Le titulaire de ce BTS est un collaborateur de l'office notarial ; ses activités, auprès d'un ou plusieurs notaires, peuvent revêtir un cadre polyvalent, selon la taille et l'organisation de l'office ou plus spécialisé - Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable des dossiers traités par l'office notarial :accueil, relation avec la clientèle, ouverture, suivi, clôture et archivage des dossiers, traitement comptable.
- Il contribue à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes: il peut s'agir d 'actes liés à la famille et à la personne, à l'immobilier ou à l'entreprise.
- Il participe à l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste (vérification après signature de actes, élaboration des documents générés par l'acte, calcul des droits hypothécaires ou d'enregistrement, dépôt.
- Il négocie des biens à vendre ou à louer.

Compétences attestées :

secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d’activités :

Office notarial; Chambre départementale des notaires; Centre de recherches, d'information et de documentation notariales; Conseil supérieur du notariat.

Type d'emplois accessibles :

Collaborateur de l'Office notarial,collaborateur juridique,attaché au service juridique,assistant juridique.

Code(s) ROME :

K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Voies d’accès

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Voie d’accès à la certification	Oui	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant	X	Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.
En contrat d’apprentissage	X	Idem
Après un parcours de formation continue	X	Idem
En contrat de professionnalisation	X	Idem
Par candidature individuelle	X	Idem
Par expérience	X	Idem

	Oui	Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie		X
Inscrite au cadre de la Polynésie française		X

Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations

Aucune correspondance

Base légale

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
-	Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
-	Arrêté du 17/04/2007 Première session en 2010
14/01/2022	Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » La dernière session du brevet de technicien supérieur « Notariat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.

Date du JO / BO

Référence au JO / BO

Arrêté du 17/04/2007 Première session en 2010

14/01/2022

Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

La dernière session du brevet de technicien supérieur « Notariat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.

Date de début des parcours certifiants	01-09-2010
Date d'échéance de l'enregistrement	31-08-2023

Pour plus d'informations

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :

N° de la fiche	Intitulé de la certification remplacée
RNCP36685	RNCP36685 - BTS - Collaborateur juriste notarial

BTS - Notariat

Active

certificateur(s)

Résumé de la certification

Activités visées :