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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Domaine : Droit, Économie, Gestion Mention : Droit privé et sciences criminelles Spécialité : Procédures et voies d'exécution

Inactive

N° de fiche
RNCP6334
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III - - http://www.univ.cezanne.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Activités visées :
Ce professionnel doit : - traiter les dossiers contentieux d'un employeur (entreprise, ..)
- assurer le conseil juridique en voies d'exécution et en procédures civile, pénale et administrative
- apprécier les risques et les orientations des divers contentieux
- assurer le recouvrement des créances, dans l?entreprise, ou dans le cadre d?une étude d'huissier
- travailler chez les professionnels du droit contentieux (avocats, huissiers, avoués, ..)

Compétences attestées :
Il a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- comprendre et participer aux stratégies contentieuses
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers

Secteurs d’activités :
Le détenteur de ce diplôme sera principalement concerné par le secteur tertiaire (services), le droit processuel et les voies d?exécution intéressant les professions libérales judiciaires, et la fonction publique d?Etat (magistrature notamment). L?exercice de la profession peut également se faire dans le cadre des deux premiers secteurs (secteurs primaire et secondaires), le recouvrement de créances étant essentiel dans tous les secteurs d?activités.
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : - directeur, responsable d?un service ou assistant d?une entreprise de recouvrement des créances
- avocat (sous réserve de l'obtention du CAPA)
- huissier (sous réserve du suivi du stage et de la réussite à l?examen professionnel)
- avoué (sous réserve du suivi du stage et de la réussite à l?examen professionnel)
- service contentieux d?organismes, entreprises ou association
- juriste d'entreprise
- carrière d'enseignant-chercheur

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K2108 - Enseignement supérieur
  • K1904 - Magistrature
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Jury composé d'enseignants
Après un parcours de formation continue X Jury composé d'enseignants
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X Jury composé d'enseignants
Par expérience X jury composé d'enseignants et de professionnels conformément aux textes
En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 relatif au diplôme national de master

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 21 octobre 2008 Réf : 2008-1027

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Code de l?éducation : article L 613-
Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-1970
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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