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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Domaine : Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit de la santé - Spécialité : Droit médical et pharmaceutique

Inactive

N° de fiche
RNCP6385
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 331p : Organisation et gestion des services médicaux
  • 331w : Commercialisation des produits médicaux
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III - http://www.univ.cezanne.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Activités visées :
Ce professionnel - traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d?accidents médicaux, des professionnels de santé
- apprécie les risques juridiques dans le domaine de l?activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
- assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
- assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)
- assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification
- poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle

Compétences attestées :
Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d?une conciliation ou d?un contentieux
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel hospitalier

Secteurs d’activités :
Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu?ils soient publics ou privés. Il peut s?agir d?un cabinet d?avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement sanitaire ou médico-social mais également de l?industrie pharmaceutique ou d?entreprises privées de formation. Les maisons départementales des personnes handicapées emploient également des juristes spécialisés pour étudier les dossiers des personnes concernées (que ce oit pour l?établissement de leur droit que pour assurer des médications). Enfin, de nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général?)
Type d'emplois accessibles :
Dans le secteur privé -directeur de clinique
-avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel?) (après obtention du C.A.P.A)
-cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres?)
-juriste d?entreprise dans l?industrie pharmaceutique
-Formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé
Dans le secteur public
-directeur d?hôpital (après réussite du concours de l?ENSP)
-directeur d?établissements sociaux et médico-sociaux
-inspecteur des affaires sanitaires et sociales
-cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
-métiers de la protection sociale

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • M1502 - Développement des ressources humaines
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • K2111 - Formation professionnelle
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Jury composé d?enseignants
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X Jury composé d?enseignants
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X Jury composé d?enseignants
Par expérience X jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté de création des Master du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté d?habilitation n° 2004-1307 du 21 octobre 2008

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Code de l?éducation : article L 613-3
Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-1970
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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