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Répertoire national des certifications professionnelles

Assistant juridique

Active

N° de fiche
RNCP6933
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 324p : Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique
Formacode(s) :
  • 35006 : secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance de l’enregistrement : 07-08-2023
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE 13002164500424 - -
Activités visées :

L'assistant (e) juridique assure la gestion administrative des dossiers et assiste le responsable hiérarchique dans ses activités au quotidien. C'est à la fois un assistant (e) administratif ( ve) et un collaborateur juridique ( trice).Il (elle) peut assumer les fonctions de secrétaire-assistant(e) juridique, assistant (e) contentieux-recouvrement, assistant (e) ressources humaines ou assistant (e) de justice. Ces activités peuvent être réparties en quatre blocs de compétences :
     - Organiser l'activité administrative du service.
En utilisant les ressources informatiques adaptées :
•Gérer le suivi administratif des dossiers
•Organiser des réunions ( convocations,feuilles de présence, comptes rendus, procès-verbaux).
•Organiser des déplacements
•Accueillir physiquement, au téléphone, informer et renseigner les différents interlocuteurs
     - Gérer l'information au sein de l'entité
•Mettre en place ou améliorer les procédures de traçabilité de l'information du classement physique et numérique
•Réceptionner le courrier, l'enregistrer et le dispatcher
•Constituer des dossiers documentaires
•Veiller à la bonne circulation et à la mise à disposition des informations
•Actualiser les informations sur le Web, sites internet/intranet, réseaux sociaux, newsletters
     - Traiter les données financières et comptables
•Etablir les commandes, vérifier la conformité des livraisons
•Procéder à la facturation
•Assurer le recouvrement des créances
•Contrôler les opérations courantes
•Participer à la préparation du budget et exploiter le bilan et le compte de résultat
     - Gérer les dossiers juridiques
•Maîtriser les règles de procédure
•En matière de sociétés commerciales: maîtriser les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution
•Dans le cadre du secteur immobilier : prendre en charge la préparation et la saisie des compromis de vente et de baux locatifs, assurer le suivi des dossiers de location immobilière.
•Dans le cadre des ressources humaines : préparer et rédiger les contrats de travail , préparer les éléments d'un dossier de rupture, gérer les dossiers des salariés, absences,congés, maladie, formation,organiser l'élection des représentants du personnel.Dans les administrations publiques et les collectivités territoriales, gérer les dossiers en rapport avec les marchés publics.
•En matière civile, préparer les dossiers relatifs au contrat de mariage, succession, divorce, incapacité, filiation.

Compétences attestées :

Dans ses activités administratives, juridiques et sociales, le titulaire de la certification est capable de ou d':
•Utiliser les logiciels bureautiques ainsi que les logiciels spécifiques de la profession.
•Gérer les courriers,et  concevoir divers documents de communication.
•Organiser des réunions en présentiel ou par visio conférence en assurant la logistique indispensable au bon déroulement de celles-ci.
•Renseigner au premier degré les différents interlocuteurs
•Faire une veille juridique dans les domaines suivants : civil, social, immobilier, commercial...les synthétiser et les diffuser.
•Saisir les actes juridiques en vérifiant les règles de procédure.
•Filtrer les appels et gérer les priorités.
•Gérer le temps ( agenda, agendas partagés, planning etc).
•Constituer , organiser, mettre à jour et archiver les dossiers selon une procédure traditionnelle ou électronique d'archivage
•Préparer, gérer les achats et facturer les prestations.
•Gérer les opérations courantes d’encaissement, de règlement et préparer la comptabilité courante.
•Exploiter le bilan, le compte de résultat et participer à la préparation d’un budget.
•Concevoir  des tableaux et gérer les bases des données

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP6933BC01

Bloc 1 Organiser l'activité administrative du service

Descriptif :
-Introduire un visiteur, poser des questions, reformuler, noter, indiquer la démarche à suivre, prendre congé et filtrer si besoin dans une démarche de qualité.
-Emettre et réceptionner un appel téléphonique en langue française et/ou étrangère
-Prendre les rendez-vous et les confirmer
-Gérer les différentes activités d’une structure (organisation d’une réunion, d’un déplacement ou de tout type d’événement)
-Rédiger, créer et mettre en forme les documents liés à la fonction en français ou en langue étrangère
-Réaliser différents supports nécessaires au service
Modalités d'évaluation :
L'évaluation se fait en cours de formation  sous la forme d'une mise en situation professionnelle et de jeux de rôle et d'une évaluation ponctuelle à la fin du bloc.

RNCP6933BC02

Bloc 2 Gérer l'information au sein de l'entité

Descriptif :
-Opérer une lecture sélective et rapide de l’information en utilisant les outils informatiques adaptés
-Constituer les dossiers documentaires, thématiques (juridique, commerciale, sociale fiscales) nécessaires à l’activité
-Concevoir un système de classement efficace et accessible
Modalités d'évaluation :
Evaluation en cours de formation et en fin de formation sous la forme d'une mise en situation professionnelle

RNCP6933BC03

Bloc 3 Traiter les données financières et comptables

Descriptif :
-Etablir les factures en respectant les délais, encaisser les créances
-Effectuer les relances et recouvrer les sommes dues en respectant les procédures en place
-Etablir les rapprochements bancaires
-Passer les écritures comptables
-Réunir et organiser les informations nécessaires afin de sélectionner un fournisseur
-Intégrer les différents éléments nécessaires au calcul d’un coût
Modalités d'évaluation :
Evaluation en cours de formation et en fin de formation sous la forme d'une étude de cas

RNCP6933BC04

Bloc 4 Gérer les dossiers juridiques

Descriptif :
-Saisir la juridiction compétente et rédiger l’acte de procédure
-Faire une veille juridique en recherchant la jurisprudence relative à l’affaire et utiliser les différents codes
-Rédiger les différents actes de procédure européenne
-Vérifier l’ensemble des pièces d’un dossier de constitution de sociétés (statuts, journal d’annonces légales…)
-Préparer les documents nécessaires aux assemblées ordinaires ou extraordinaires
-Rédiger les procès-verbaux
-Renseigner les interlocuteurs sur les procédures d’aide aux entreprises en difficulté
-Renseigner (au premier niveau) les règles régissant les différents régimes matrimoniaux
-Réunir toutes les pièces nécessaires pour un mariage, une succession, un divorce, une filiation ou une incapacité
-Préparer les mandats de vente et les compromis de vente
-Rédiger un contrat de location
-Faire l’appel des loyers et en assurer le suivi
-Renseigner les interlocuteurs sur leurs droits et obligations
-Créer ou actualiser une fiche de poste
-Réceptionner, sélectionner des CV en fonction des critères retenus dans la fiche de poste, contacter les candidats pour un entretien
-Etablir un contrat de travail ou son avenant dans le respect des conditions de validité
-Procéder aux changements nécessaires du contrat et s’assurer de la production et/ou de la diffusion de l’ensemble des justificatifs obligatoires
-Assurer le suivi des dossiers des salariés (congés, maladie, accident du travail)
-Collecter les éléments variables de la paie
-Etablir la paie en fonction des différentes catégories de salariés
Préparer la logistique des élections professionnelles, les dossiers, rédiger les convocations, les procès-verbaux relatifs aux instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux
-Recenser les besoins en formation et aider à organiser les actions de formation en assurant une veille sociale
Modalités d'évaluation :
Evaluation en cours de formation et en fin de formation sous la forme d'une étude de cas ou d'une mise en situation professionnelle ( constitution d'un dossier selon une thématique définie)

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

Secteurs d'activité
Son activité peut s'exercer dans l'une des structures suivantes :
•Dans les cabinets juridiques : avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires, commissaires priseurs, assurances, agences immobilières et administrateurs des biens immobiliers.
•Dans les services juridiques des petites, moyennes et grandes entreprises.
•Dans les sociétés de travail temporaire.
•Dans les sociétés ayant un service de ressources humaines.
•Dans les administrations publiques et les collectivités territoriales.
•Dans les structures associatives, notamment celles de tutelle et de défense des consommateurs.
•Dans les cabinets d'expertise comptable

Type d'emplois accessibles :

Type emplois accessibles
•Assistant (e) juridique
•Assistant (e) administratif(ve)
•Assistant (e) contentieux/recouvrement
•Assistant (e) ressources humaines
•Assistant (e) de justice

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • M1604 - Assistanat de direction
  • M1605 - Assistanat technique et administratif
  • M1607 - Secrétariat
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Soutenance du dossier professionnel : 2 professionnels
Jury de délibération :
     1 président (professionnel ou non du domaine juridique)
     1 représentant de l'équipe pédagogique (à titre consultatif)
     2 professionnels du domaine juridique et administratif

En contrat de professionnalisation X

Soutenance du dossier professionnel : 2 professionnels
Jury de délibération :
     1 président (professionnel ou non du domaine juridique)
     1 représentant de l'équipe pédagogique (à titre consultatif)
     2 professionnels du domaine juridique et administratif

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Soutenance du dossier professionnel : 2 professionnels
Jury de délibération :
     1 président (professionnel ou non du domaine juridique)
     1 représentant de l'équipe pédagogique (à titre consultatif)
     2 professionnels du domaine juridique et administratif

En contrat d’apprentissage X

Soutenance du dossier professionnel : 2 professionnels
Jury de délibération :
     1 président (professionnel ou non du domaine juridique)
     1 représentant de l'équipe pédagogique (à titre consultatif)
     2 professionnels du domaine juridique et administratif

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 10 avril 2009 publié au Journal Officiel du 21 avril 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé Assistant(e) juridique avec effet au 21 avril 2009, jusqu'au 21 avril 2012.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 30 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 07 août 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant juridique " avec effet du 19 janvier 2017, jusqu'au 07 août 2023.

Arrêté du 11 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 19 janvier 2012  portant enregistrement au répertoire national des certifications  professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) juridique" avec effet au 19 janvier 2012, jusqu'au 19 janvier 2017.

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 07-08-2018
Date d'échéance de l'enregistrement 07-08-2023
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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