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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Domaine:Droit,Économie,Gestion - Mention : Droit public - Spécialité : Droit et pratique des contentieux publics

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N° de fiche
RNCP6322
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
certificateur(s)
Résumé de la certification
secteur d'activité et type d'emploi
voie d'accès
liens avec d’autres certifications professionnelles…
Base légale
Pour plus d'informations
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III - - http://www.univ.cezanne.fr
Activités visées :
Ce professionnel - traite les dossiers contentieux qui lui sont soumis
- apprécie les risques juridiques dans le cadre d?une activité de conseil
- assiste un chef de service dans l?élaboration d?une stratégie contentieuse
- accède à des postes de responsabilité et d?encadrement dans des services spécialisés à dominante juridique dans des collectivités locales ou des organismes publics (services marchés, services immobiliers, services contentieux).

Compétences attestées :
Ce diplômé a acquis les compétences pour : - analyser et traiter les données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine?), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers.

Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille en cabinet d?avocat, au sein d?une juridiction administrative, dans les services juridiques d?une entreprise publique ou privée, dans les services administratifs d?une collectivité locale ou d?une administration d?Etat.
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : - avocat spécialisé en droit public (sous réserve de l?obtention du CAPA)
- service administratif ou contentieux d?une collectivité locale, d?une administration d?Etat (après concours ou contractuel) ou d?un organisme public
- juriste d?entreprise
- magistrat administratif (sur concours)

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Jury composé de 70% d?enseignants et 30% de professionnels
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X Jury composé de 70% d?enseignants et 30% de professionnels
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X Jury composé de 70% d?enseignants et 30% de professionnels
Par expérience X jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Aucune correspondance

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté de création des Master du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté d?habilitation n° 2004-1591 du 21 octobre 2008

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Code de l?éducation : article L 613-3
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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