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Répertoire national des certifications professionnelles

Licence Professionnelle - Santé spécialité Cadres fonctionnels des établissements sociaux et médico-sociaux

Inactive

N° de fiche
RNCP4985
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université du Littoral Côte d'Opale - - http://www.univ-littoral.fr
Activités visées :
Ce professionnel assure le suivi et la mise en œuvre de la réglementation au regard de la nature de l’établissement ou du réseau dans lequel il exerce son activité. Il a un rôle de veille juridique et sociale et d’expertise sociale et juridique.
Il assure l'assistance juridique à la gestion des ressources humaines.
Il sensibilise le personnel sur la responsabilité civile et pénale, sur le statut juridique des personnes, sur le droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille.
Il participe aux instances de concertation et de décision concernant les problématiques rencontrées par la population accueillie.
Il rédige des rapports d’activité et il participe à l’analyse de besoins.

Il applique la réglementation relative aux établissements sociaux et médico-sociaux, au droit des sociétés et des associations, au droit des contrats, au droit du travail et au droit fiscal.
Il maîtrise le droit de la responsabilité civile professionnelle, le droit de la responsabilité pénale, le droit des personnes et de la famille, le droit des régimes matrimoniaux et des successions.
Il maîtrise les méthodes et techniques de management des établissements sociaux et socio-médicaux, de la méthodologie de projet, de la démarche qualité.
Il maîtrise les outils de communication modernes.
Compétences attestées :
.
Secteurs d’activités :

Ce professionnel est un cadre intermédiaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux des secteurs public et privé, y compris les réseaux type Aide à Domicile en Milieu Rural ou Aide aux Services de Soutien à Domicile.

Type d'emplois accessibles :

.

Code(s) ROME :
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Après un parcours de formation continue X Idem
En contrat de professionnalisation X Idem
Par candidature individuelle X Idem
Par expérience X Enseignants-chercheurs et professionnels
En contrat d’apprentissage X Idem
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 17/11/99 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/99

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 16/11/06

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Décret n° 2002-590 du 24/04/02 publié au JO n° 98 du 26/04/02
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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