Le titulaire de ce BTS est un collaborateur de l'office notarial ; ses activités, auprès d'un ou plusieurs notaires, peuvent revêtir un cadre polyvalent, selon la taille et l'organisation de l'office ou plus spécialisé - Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable des dossiers traités par l'office notarial :accueil, relation avec la clientèle, ouverture, suivi, clôture et archivage des dossiers, traitement comptable.
- Il contribue à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes: il peut s'agir d 'actes liés à la famille et à la personne, à l'immobilier ou à l'entreprise.
- Il participe à l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste (vérification après signature de actes, élaboration des documents générés par l'acte, calcul des droits hypothécaires ou d'enregistrement, dépôt.
- Il négocie des biens à vendre ou à louer.

Compétences attestées :

secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d’activités :

Office notarial; Chambre départementale des notaires; Centre de recherches, d'information et de documentation notariales; Conseil supérieur du notariat.

Type d'emplois accessibles :

Collaborateur de l'Office notarial,collaborateur juridique,attaché au service juridique,assistant juridique.

Code(s) ROME :

K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Voies d’accès

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Validité des composantes acquises :

Voie d’accès à la certification	Oui	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant	X	Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.
Après un parcours de formation continue	X	Idem
En contrat de professionnalisation	X	Idem
Par candidature individuelle	X	Idem
Par expérience	X	Idem
En contrat d’apprentissage	X	Idem

	Oui	Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie		X
Inscrite au cadre de la Polynésie française		X

Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations

Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Base légale

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
-	Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
-	Arrêté du 17/04/2007 Première session en 2010

Date d'échéance de l'enregistrement	01-01-2024

BTS - Notariat

Active

certificateur(s)

Résumé de la certification

Activités visées :