Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification professionnelle de Technicien en diagnostics immobiliers s’inscrit dans un contexte réglementaire en constante évolution, marqué par le renforcement des obligations d’information, de sécurité et de performance environnementale dans le secteur du bâtiment. Le métier de diagnostiqueur immobilier est issu de la réglementation visant à apporter une information toujours plus complète au consommateur immobilier et se situe au cœur des problématiques de santé, de sécurité et d’environnement liées au bâtiment . Les missions exercées sont réglementaires, obligatoires et indispensables à la réalisation des transactions de vente et de location ainsi qu’à la conduite de travaux. Le diagnostiqueur contribue à la protection de la santé et de la sécurité des occupants, à la protection de l’environnement, à l’information loyale de l’acquéreur ou du locataire et à la sécurisation juridique du vendeur ou du bailleur .

Dans ce contexte, la certification a pour objectif de répondre aux besoins croissants des entreprises du diagnostic immobilier, des réseaux structurés et des cabinets indépendants, en dotant les professionnels immédiatement opérationnels, des compétences relatives à la maîtrise de l’ensemble des diagnostics réglementaires, l’intégration des évolutions normatives (notamment en matière de DPE, d’audit énergétique et de diagnostics environnementaux) et permettant une traçabilité conforme aux exigences légales. Elle atteste de compétences techniques solides dans la réalisation des diagnostics liés à la santé et à la sécurité (amiante, plomb, gaz, électricité, termites), à la performance énergétique et environnementale (DPE, audit énergétique, radon, risques naturels), ainsi qu’à la constitution du Dossier de Diagnostic Technique opposable conformément au Code de la construction et de l’habitation.

Activités visées :

 Réaliser les diagnostics immobiliers

Préparer l’intervention de diagnostic

Réaliser les diagnostics réglementaires liés à la santé et à la sécurité

Formaliser les résultats des diagnostics

 Réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les diagnostics environnementaux

 Préparer la mission de diagnostic énergétique

Réaliser le diagnostic de performance énergétique (présent dans la structuration des compétences du bloc, même si la pagination montre directement l’activité 2.3 dans l’extrait)

Établir et formaliser le DPE réglementaire

Réaliser les diagnostics environnementaux complémentaires

 Réaliser les diagnostics relatifs à la surface, à l’état des risques et à la gestion documentaire

 Établir le mesurage d’un bien selon la réglementation en vigueur

Réaliser l’état des risques réglementaires

Constituer et valider un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) réglementaire

Communiquer, encadrer une mission et assurer le respect des obligations professionnelles et réglementaires

Analyser la demande client et contractualiser une mission

Accompagner le client dans la compréhension des résultats

Appliquer les obligations réglementaires, déontologiques et assurantielles du métier

Organiser son activité professionnelle dans une logique de traçabilité et de professionnalisation

Compétences attestées :

Collecter les informations techniques et contextuelles relatives au bien immobilier en mobilisant les documents disponibles (plans, diagnostics antérieurs, données cadastrales, etc.) et en échangeant avec le client, afin de déterminer les diagnostics obligatoires et les conditions d’intervention.

Organiser l’intervention sur site en identifiant les risques et en sélectionnant les équipements de protection et les outils nécessaires, afin de garantir la sécurité du technicien et des occupants lors de la mission.

Repérer les matériaux ou équipements à risques en utilisant les outils de mesure et de détection adaptés (fluorescence X, tests gaz, testeurs électriques, poinçons…), afin d’évaluer la conformité et les risques liés à l’amiante, au plomb, au gaz, à l’électricité, aux termites et à l’état apparent du bâtiment.

Interpréter les résultats des contrôles effectués en se référant aux référentiels normatifs en vigueur et à la réglementation applicable, afin de statuer sur la présence de non-conformités ou de risques pour les personnes.

Rédiger les rapports de diagnostic réglementaires en structurant les données issues des constats et en utilisant les modèles conformes aux arrêtés en vigueur, afin de permettre leur intégration dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et d’assurer leur opposabilité légale.

Analyser les caractéristiques du bâtiment à diagnostiquer en exploitant les documents techniques, les plans et les échanges avec le client, afin de déterminer les données d’entrée nécessaires au calcul réglementaire du DPE.

Réaliser les relevés et constats techniques du bâtiment en appliquant la méthode 3CL-DPE 2021 et en utilisant les outils de mesure adaptés, afin de caractériser l’enveloppe thermique, les équipements et les conditions d’occupation.

Saisir les données collectées dans un logiciel agréé par l’ADEME en appliquant les règles de la méthode de calcul conventionnelle, afin d’évaluer la performance énergétique et environnementale du bâtiment.

Rédiger le rapport de DPE et les recommandations d’amélioration énergétique en s’appuyant sur les exigences des arrêtés du 31 mars 2021, afin de produire un diagnostic conforme, opposable et accessible au commanditaire.

Identifier les exigences réglementaires et les situations particulières permettant d’intégrer des diagnostics complémentaires (ex. pollution des sols, radon, bruit), afin de compléter la mission énergétique selon le contexte.

Mesurer les surfaces habitables et privatives d’un bien en appliquant les règles définies par la loi Boutin ou la loi Carrez, en utilisant les outils de mesure adaptés et en vérifiant la cohérence des plans disponibles, afin de produire un mesurage conforme et opposable.

Analyser les données environnementales, géographiques et réglementaires en consultant les documents d’urbanisme, les portails administratifs et les arrêtés préfectoraux, afin d’établir un état des risques conforme à la réglementation en vigueur (ERP, radon, bruit…).

Assembler l’ensemble des rapports de diagnostics réalisés en s’assurant de leur validité, de leur lisibilité et de leur conformité réglementaire, afin de constituer un DDT complet, opposable et communicable au client ou à son représentant.

Analyser la demande d’intervention en mobilisant les informations fournies par le client et les documents techniques du bien, afin de déterminer les diagnostics réglementaires à réaliser dans le respect des obligations légales.

Élaborer un devis ou un ordre de mission en utilisant un support accessible au client( y compris ceux en situation de handicap) , afin de formaliser une offre claire, transparente et conforme à la réglementation en vigueur.

Restituer les résultats d’un diagnostic immobilier en adaptant le langage technique aux capacités de compréhension de l’interlocuteur, afin de favoriser l’appropriation des enjeux sanitaires, énergétiques ou réglementaires par tout type de public, y compris en situation de vulnérabilité.

Appliquer les règles déontologiques, juridiques et assurantielles du métier en s’appuyant sur les textes en vigueur, afin de garantir une intervention conforme, responsable et respectueuse des droits de toutes les parties.

Planifier ses interventions en utilisant des outils de gestion adaptés, afin d’assurer le suivi, la régularité et la traçabilité des missions réalisées.

Actualiser ses compétences professionnelles en consultant les évolutions réglementaires et en suivant les actions de formation obligatoires, afin de maintenir sa certification, sa qualité de service et son employabilité.

Modalités d'évaluation :

Questionnaire à choix multiples (QCM), mise en situation professionnelle reconstituée, réalisée en environnement technique simulé ou immersif (plateau technique, visite virtuelle 3D, étude de cas structurée), soutenance orale devant jury