Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le diagnostiqueur produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus du bâtiment est une évolution du diagnostiqueur déchet mis en œuvre par le Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. De plus, il s’inscrit dans la mesure 34 de la feuille de route de l’économie circulaire du Ministère de la Transition Écologique du 23 avril 2018 et dans la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le Gaspillage et à l’Économie Circulaire. Cette exigence réglementaire est complétée par les décrets n°2021-821 et 822 du 25 juin 2021 prévoyant ainsi l’obligation, à partir du 1 janvier 2022, de la réalisation d’un diagnostic PEMD.

Ainsi, un diagnostic PEMD devient obligatoire dans le cadre de la démolition ou de la réhabilitation significative des bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000m2 ainsi que dans des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec utilisation de marchandises dangereuses pour des opérations de stockage, de fabrication ou de distribution. 

Toutefois, pour le renforcement des bonnes pratiques d’économie circulaire, la maître d’ouvrage peut aussi prévoir un diagnostic PEMD pour des opérations concernant des bâtiments de surface inférieure.

Le lien entre la volonté politique d’inclusion de l’économie circulaire dans le bâtiment et l’évolution du métier de la démolition vers un métier de déconstruction sélective en vue d’une gestion de déchets plus responsable, induit un besoin fort d’une professionnalisation du métier émergent de diagnostiqueur PEMD. Ce dernier devient ainsi central dans la gestion des déchets car, par le repérage du type de produit et matériau existant et leur quantification, il permet l’inclusion dans le cahier des charges de l’appel d’offres d’identifier les contraintes en matière de déconstruction des éléments au vue de leur perspective de réemploi de recyclage ou valorisation et permet en outre le choix de la filière de valorisation la plus adaptée localement en fonction des critères techniques et logistiques.

Activités visées :

Analyse du cahier des charges du maître d’ouvrage

Organisation du diagnostic

Inventorisation des produits, équipements et matériaux (PEM)

Localisation des produits, équipements et matériaux (PEM)

Conception du rapport de diagnostic des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD)

Communication des éléments du rapport de diagnostic PEMD

Compétences attestées :

Définir la mission lors de la réunion de cadrage avec la MOA afin de préciser le périmètre de la prestation

Analyser les documents transmis par la MOA afin d'évaluer toutes les caractéristiques du bâtiment

Déterminer les moyens humains et matériels en s’appuyant sur les documents préparatoires  afin d’assurer un diagnostic précis du chantier

Déterminer la durée globale de la mission de diagnostic en fonction des moyens et du chantier  afin de planifier l’intervention

Identifier les PEM en réalisant des sondages  afin de déterminer leurs caractéristiques

Contrôler l’état des PEM en estimant leur qualité  afin de déterminer la quantité réemployable

Compter la quantité des PEM en utilisant des outils de mesure afin de déterminer leurs nombre

Positionner les PEM à l’aide d’un plan afin de déterminer précisément leurs emplacements.

Vérifier l’exhaustivité des locaux visités au regard des plans  afin d’avoir une vue d’ensemble

Convertir en masse, selon leur densité, l’ensemble des PEMD quantifiés afin de déterminer leur poids

Rechercher les filières de réemploi selon les caractéristiques des PEM afin de faire des préconisations adaptées aux enjeux de l’opération

Rechercher les filières de valorisation des PEM et identifier les filières de traitement et exutoires  des déchets selon leurs caractéristiques afin de faire des préconisations adaptées aux enjeux de l’opération

Classifier les déchets en utilisant la nomenclature en vigueur afin d’assurer la traçabilité

Indiquer les précautions à prendre en fonction des PEM afin d’identifier les éléments liés à la sécurité et à leur sécurisation

Rédiger le rapport à l’aide d’un outil informatique  afin de le présenter au maître d’ouvrage

Présenter le rapport de diagnostic au maître d’ouvrage lors d’une réunion afin d’en expliquer son contenu.

Assister le maitre d’ouvrage en compilant les éléments recueillis afin de renseigner la plateforme nationale réglementaire PEMD

Modalités d'évaluation :

Projet de groupe écrit

Oral individuel du projet

Etude de cas individuel

Entretien avec le jury