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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit du patrimoine (fiche nationale)

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N° de fiche
RNCP38196
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
  • 345 : Application des droits et statuts des personnes
Formacode(s) :
  • 13262 : Droit société
  • 13285 : Droit civil
  • 13286 : Droit immobilier
  • 13321 : Fiscalité immobilière
  • 13362 : Fiscalité particulier
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2028
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - -
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - https://www.unistra.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Rédaction d’actes juridiques, d’actes de procédure

- Diagnostic patrimonial

- Analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine 

- Conseil en stratégie patrimoniale (patrimoines privés ou professionnels)

- Expertise juridique  

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Concevoir et mettre en œuvre les différents modes d’acquisition et de gestion de la propriété, notamment immobilière
- Concevoir les techniques patrimoniales mettant en œuvre un démembrement de propriété
- Rédiger des actes juridiques ou de procédure en matière de patrimoine
- Identifier les incidences des stratégies patrimoniales proposées.
- Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la situation matrimoniale ou successorale
- Conseiller une stratégie patrimoniale pertinente compte tenu de la situation matrimoniale ou successorale
- Appréhender les structure sociétaires dans le cadre d’une organisation patrimoniale
- Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la structure sociétaire
- Conseiller une stratégie patrimoniale ou une organisation patrimoniale pertinente compte tenu de la structure sociétaire
- Mener une analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine
- Conseiller une optimisation fiscale en prenant en compte les risques de l’évolution réglementaire
- Elaborer un diagnostic patrimonial (patrimoine privé ou professionnel)
- Concevoir des solutions patrimoniales en prenant en compte les besoins d’une personne, d’une famille ou d’un professionnel

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

 

RNCP38196BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification 

RNCP38196BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification 

RNCP38196BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification 

RNCP38196BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification 

RNCP38196BC05 - Mettre en œuvre les fondamentaux du droit des biens

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Concevoir et mettre en œuvre les différents modes d’acquisition et de gestion de la propriété, notamment immobilière

- Concevoir les techniques patrimoniales mettant en œuvre un démembrement de propriété

- Rédiger des actes juridiques ou de procédure en matière de patrimoine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38196BC06 - Mettre en œuvre les fondamentaux du droit des régimes matrimoniaux / successions

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les incidences des stratégies patrimoniales proposées.

- Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la situation matrimoniale ou successorale

- Conseiller une stratégie patrimoniale pertinente compte tenu de la situation matrimoniale ou successorale

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38196BC07 - Mettre en œuvre les fondamentaux du droit des affaires

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Appréhender les structures sociétaires dans le cadre d’une organisation patrimoniale

- Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la structure sociétaire

- Conseiller une stratégie patrimoniale ou une organisation patrimoniale pertinente compte tenu de la structure sociétaire

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38196BC08 - Mettre en œuvre les fondamentaux du droit fiscal

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mener une analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine

- Conseiller une optimisation fiscale en prenant en compte les risques de l’évolution réglementaire

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38196BC09 - Rédiger une consultation patrimoniale

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Elaborer un diagnostic patrimonial (patrimoine privé ou professionnel)

- Concevoir des solutions patrimoniales en prenant en compte les besoins d’une personne, d’une famille ou d’un professionnel

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

 

Secteurs d’activités :

69 : Activités juridiques et comptables

68 : Activités immobilières

Type d'emplois accessibles :

- Administrateur  de biens
- Médiateur familial 
- Juriste dans un organisme en charge de personnes mises sous protection 
- Collaborateur de notaire 
- Collaborateur d’avocat
- Juriste dans une compagnie d’assurances 
- Juriste d'entreprise 
- Juriste de banque 

Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire
- Avocat
- Notaire

Après quelques années d'expériences :
- Chef de services administratifs  
- Chef de service juridique et contentieux  

Code(s) ROME :
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié
 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER, arrêté du : 13/07/2021

-

UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020

-

UNIVERSITÉ DE ROUEN-NORMANDIE, arrêté du : 27/06/2022

-

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG, arrêté du : 13/07/2021

-

UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION, arrêté du : 04/07/2023

-

UNIVERSITÉ DE LIMOGES, arrêté du : 19/07/2022

-

UNIVERSITÉ DE POITIERS, arrêté du : 21/07/2022

-

UNIVERSITÉ DE TOURS, arrêté du : 08/07/2021

-

UNIVERSITÉ AMIENS PICARDIE JULES VERNE, arrêté du : 03/07/2023

-

UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, arrêté du : 12/07/2021

-

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021

Date de publication de la fiche 25-10-2023
Date de début des parcours certifiants 01-01-2024
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2028
Date de dernière délivrance possible de la certification 31-12-2031
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.univ-reunion.fr/

https://www.univ-lille.fr/

https://www.unilim.fr/

https://www.umontpellier.fr/

https://www.u-picardie.fr/

https://www.univ-poitiers.fr/

https://www.univ-rouen.fr/

https://www.unistra.fr/

https://www.univ-tours.fr/

http://www.assas-universite.fr/

https://www.ut-capitole.fr/


Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34085 MASTER - Droit du patrimoine (fiche nationale)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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