L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
332 : Travail social
Formacode(s)
44080 : Protection majeur
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-08-2029
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
UNIVERSITE D ARTOIS | 19624401600016 | - | - |
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | - | - |
UNIVERSITE D'ANGERS | 19490970100303 | - | - |
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE | 19251215000363 | - | - |
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 | - | - |
UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 | - | - |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | - | - |
UNIVERSITE DE NIMES | 13000375900011 | - | - |
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) | 19511296600799 | - | - |
UNIVERSITE DE RENNES | 13003051300019 | - | - |
UNIVERSITE DE TOURS | 19370800500478 | - | - |
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées :
Les activités du mandataire judiciaires à la protection des majeurs relatives aux personnes protégées s'exercent dans le cadre et les limites du mandat confié par le juge et dans le respect de la volonté, des choix de vie, des besoins et de l'intérêt de la personne protégée, en favorisant l'autonomie et la participation de cette dernière.
- Recueil, évaluation et analyse la situation de la personne protégée ;
- Information et accompagnement la personne protégée au regard de la finalité du mandat ;
- Protection de la personne par l'assistance ou la représentation juridique ;
- Protection des biens par l'assistance ou la représentation juridique ;
- Recherche, mobilisation et participation au réseau d'accompagnement autour de la personne protégée ;
- Constitution et contribution à un réseau professionnel, favorisant l'analyse et l'amélioration de la pratique professionnelle ;
- Rendu compte aux autorités judiciaires et administratives ;
Compétences attestées :
Compétences transversales :
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
- Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
- Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales.
- Identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l'intervention tutélaire.
- Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques.
- Assister et représenter la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile, en fonction de ses capacités, du mandat, en recherchant son intérêt, en faisant valoir sa volonté et en favorisant son autonomie, le cas échéant par la rédaction de requêtes.
- Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l'intérêt de la personne protégée, en tenant compte de sa volonté et ses préférences.
- Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée.
- Évaluer la situation de la personne protégée pour, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires.
- Réaliser et contrôler un compte de gestion.
- Justifier des dispositions prises dans l'exercice du mandat auprès du juge (justification d'exécution des ordonnances d'autorisation ; rapport de diligence...).
- Adapter l'exercice de la mesure de protection en fonction de la vulnérabilité de la personne protégée.
- Établir une relation individualisée et personnalisée favorisant l'autodétermination de la personne protégée et facilitant son discernement.
- Identifier avec la personne protégée les moyens et les contraintes pour la réalisation de ses choix de vie à partir de son dossier au tribunal et de l'ensemble de son environnement.
- Rechercher et analyser les expressions de la personne protégée quant à sa volonté, ainsi que les faisceaux d'indices disponibles dans son environnement, son mode de vie et son patrimoine, dans le but de démontrer sa volonté.
- Déterminer et adapter les modalités et le contenu de sa communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité, des capacités de la personne protégée et de l'objet concerné.
- Appliquer les outils et les modes de communication facilitant l'instauration d'une relation de confiance avec la personne protégée et le cas échéant, ses proches.
- Élaborer, mettre en œuvre et actualiser, avec la personne protégée, son projet personnel de protection.
- Identifier et mesurer une situation de danger et réagir de manière adaptée.
- Réagir aux situations d'opposition (conflit, agressivité, plainte…) pour maintenir une relation.
- Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail ; droit fiscal ; droit patrimonial ; droit successoral ; surendettement ; titres de séjour ; accès et préservation du logement ; procédure pénale etc.).
- Repérer les droits auxquels peut prétendre la personne protégée en fonction de ses besoins.
- Identifier et solliciter le bon interlocuteur (acteur et/ou procédure), en associant la personne protégée et en cherchant à préserver et associer le réseau en place et choisi par celle-ci.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Modalités d'évaluation :
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.
RNCP38862BC01 - Utiliser les outils numériques de référence
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. |
RNCP38862BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. |
RNCP38862BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. |
RNCP38862BC04 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. |
RNCP38862BC05 - Agir en tant que professionnel de la protection juridique des majeurs
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. |
RNCP38862BC06 - Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales. - Identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l'intervention tutélaire. - Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques. - Assister et représenter la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile, en fonction de ses capacités, du mandat, en recherchant son intérêt, en faisant valoir sa volonté et en favorisant son autonomie, le cas échéant par la rédaction de requêtes. - Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l'intérêt de la personne protégée, en tenant compte de sa volonté et ses préférences. - Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée. - Évaluer la situation de la personne protégée pour, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires. - Réaliser et contrôler un compte de gestion. - Justifier des dispositions prises dans l'exercice du mandat auprès du juge (justification d'exécution des ordonnances d'autorisation ; rapport de diligence...). |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. |
RNCP38862BC07 - Développer la relation avec la personne protégée et son entourage permettant la réalisation de son projet personnel de protection
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Adapter l'exercice de la mesure de protection en fonction de la vulnérabilité de la personne protégée. -Établir une relation individualisée et personnalisée favorisant l'autodétermination de la personne protégée et facilitant son discernement. - Identifier avec la personne protégée les moyens et les contraintes pour la réalisation de ses choix de vie à partir de son dossier au tribunal et de l'ensemble de son environnement. - Rechercher et analyser les expressions de la personne protégée quant à sa volonté, ainsi que les faisceaux d'indices disponibles dans son environnement, son mode de vie et son patrimoine, dans le but de démontrer sa volonté. - Déterminer et adapter les modalités et le contenu de sa communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité, des capacités de la personne protégée et de l'objet concerné. - Appliquer les outils et les modes de communication facilitant l'instauration d'une relation de confiance avec la personne protégée et le cas échéant, ses proches. - Élaborer, mettre en œuvre et actualiser, avec la personne protégée, son projet personnel de protection. - Identifier et mesurer une situation de danger et réagir de manière adaptée. - Réagir aux situations d'opposition (conflit, agressivité, plainte…) pour maintenir une relation. |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38862BC08 - Rechercher, mobiliser et participer aux réseaux professionnels pour répondre aux besoins de la personne protégée
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail ; droit fiscal ; droit patrimonial ; droit successoral ; surendettement ; titres de séjour ; accès et préservation du logement ; procédure pénale etc.). - Repérer les droits auxquels peut prétendre la personne protégée en fonction de ses besoins. - Identifier et solliciter le bon interlocuteur (acteur et/ou procédure ), en associant la personne protégée et en cherchant à préserver et associer le réseau en place et choisi par celle-ci. |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités peuvent être modulées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Secteurs d’activités :
69.10Z : activités juridiques
Type d'emplois accessibles :
L’emploi le plus directement accessible à la sortie du diplôme est celui de :
- Délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité et d’âge prévues par la Code de l’action sociale et des familles. Ce mode d’exercice représente près de 80% des professionnels.
Les autres emplois sont accessibles après une période d’activité professionnelle et la réalisation de formalités administratives spécifiques :
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs : sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (21 ans), d’expérience professionnelle (1 an) et de déclaration administrative auprès du préfet de département prévues par le Code de l’action sociale et des familles.
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (25 ans), d’expérience professionnelle (3 ans) et après procédure d’agrément auprès du préfet de département.
Code(s) ROME :
- K1102 - Aide aux bénéficiaires d''une mesure de protection juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
La détention de la licence professionnelle répond à la condition de formation des mandataires judiciaire à la protection des majeurs, prévue par l’article L. 471-4 du Code de l’action sociale et des familles.
L’exercice de l’activité professionnelle implique la satisfaction de l’ensemble des conditions prévues à l’article L471-4 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que des conditions particulières prévues pour chacun des modes d’exercice de la profession.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-2 à L612-4, D612-2 à R612-32-6, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
UNIVERSITÉ DE RENNES, arrêté du : 17/04/2024 |
- |
UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER, arrêté du : 30/05/2024 |
- |
UNIVERSITÉ D'ANGERS, arrêté du : 13/05/2024 |
- |
UNIVERSITÉ DE NÎMES, arrêté du : 09/07/2024 |
- |
UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 14/05/2024 |
30/12/2023 |
Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (JORF n°0303 du 30 décembre 2023) |
- |
UNIVERSITÉ D'ARTOIS, arrêté du : 26/06/2024 |
- |
UNIVERSITÉ DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE, arrêté du : 28/03/2024 UNIVERSITÉ DE TOURS, arrêté du : 22/03/2024 |
- |
UNIVERSITÉ DE LIMOGES, arrêté du : 28/05/2024 |
- |
UNIVERSITÉ D'AIX MARSEILLE, arrêté du : 5/06/2024 |
- |
UNIVERSITÉ DE BESANÇON - FRANCHE-COMTÉ, arrêté du : 12/06/2024 |
- |
UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE, arrêté du : 04/06/2024 |
Date de publication de la fiche | 08-04-2024 |
---|---|
Date de début des parcours certifiants | 01-09-2024 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-08-2029 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-08-2031 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.univ-fcomte.fr/
https://www.unimes.fr/
http://www.univ-artois.fr/
https://www.unilim.fr/
https://www.univ-amu.fr/
https://www.umontpellier.fr/
https://www.univ-reims.fr/
https://www.univ-tours.fr/
https://www.univ-rennes.fr/
https://www.univ-angers.fr/
https://www.unicaen.fr/
https://www.ut-capitole.fr/
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
---|---|---|---|
UNIVERSITE DE TOURS | 19370800500478 | Est ajouté | 19-04-2024 |
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) | 19511296600799 | Est ajouté | 19-04-2024 |
UNIVERSITE DE RENNES | 13003051300019 | Est ajouté | 21-05-2024 |
UNIVERSITE D'ANGERS | 19490970100303 | Est ajouté | 24-05-2024 |
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 | Est ajouté | 31-05-2024 |
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 | Est ajouté | 10-06-2024 |
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | Est ajouté | 17-06-2024 |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | Est ajouté | 17-06-2024 |
UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 | Est ajouté | 18-06-2024 |
UNIVERSITE D ARTOIS | 19624401600016 | Est ajouté | 03-07-2024 |
UNIVERSITE DE NIMES | 13000375900011 | Est ajouté | 19-07-2024 |
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE | 19251215000363 | Est ajouté | 30-07-2024 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :