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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit des libertés (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP38205
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 13231 : Droit comparé
  • 13287 : Droit communautaire
  • 13274 : Droit privé
  • 13237 : Droit public
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2028
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - https://www.unistra.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Conseil juridique sur les droits de l’Homme, dont le droit des minorités, à destination des administrations, des entreprises ou des institutions

- Veille juridique en matière de libertés publiques et de droits fondamentaux

- Formation, notamment dans des ONG et associations, auprès des administrations publiques, entreprises et groupes d’intérêts

- Conseil et réalisation de médiations lors de différends internes ou externes impliquant le droit des libertés

- Montage et suivi de dossiers contentieux, de plaintes ou de communications en matière de droit des libertés

- Plaidoyer et représentation des groupes d’intérêts 

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles


Compétences spécifiques de la mention

- Analyser les enjeux d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable 
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre  
- Appliquer les méthodologies du droit des libertés à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente  
- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des libertés afin d’éclairer leurs actions 
- Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit des libertés afin de garantir leur bonne mise en œuvre 
- Traiter les informations émanant de sources du droit des libertés afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources 
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des libertés 
- Analyser la jurisprudence nationale, internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte  
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des libertés
- Identifier les différentes sources d’information nationales, internationales et européennes afin de réaliser une veille juridique complète 
- Suivre le fonctionnement des institutions nationales, internationales et européennes pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux organisations internationales et européennes 
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques  
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts 
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité  
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Maîtriser l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle 
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité 
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques de violation des libertés et les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger les libertés  
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision 
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins 
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration 
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties 
- Participer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité 
- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité   
- Rédiger des actes juridiques 
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) en vue de la résolution du litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend  
- Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité 
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires à l’appui de recours devant les instances nationales, européennes et internationales

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

 

RNCP38205BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38205BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38205BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38205BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38205BC05 - Analyser, assister et conseiller sur des problématiques de droit des libertés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Analyser les enjeux d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable

- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 

- Appliquer les méthodologies du droit des libertés à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente 

- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des libertés afin d’éclairer leurs actions

- Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit des libertés afin de garantir leur bonne mise en œuvre

- Traiter les informations émanant de sources du droit des libertés afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources

- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des libertés

- Analyser la jurisprudence nationale, internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte 

- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des libertés

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38205BC06 - Réaliser une veille juridique en droit des libertés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les différentes sources d’information nationales, internationales et européennes afin de réaliser une veille juridique complète

- Suivre le fonctionnement des institutions nationales, internationales et européennes pour en maitriser les enjeux

- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux organisations internationales et européennes

- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38205BC07 - Vérifier le respect du droit des libertés dans le fonctionnement d’une entité

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité 

- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

- Maîtriser l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte

- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

- Identifier des outils de prévention et gestion des risques de violation des libertés et les mettre en œuvre

- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger les libertés  

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38205BC08 - Fournir un appui juridique à la prise de décision en droit des libertés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision

- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

RNCP38205BC09 - Négocier et rédiger des actes juridiques en droit des libertés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration

- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

- Participer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité

- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité   

- Rédiger des actes juridiques 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38205BC10 - Gérer un contentieux en appliquant le droit des libertés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) en vue de la résolution du litige

- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend  

- Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité 

- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

- Rédiger les mémoires à l’appui de recours devant les instances nationales, européennes et internationales

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

69.10 : Activités juridiques

84.11 : Administration publique générale  

94-99-11 : Services fournis par des organisations de défense des droits de l’homme

99 : Services extraterritoriaux   

Type d'emplois accessibles :

- Juriste dans des associations et ONG nationales ou internationales
- Juriste-conseil, rapporteur auprès de certaines juridictions et autorités administratives indépendantes
- Juriste en droit des libertés dans des administrations centrales ou collectivités territoriales 
- Juriste en droit des libertés au sein d’organisations internationales : ONU, Union européenne, Conseil de l’Europe
- Médiateur

Après réussite à un concours :
- Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration nationale, territoriale ou hospitalière)
- Avocat en droit public, droit international et/ou européen
- Fonctionnaire international ou européen
 

Code(s) ROME :
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié
 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG, arrêté du : 13/07/2021

-

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER, arrêté du : 13/07/2021

-

UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 04/07/2022

-

UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES, arrêté du : 02/06/2021

Date de publication de la fiche 26-10-2023
Date de début des parcours certifiants 01-01-2024
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2028
Date de dernière délivrance possible de la certification 31-12-2031
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.unicaen.fr/

https://www.umontpellier.fr/

https://www.unistra.fr/

https://www.univ-grenoble-alpes.fr/


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34083 MASTER - Droit des libertés (fiche nationale)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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