L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
127d : Epistémologie des sciences humaines ; Philosophie du droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III | - | - | http://www.univ.cezanne.fr |
Activités visées :
Ce professionnel : -assure dans une entreprise ou une organisation au plus haut niveau le lien entre les besoins stratégiques de l'entreprise ou de l'organisation et le droit
-permet de redéfinir les politiques de l?entreprise ou de l?organisation par une questionnement juridique maîtrisé
-traite dans son organisation ou dans une profession de conseil et d?avocat le contentieux
-représente son entreprise, organisation ou son client devant les juridictions nationales, européennes ou internationales
Compétences attestées :
Ce diplômé a acquis une vaste culture juridique comportant une bonne connaissance des arrières plans philosophiques et méthodologiques du raisonnement, de l?interprétation et de l?argumentation juridique. Il est en mesure de rédiger de manière analytique et approfondie une note ou un rapport à caractère juridique. Il peut non seulement analyser et traiter toutes les données juridiques, les textes, les arrêts des cours et tribunaux, les articles de doctrine et les instruments documentaires sur les données juridiques mais aussi être en mesure de participer à l?entreprise juridique de façon plus active en pouvant détecter anticiper les évolutions du droit, comparer les systèmes juridiques, tenir compte des cultures juridiques différentes.
Il peut tout particulièrement développer des relations professionnelles avec des juristes d?autres cultures juridiques, situer une question de droit dans son contexte économique ou social.
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
Avocat (sous réserve de l?obtention du Certificat d?accès à la profession d?avocat)
Juriste d?entreprise
Jurisconsulte dans l?administration de l?Etat (après entrée par concours)
Juriste dans les organisations internationales et dans l?Union européenne
Enseignant chercheur (sous réserve de la réussite à un concours de maître de conférences ou de professeur) ou chercheur (sous réserve de la réussite à un concours de chargé de recherche
Code(s) ROME :
- K2108 - Enseignement supérieur
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Jury composé d'enseignants | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X | Jury composé d'enseignants | - | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | Jury composé d'enseignants | - | |
Par expérience | X | jury composé d'enseignants et de professionnels conformément aux textes | - |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- | Arrêté de création des Masters du 25 avril 2002, JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- | arrêté du 21 octobre 2008 (Réf 2008-1027) |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- | Code de l?éducation, article L 613-3 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification