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Répertoire national des certifications professionnelles
MASTER - Domaine : Droit, Économie, Gestion Mention : Droit privé et sciences criminelles Spécialité : Procédures et voies d'exécution
Inactive
N° de fiche
RNCP6334
Nomenclature du niveau de qualification :
Niveau 7
Code(s) NSF :
- 128 : Droit, sciences politiques
Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III | - | - | http://www.univ.cezanne.fr |
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Activités visées :
Ce professionnel doit : - traiter les dossiers contentieux d'un employeur (entreprise, ..)
- assurer le conseil juridique en voies d'exécution et en procédures civile, pénale et administrative
- apprécier les risques et les orientations des divers contentieux
- assurer le recouvrement des créances, dans l?entreprise, ou dans le cadre d?une étude d'huissier
- travailler chez les professionnels du droit contentieux (avocats, huissiers, avoués, ..)
- assurer le conseil juridique en voies d'exécution et en procédures civile, pénale et administrative
- apprécier les risques et les orientations des divers contentieux
- assurer le recouvrement des créances, dans l?entreprise, ou dans le cadre d?une étude d'huissier
- travailler chez les professionnels du droit contentieux (avocats, huissiers, avoués, ..)
Compétences attestées :
Il a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- comprendre et participer aux stratégies contentieuses
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- comprendre et participer aux stratégies contentieuses
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers
Secteurs d’activités :
Le détenteur de ce diplôme sera principalement concerné par le secteur tertiaire (services), le droit processuel et les voies d?exécution intéressant les professions libérales judiciaires, et la fonction publique d?Etat (magistrature notamment). L?exercice de la profession peut également se faire dans le cadre des deux premiers secteurs (secteurs primaire et secondaires), le recouvrement de créances étant essentiel dans tous les secteurs d?activités.
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : - directeur, responsable d?un service ou assistant d?une entreprise de recouvrement des créances
- avocat (sous réserve de l'obtention du CAPA)
- huissier (sous réserve du suivi du stage et de la réussite à l?examen professionnel)
- avoué (sous réserve du suivi du stage et de la réussite à l?examen professionnel)
- service contentieux d?organismes, entreprises ou association
- juriste d'entreprise
- carrière d'enseignant-chercheur
- avocat (sous réserve de l'obtention du CAPA)
- huissier (sous réserve du suivi du stage et de la réussite à l?examen professionnel)
- avoué (sous réserve du suivi du stage et de la réussite à l?examen professionnel)
- service contentieux d?organismes, entreprises ou association
- juriste d'entreprise
- carrière d'enseignant-chercheur
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K2108 - Enseignement supérieur
- K1904 - Magistrature
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Jury composé d'enseignants | |
Après un parcours de formation continue | X | Jury composé d'enseignants | |
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X | Jury composé d'enseignants | |
Par expérience | X | jury composé d'enseignants et de professionnels conformément aux textes | |
En contrat d’apprentissage | X | - |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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- | Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 relatif au diplôme national de master |
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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- | Arrêté du 21 octobre 2008 Réf : 2008-1027 |
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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- | Code de l?éducation : article L 613- |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-1970 |
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