Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
331w : Commercialisation des produits médicaux
331p : Organisation et gestion des services médicaux
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III | - | - | http://www.univ.cezanne.fr |
Activités visées :
Ce professionnel - traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d?accidents médicaux, des professionnels de santé
- apprécie les risques juridiques dans le domaine de l?activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
- assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
- assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)
- assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification
- poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle
Compétences attestées :
Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d?une conciliation ou d?un contentieux
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel hospitalier
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
-avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel?) (après obtention du C.A.P.A)
-cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres?)
-juriste d?entreprise dans l?industrie pharmaceutique
-Formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé
Dans le secteur public
-directeur d?hôpital (après réussite du concours de l?ENSP)
-directeur d?établissements sociaux et médico-sociaux
-inspecteur des affaires sanitaires et sociales
-cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
-métiers de la protection sociale
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- M1502 - Développement des ressources humaines
- K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
- K2111 - Formation professionnelle
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Jury composé d?enseignants | |
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X | Jury composé d?enseignants | |
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X | Jury composé d?enseignants | |
Par expérience | X | jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- | Arrêté de création des Master du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- | Arrêté d?habilitation n° 2004-1307 du 21 octobre 2008 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- | Code de l?éducation : article L 613-3 |
Date d'échéance de l'enregistrement |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification