Répertoire national des certifications professionnelles
BTS - Notariat
Active
N° de fiche
RNCP4984
Nomenclature du niveau de qualification :
Niveau 5
Code(s) NSF :
- 345 : Application des droits et statuts des personnes
Date d’échéance de l’enregistrement :
01-01-2024
| Nom légal | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - |
Activités visées :
Le titulaire de ce BTS est un collaborateur de l'office notarial ; ses activités, auprès d'un ou plusieurs notaires, peuvent revêtir un cadre polyvalent, selon la taille et l'organisation de l'office ou plus spécialisé - Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable des dossiers traités par l'office notarial :accueil, relation avec la clientèle, ouverture, suivi, clôture et archivage des dossiers, traitement comptable.
- Il contribue à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes: il peut s'agir d 'actes liés à la famille et à la personne, à l'immobilier ou à l'entreprise.
- Il participe à l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste (vérification après signature de actes, élaboration des documents générés par l'acte, calcul des droits hypothécaires ou d'enregistrement, dépôt.
- Il négocie des biens à vendre ou à louer.
- Il contribue à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes: il peut s'agir d 'actes liés à la famille et à la personne, à l'immobilier ou à l'entreprise.
- Il participe à l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste (vérification après signature de actes, élaboration des documents générés par l'acte, calcul des droits hypothécaires ou d'enregistrement, dépôt.
- Il négocie des biens à vendre ou à louer.
Compétences attestées :
.
Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :
Office notarial; Chambre départementale des notaires; Centre de recherches, d'information et de documentation notariales; Conseil supérieur du notariat.
Type d'emplois accessibles :
Collaborateur de l'Office notarial,collaborateur juridique,attaché au service juridique,assistant juridique.
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme. |
|
| En contrat d’apprentissage | X | Idem | |
| Après un parcours de formation continue | X | Idem | |
| En contrat de professionnalisation | X | Idem | |
| Par candidature individuelle | X | Idem | |
| Par expérience | X | Idem |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 17/04/2007 Première session en 2010 |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|