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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Master Professionnel Domaine Droit Science Politique Mention Droit Public Spécialité « Droit et Gestion de l’environnement et du développement durable »

Inactive

N° de fiche
RNCP9249
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
UNIVERSITE DE MONTPELLIER I - http://www.univ-montp1.fr
Activités visées :

Le titulaire du Master Droit et gestion de l’environnement et du développement durable exerce les activités suivantes :

 

-          Respecte et fait respecter la législation, la réglementation,

-          Interprète les textes juridiques,

-          Apporte les conseils juridiques propres à éviter ou à résoudre les contentieux,

-          Apporte assistance juridique, sur le fond et la forme en cas de contentieux : rédaction de requêtes introductives d’instances et de mémoires…

-          Exerce une veille réglementaire,

-          Constitue des bases de données,

-          Rédige des  actes, conventions, contrats, etc…

-          Participe à la définition de politiques de protection de l’environnement,

-          Assure le suivi et la mise en place de ces politiques.

-          Répond aux demandes de consultations et d’expertises juridiques du Ministère de l’environnement et des organismes et établissements placés sous sa tutelle,

-          Participe à l’élaboration d’outils d’aide à la mise en conformité règlementaire et à la mise en place de politiques d’environnement et de développement durable

-          Evalue la conformité réglementaire d’une installation

-          Participe à l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter une installation

-          Participe à la définition et à la mise en place d’un projet de territoire intégrant le concept de développement durable

-          Propose et établit des plans de gestion, rechercher des compétences et des financements pour mener à bien une opération

 

Le titulaire du Master Droit et gestion de l’environnement et du développement durable  détient les compétences propres à appréhender la transversalité des problèmes.

 

 

Compétences attestées :

Il est capable de :

-          Replacer les questions environnementales dans leur contexte juridique et économique

-          Développer une expertise transversale : juridique, économique, financière

-          Assister les structures publiques et les entreprises privées sur toutes problématiques liées à l’environnement

-           Rechercher, analyser, synthétiser les informations

-          Rechercher la réglementation applicable

-          Mettre en œuvre une certification environnementale

-          Proposer des solutions amiables ou contentieuses à tous problèmes environnementaux (déchets, air, eau, bruit, protection de la nature…)

-      Evaluer les impacts environnementaux des politiques industrielles, agricoles,  touristiques, urbaines

-          Répondre à un appel d’offre

-          Connaître et comprendre les réalités de terrain

-          Elaborer un diagnostic de territoire

-     Proposer et établir un plan de gestion, rechercher des compétences et des financements pour mener à bien une opération

-      Animer des réunions de concertation

-     Argumenter et convaincre

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Les emplois visés sont exercés dans le secteur public (collectivités territoriales, intercommunalités, services déconcentrés de l’Etat, entreprises publiques, organismes gestionnaires de l’environnement au niveau local, national ou européen), ou privé (entreprises, structures de conseils, cabinets d’expertises, bureaux d’études), ou associatif (associations de défense de l’environnement, ONG…)

Type d'emplois accessibles :

Dans le secteur public : attaché d’administration centrale, attaché territorial, directeur ou responsable des affaires juridiques en matière d’environnement, chargé d’études dans une collectivité territoriale, une structure intercommunale…

-Dans le secteur privé : responsable environnement d’une entreprise, chargé d’études ou de recherche dans un cabinet de conseil, un bureau d’études, avocat spécialisé.

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • H1302 - Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels
  • A1303 - Ingénierie en agriculture et environnement naturel
Références juridiques des règlementations d’activité :

 

 

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002)

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

 

Arrêté d’habilitation Master 2 Droit et Gestion de l’environnement et développement durable : n° 20070909-01, le 12 juillet 2007.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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