L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université du Littoral Côte d'Opale | - | - | http://www.univ-littoral.fr |
Activités visées :
Ce professionnel assure le suivi et la mise en œuvre de la réglementation au regard de la nature de l’établissement ou du réseau dans lequel il exerce son activité. Il a un rôle de veille juridique et sociale et d’expertise sociale et juridique.
Il assure l'assistance juridique à la gestion des ressources humaines.
Il sensibilise le personnel sur la responsabilité civile et pénale, sur le statut juridique des personnes, sur le droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille.
Il participe aux instances de concertation et de décision concernant les problématiques rencontrées par la population accueillie.
Il rédige des rapports d’activité et il participe à l’analyse de besoins.
Il applique la réglementation relative aux établissements sociaux et médico-sociaux, au droit des sociétés et des associations, au droit des contrats, au droit du travail et au droit fiscal.
Il maîtrise le droit de la responsabilité civile professionnelle, le droit de la responsabilité pénale, le droit des personnes et de la famille, le droit des régimes matrimoniaux et des successions.
Il maîtrise les méthodes et techniques de management des établissements sociaux et socio-médicaux, de la méthodologie de projet, de la démarche qualité.
Il maîtrise les outils de communication modernes.
Compétences attestées :
.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel est un cadre intermédiaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux des secteurs public et privé, y compris les réseaux type Aide à Domicile en Milieu Rural ou Aide aux Services de Soutien à Domicile.
Type d'emplois accessibles :
.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | Idem | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | Idem | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | Idem | - | |
| Par candidature individuelle | X | Idem | - | |
| Par expérience | X | Enseignants-chercheurs et professionnels | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 17/11/99 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/99 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 16/11/06 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Décret n° 2002-590 du 24/04/02 publié au JO n° 98 du 26/04/02 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
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Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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