L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Icon NSF

Code(s) NSF

120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

128 : Droit, sciences politiques

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

Icon formacode

Formacode(s)

13219 : Droit pénal national

13267 : Droit international

14297 : Criminologie

42807 : Service pénitentiaire

Icon date

Date d’échance
de l’enregistrement

31-12-2028

Niveau 7

120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

128 : Droit, sciences politiques

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

13219 : Droit pénal national

13267 : Droit international

14297 : Criminologie

42807 : Service pénitentiaire

31-12-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - https://www.unistra.fr/
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue

Activités visées :

- Elaboration de projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique

- Conseil aux mises en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale

- Suivi de dossier et de contentieux en matière pénale

- Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d’articles, dans le domaine du droit pénal et des sciences criminelles

- Informations et conseils relatifs au risque pénal, à destination de personnes morales, de droit privé ou de droit public, ou des personnes physiques

- Rédaction de rapports et d’actes de procédures

- Rédaction de consultation juridique

- Veille juridique en droit pénal et sciences criminelles

- Organisation d’une procédure pénale

- Produire une expertise dans les affaires criminelles et pénales

- Résoudre à l’amiable un conflit dans le cadre d’une médiation pénale

- Elaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale

- Soutien d’un projet de recherche en droit pénal et sciences criminelles

- Participation à une équipe éditoriale juridique

Compétences attestées :

 Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

 

Compétences spécifiques de la mention

- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable 
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre  
- Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions 
- Traiter les informations émanant de sources juridiques (jurisprudence, textes …)
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal 
- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé ou pénal
- Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles
- Elaborer des projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts 
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité  
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle 
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité 
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts  
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
- Identifier les enjeux et contraintes des politiques pénale, pénitentiaire et de réinsertion 
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Recouper les faits à partir de différentes sources
- Qualifier les faits
- Identifier les qualifications pénales et les procédures applicables
- Définir une stratégie procédurale
- Solliciter des demandes d’acte de procédure
- Rédiger des actes de procédure
- Dialoguer avec les autorités de poursuites et les acteurs de la procédure pénale
- Respecter les délais de procédure
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Identifier les sujets d’actualité
- Assurer une veille doctrinale et jurisprudentielle
- Assister les auteurs de publications
- Proposer des corrections d’épreuves d’articles
- Assurer une veille des appels d’offre de financement de la recherche
- Identifier les besoins des lecteurs (étudiants, professionnels)
- Solliciter des auteurs, universitaires ou professionnels

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

 

RNCP38200BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38200BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38200BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38200BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38200BC05 - Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit pénal

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable

- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 

- Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions

- Traiter les informations émanant de sources juridiques (jurisprudence, textes…)

- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal

- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte

- Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse

- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé ou pénal

- Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles

- Elaborer des projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38200BC06 - Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité à l’aide des dispositions et outils du droit pénal

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité 

- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte

- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité 

- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte

- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts  

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38200BC07 - Fournir un appui juridique à la prise de décision à l’aide des dispositions et outils du droit pénal

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision

- Identifier les enjeux et contraintes des politiques pénale, pénitentiaire et de réinsertion

- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38200BC08 - Déclencher, et suivre une procédure pénale

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Recouper les faits à partir de différentes sources

- Qualifier les faits

- Identifier les qualifications pénales et les procédures applicables

- Définir une stratégie procédurale

- Solliciter des demandes d’acte de procédure

- Rédiger des actes de procédure

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38200BC09 - Gérer une procédure à l’aide des dispositions et outils du droit pénal

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Dialoguer avec les autorités de poursuites et les acteurs de la procédure pénale

- Respecter les délais de procédure

- Identifier les points litigieux en évaluant les risques

- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38200BC10 - Fournir un appui à la recherche, l’édition et la publication scientifique dans les domaines du droit pénal et des sciences criminelles

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les sujets d’actualité

- Assurer une veille doctrinale et jurisprudentielle

- Assister les auteurs de publications

- Proposer des corrections d’épreuves d’articles

- Assurer une veille des appels d’offre de financement de la recherche

- Identifier les besoins des lecteurs (étudiants, professionnels)

- Solliciter des auteurs, universitaires ou professionnels

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

58-14 Editions de revues et périodiques

69-10 Activités juridiques

80-10 Activités de sécurité privée

84-11 Administration publique générale

84-21 Affaires étrangères

84-22 Défense

84-23 Justice

84-24 Activité d’ordre public et de sécurité

85-60 Activités de soutien à l’enseignement

Type d'emplois accessibles :

- Médiateur pénal
- Cadre de l’éducation surveillée, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
- Cadre dans les entreprises de Banque, Assurance, Sécurité 
- Cadre d’association socio-éducative
- Juriste au sein d’association d’aide aux victimes
- Juriste d’entreprise
- Juriste de collectivités territoriales
- Juriste en cabinet d’avocat
- Assistant de justice auprès d’un magistrat
- Criminologue

Après réussite à un concours : 
- Avocat
- Magistrat
- Fonctionnaire de catégorie A et A+ (police, gendarmerie, administration pénitentiaire) 

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1704 - Management de la sécurité publique
  • K2401 - Recherche en sciences de l''homme et de la société
  • K2502 - Management de sécurité privée
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.uca.fr/

https://www.univ-amu.fr/

https://www.u-bordeaux.fr/

https://www.univ-lille.fr/

https://www.unilim.fr/

https://www.univ-lorraine.fr/

https://www.umontpellier.fr/

https://www.univ-nantes.fr/

https://www.univ-pau.fr/

https://www.univ-poitiers.fr/

https://www.univ-reims.fr/

https://www.unistra.fr/

https://www.univ-grenoble-alpes.fr/

https://www.univ-lyon3.fr/

https://www.pantheonsorbonne.fr/

https://www.parisnanterre.fr/

https://www.u-pec.fr/

http://www.assas-universite.fr/

https://www.ut-capitole.fr/

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP32278 MASTER - Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :