L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

314 : Comptabilite, gestion

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Formacode(s)

13354 : Droit fiscal

13261 : Droit affaires

32663 : Comptabilité

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2028

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

314 : Comptabilite, gestion

13354 : Droit fiscal

13261 : Droit affaires

32663 : Comptabilité

31-12-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Conseil en matière de fiscalité d’entreprises et des particuliers

- Réalisation des formalités fiscales pour les clients (déclarations fiscales)

- Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses

- Recherches sur des problématiques de droit fiscal national et international

- Veille juridique dans le domaine du droit fiscal et du droit des affaires

- Détection des irrégularités comptables et fiscales dans les entreprises

- Détection des manquements fiscaux chez les particuliers

- Prévention des litiges fiscaux

- Préparation des audits fiscaux

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Analyser et appliquer la réglementation fiscale nationale, européenne et internationale (afin de conseiller les entreprises comme les particuliers dans l’ensemble des domaines de la fiscalité)
- Analyser la jurisprudence fiscale nationale, internationale et européenne (afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte)
- Concevoir, pour des particuliers, des entreprises ou des organismes publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit fiscal
- Analyser les conséquences politiques, économiques, sociales des systèmes fiscaux pour les entreprises
- Réaliser une veille juridique et fiscale complète afin d’identifier les différentes sources d’information juridiques nationales, internationales et européennes
- Maîtriser l’ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de gérer des projets nationaux ou internationaux
- Analyser la situation financière et estimer l’incidence fiscale des opérations envisagées par les entreprises ou les particuliers (afin de mettre en place une stratégie fiscale d’optimisation des coûts fiscaux)
- Évaluer les évolutions possibles de la législation fiscale (afin d’anticiper leur mise en œuvre et les adaptations nécessaires)
- Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise à partir de son résultat comptable
- Calculer les principaux impôts ; impôt sur les revenus, sur les bénéfices, sur le patrimoine ainsi que la TVA
- Conseiller les entreprises et les particuliers dans la conduite des procédures de contrôle et de contentieux

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS).
Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38197BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .

RNCP38197BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .

RNCP38197BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .

RNCP38197BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .

RNCP38197BC05 - Analyser, conseiller et rédiger sur des problématiques de droit fiscal national et international

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Analyser et appliquer la réglementation fiscale nationale, européenne et internationale (afin de conseiller les entreprises comme les particuliers dans l’ensemble des domaines de la fiscalité)

- Analyser la jurisprudence fiscale nationale, internationale et européenne (afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte)

- Concevoir, pour des particuliers, des entreprises ou des organismes publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit fiscal

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38197BC06 - Identifier et intégrer les problématiques fiscales des entreprises

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Analyser les conséquences politiques, économiques, sociales des systèmes fiscaux pour les entreprises

- Réaliser une veille juridique et fiscale complète afin d’identifier les différentes sources d’information juridiques nationales, internationales et européennes

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38197BC07 - Gérer et assurer la protection des intérêts des contribuables

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Maîtriser l’ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de gérer des projets nationaux ou internationaux

- Analyser la situation financière et estimer l’incidence fiscale des opérations envisagées par les entreprises ou les particuliers afin de mettre en place une stratégie fiscale d’optimisation des coûts fiscaux

- Évaluer les évolutions possibles de la législation fiscale afin d’anticiper leur mise en œuvre et les adaptations nécessaires

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38197BC08 - Assister les contribuables et gérer les procédures fiscales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise à partir de son résultat comptable

- Calculer les principaux impôts ; impôt sur les revenus, sur les bénéfices, sur le patrimoine ainsi que la TVA

- Conseiller les entreprises et les particuliers dans la conduite des procédures de contrôle et de contentieux

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

- 69.10 Activités juridiques

- 69.2 Activités comptables

- 69.20.3 Services de conseil fiscal

- 84-11 Administration publique générale

Type d'emplois accessibles :

- Juriste-fiscaliste en entreprise ou en cabinet
- Responsable juridique et fiscal dans une entreprise, une administration ou une association
- Rédacteur fiscal pour le compte d’une revue ou d’un site juridique
- Consultant fiscal dans un cabinet de conseil
- Gestionnaire de patrimoine dans un cabinet ou un établissement financier

Après réussite à un concours :
- Avocat fiscaliste
- Conseil en droit fiscal
- Inspecteur des finances publiques (DGFIP)

Code(s) ROME :

  • K1503 - Contrôle et inspection des impôts
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
  • K1902 - Collaboration juridique
  • M1205 - Direction administrative et financière

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.univ-amu.fr/

https://www.univ-lorraine.fr/

https://www.univ-lyon3.fr/

https://www.pantheonsorbonne.fr/

https://www.u-pec.fr/

http://www.assas-universite.fr/

https://www.ut-capitole.fr/

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 Est ajouté 25-10-2023
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 Est ajouté 25-10-2023

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34122 MASTER - Droit fiscal (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :