer les contentieux de la santé

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Maitriser les logiques de la responsabilité des professionnels et structures de santé

- Maitriser les logiques de l’évaluation du préjudice corporel

- Comprendre les mécanismes de l’expertise médico-légale

- Maitriser les logiques des modes alternatifs de règlement des différends

- Comprendre les mécanismes de l’assurance des professionnels et structures de santé

- Organiser la réflexion relative aux différends et aux conflits (déontologique, éthique, juridique)

- Appréhender globalement la résolution des contentieux (avec les acteurs professionnels, avec les patients) 

- Prendre en compte les enjeux et logique de l’expertise et de la conduite du contentieux

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

69.10.1 Services juridiques

84.12.12 : Tutelle des services de la santé

Type d'emplois accessibles :

- Juriste en droit de la santé ou en droit de la sécurité sociale ou en droit des patients dans une administration nationale, locale ou hospitalière
- Juriste dans une agence de santé (agence régionale de santé ; haute autorité de santé
- Juriste ou chargé de mission dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social 
- Juriste ou chargé de mission dans un syndicat de l’hospitalisation

Après réussite à un concours :
- Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration hospitalière)
- Avocat en droit public
- Direction d’établissement ou de service sanitaire, social, médicosocial (secteurs public)
- Direction de maison de retraite ou d’EHPAD
- Direction d’établissements médicaux

Après quelques années d'expérience :
- Direction d’établissement ou de service sanitaire, social, médicosocial (privé et privé à but non lucratif)
- Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD (secteur privé et privé à but non lucratif)

Code(s) ROME :

  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • J1502 - Coordination de services médicaux ou paramédicaux

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.cyu.fr/

https://www.ehesp.fr

https://www.univ-amu.fr/

https://www.u-bordeaux.fr/

https://www.univ-lille.fr/

https://www.umontpellier.fr/

https://www.u-picardie.fr/

https://www.univ-tours.fr/

https://www.univ-lyon3.fr/

https://www.pantheonsorbonne.fr/

https://u-paris.fr/

https://www.u-pec.fr/

https://www.universite-paris-saclay.fr/

https://www.univ-rennes.fr/

https://www.ut-capitole.fr/

https://www.univ-paris8.fr/

http://www.univ-lemans.fr/

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DU MANS 19720916600010 Est ajouté 23-01-2024

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP31492 MASTER - Droit de la santé (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :