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Répertoire national des certifications professionnelles

LICENCE - Droit, Economie, Gestion Mention : Droit

Inactive

N° de fiche
RNCP7343
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER I - - http://www.univ-montp1.fr
Activités visées :
Le titulaire de la licence mention Droit : - Prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques
- Collecte les informations nécessaires à la constitution des dossiers
- Rassemble les pièces constitutives des dossiers juridiques
- Prépare la rédaction d'actes juridiques complexes
- Rédige les actes juridiques courants
- Accomplit les formalités relatives aux procédures
- Suit l'exécution des contrats
- Suit les relations avec la clientèle et les interlocuteurs de son employeur
- Analyse des pratiques et évalue leur conformité à la réglementation
- Assure une veille des textes, procédures et pratiques juridiques
Compétences attestées :
Pour ce faire, le titulaire de la licence en droit est capable de : - Comprendre les textes juridiques
- Savoir analyser un texte ou une situation sur le plan juridique
- Utiliser les termes juridiques à bon escient
- Détecter les problèmes juridiques propres à chaque situation
- Organiser avec méthode le classement des dossiers
- Utiliser les bases de données juridiques
- Mettre à jour ses connaissances

Il maîtrise :
- L'outil bureautique
- Les techniques de recherche d'information
- Les techniques d'expression orale et écrite
- Les techniques de communication
- L'anglais juridique
Secteurs d’activités :
Le titulaire d'une Licence en Droit exerce dans un cabinet de conseil juridique, d'avocat ou d'expertise comptable, dans le secteur banque-assurance, dans une étude notariale, au sein du service juridique d'une entreprise, d'une administration ou d'une collectivité.
Type d'emplois accessibles :
Il peut être : - collaborateur juridique
- assistant juridique
- rédacteur juridique
- clerc de notaire
- attaché d'administration, greffier

Certains de ces métiers sont accessibles par concours.
Code(s) ROME :
  • M1605 - Assistanat technique et administratif
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • M1607 - Secrétariat
  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Pour la licence : - Arrêté du 23 avril 2002 publié au JO du 30 avril 2002.
Pour la licence en droit :
- Arrêté 2007 09 04 du 18 juillet 2007.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Décret 2002-590 du 24 avril 2002.
Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-1970
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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