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BTS - Notariat
Active
RNCP36685 - BTS - Collaborateur juriste notarial
- 345 : Application des droits et statuts des personnes
- 13275 : Notariat
Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
Activités visées :
- Il contribue à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes: il peut s'agir d 'actes liés à la famille et à la personne, à l'immobilier ou à l'entreprise.
- Il participe à l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste (vérification après signature de actes, élaboration des documents générés par l'acte, calcul des droits hypothécaires ou d'enregistrement, dépôt.
- Il négocie des biens à vendre ou à louer.
Compétences attestées :
- Il contribue à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes: il peut s'agir d 'actes liés à la famille et à la personne, à l'immobilier ou à l'entreprise.
- Il participe à l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste (vérification après signature de actes, élaboration des documents générés par l'acte, calcul des droits hypothécaires ou d'enregistrement, dépôt.
- Il négocie des biens à vendre ou à louer.
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme. |
|
En contrat d’apprentissage | X | Idem | |
Après un parcours de formation continue | X | Idem | |
En contrat de professionnalisation | X | Idem | |
Par candidature individuelle | X | Idem | |
Par expérience | X | Idem |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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- | Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur |
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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- | Arrêté du 17/04/2007 Première session en 2010 |
14/01/2022 | Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » La dernière session du brevet de technicien supérieur « Notariat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.
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Date de début des parcours certifiants | 01-09-2010 |
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Date d'échéance de l'enregistrement | 31-08-2023 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP36685 | RNCP36685 - BTS - Collaborateur juriste notarial |